Loi du 23 juillet 2015 portant modification de l'article 161 du Nouveau Code de procédure civile.

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Loi du 23 juillet 2015 portant modification de l’article 161 du Nouveau Code de procédure civile.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 30 juin 2015 et celle du Conseil d’Etat du 10 juillet 2015 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

L’article 161 du Nouveau Code de procédure civile est modifié comme suit:

«     

Art. 161.

Est considérée comme signification à domicile la signification faite à l’adresse sous laquelle le destinataire est inscrit au registre national des personnes physiques.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Félix Braz

Cabasson, le 23 juillet 2015.

Henri

Doc. parl. 6803; sess. ord. 2014-2015.


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