Loi du 23 juillet 2015 modifiant
1) la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police;
2) la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État.

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Loi du 23 juillet 2015 modifiant

1) la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police;
2) la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’État.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 juillet 2015 et celle du Conseil d’État du 17 juillet 2015 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art 1er.

L’article 73 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police est modifié comme suit:

A l’alinéa 2, entre les parties de phrase «soit les membres du cadre supérieur de la Police» et «soit les fonctionnaires de la carrière supérieure de l’administration» est insérée la partie de phrase «soit les magistrats,».
A l’alinéa 3, entre les termes «Inspection générale de la Police» et «soit» sont insérés les termes «soit au sein de la magistrature».

Art 2

L’article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’État est complété par un nouvel alinéa 5 libellé comme suit:

«     

Le fonctionnaire visé à l’alinéa qui précède qui, avant sa nomination à une fonction dirigeante, relevait de la magistrature, obtient à nouveau une nomination comme magistrat dans son ordre d’origine et au grade et à la fonction qu’il occupait à son départ. Si le magistrat a été dépassé en grade pendant son absence par un magistrat de rang inférieur, il peut obtenir une nomination à une fonction classée au grade obtenu par ce magistrat suivant la procédure de nomination applicable. Le magistrat réintégré récupère son rang d’origine. Son classement se fait à l’échelon de traitement correspondant à celui atteint dans la fonction temporaire ou, à défaut d’échelon correspondant, à l’échelon de traitement immédiatement inférieur. A défaut de poste vacant adéquat, il est nommé hors cadre, jusqu’à la survenance de la première vacance de poste correspondante dans le cadre.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Henri

Le Ministre de la Sécurité intérieure,

Etienne Schneider

Pour le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative,

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Ministre de la Coopération et de l’Action humanitaire,

Ministre des Sports,

Le Ministre de la Sécurité intérieure,

Romain Schneider

Cabasson, le 23 juillet 2015.

Henri

Doc. parl. 6799; sess. ord. 2014-2015.


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