Loi du 24 juillet 2015 modifiant:
- la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;
- la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques;
- la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

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Loi du 24 juillet 2015 modifiant:

- la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;

- la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques;

- la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 juin 2015 et celle du Conseil d’Etat du 30 juin 2015 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

La loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est modifiée et complétée comme suit:

1. A l’article 40, paragraphe 1er, point 1°, les points b) et c) sont remplacés par les points b), c), d) et e) suivants:
«     
b) pour les importations à l’intérieur du pays d’objets d’art, de collection ou d’antiquité tels que visés à l’annexe E;
c) pour les acquisitions intracommunautaires d’objets d’art, de collection ou d’antiquité tels que visés à l’annexe E, qui ont fait l’objet, dans un autre Etat membre et par l’opérateur effectuant l’acquisition intracommunautaire, d’une importation;
d) pour les livraisons et acquisitions intracommunautaires d’objets d’art tels que visés à l’annexe E, Partie A – Objets d’art et livrés par leur auteur ou par ses ayants droit;
e) pour les livraisons et acquisitions intracommunautaires d’objets d’art tels que visés à l’annexe E, Partie A – Objets d’art et livrés à titre occasionnel par un assujetti autre qu’un assujetti-revendeur, lorsque ces objets d’art ont été importés dans la Communauté par cet assujetti lui-même ou qu’ils lui ont été livrés par leur auteur ou par ses ayants droit ou qu’ils lui ont ouvert droit à la déduction totale de la TVA.
     »
2. A l’article 46, paragraphe 1er, alinéa 1, le point final est remplacé par un point-virgule et ledit alinéa est complété par le point j) suivant:
«     
j) les importations de biens qui ont fait l’objet, dans un des endroits ou sous un des régimes visés à l’article 60bis, paragraphe 2, alinéa 1, points a) à d) et alinéa 2, d’une livraison dont la base d’imposition se détermine en vertu de l’article 28, point a).
     »
3. A l’article 55bis, paragraphe 5bis et à l’article 56sexies, paragraphe 3, le terme  « chapitre 6, »  est remplacé par les termes  « Titre XII, chapitre 6, »  .
4. Au chapitre VIII, la section 3 est remplacée par les dispositions suivantes:
«     

Section 3

- Régime particulier d’imposition de la marge bénéficiaire dans le domaine des biens d’occasion, des objets d’art, de collection ou d’antiquité

Sous-section 1

- Définitions

Art. 56ter.

1.

Pour l’application de la présente loi, on entend par:

1) «biens d’occasion», les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l’état ou après réparation, autres que des objets d’art, de collection ou d’antiquité et autres que des métaux précieux ou des pierres précieuses;
2) «objets d’art», les biens figurant à l’annexe E, partie A;
3) «objets de collection», les biens figurant à l’annexe E, partie B;
4) «objets d’antiquité», les biens figurant à l’annexe E, partie C;
5) «assujetti-revendeur», tout assujetti qui, dans le cadre de son activité économique, achète ou affecte aux besoins de son entreprise ou importe, en vue de leur revente, des biens d’occasion, des objets d’art, de collection ou d’antiquité, que cet assujetti agisse pour son compte ou pour le compte d’autrui en vertu d’un contrat de commission à l’achat ou à la vente;
6) «organisateur d’une vente aux enchères publiques», tout assujetti qui, dans le cadre de son activité économique, propose un bien aux enchères publiques en vue de le remettre au mieux-disant des enchérisseurs;
7) «commettant d’un organisateur d’une vente aux enchères publiques», toute personne qui transmet un bien à un organisateur d’une vente aux enchères publiques en vertu d’un contrat de commission à la vente.

2.

Le contrat de commission à la vente visé au paragraphe 1 er, point 7), doit prévoir que l’organisateur de la vente propose le bien aux enchères publiques, en son nom, mais pour le compte de son commettant, et qu’il remet le bien, en son nom, mais pour le compte de son commettant, au mieux-disant des enchérisseurs auquel le bien est adjugé en vente publique.

Sous-section 2

- Régime particulier des assujettis-revendeurs

Art. 56ter-1.

1.

Les dispositions du régime particulier d’imposition de la marge bénéficiaire prévues au présent article, qui dérogent pour autant que de besoin à celles de la présente loi, sont applicables aux livraisons de biens d’occasion, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité effectuées par un assujetti-revendeur, lorsque ces biens lui sont livrés à l’intérieur de la Communauté:

- par une personne non assujettie;
- par un autre assujetti, dans la mesure où la livraison du bien par cet autre assujetti est exonérée de la TVA, lorsque ce bien n’a pas fait l’objet d’un droit à déduction lors de l’achat, de l’acquisition intracommunautaire ou de l’importation;
- par un autre assujetti, dans la mesure où la livraison par cet autre assujetti bénéficie de la franchise des petites entreprises et porte sur un bien d’investissement;
- par un autre assujetti-revendeur, dans la mesure où la livraison du bien par cet autre assujetti-revendeur a été soumise à la TVA conformément au régime particulier d’imposition de la marge bénéficiaire.

2.

Sous réserve du paragraphe 8, la base d’imposition d’une livraison de biens soumise au régime particulier prévu au présent article est constituée par la marge bénéficiaire, diminuée du montant de la TVA afférente à la marge bénéficiaire elle-même.

3.

La marge bénéficiaire d’une livraison de bien visée au paragraphe 1 er est égale à la différence entre le prix de vente demandé par l’assujetti-revendeur pour le bien et son prix d’achat.

On entend par:

a) «prix de vente» tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou à obtenir par l’assujetti-revendeur de la part de l’acquéreur ou d’un tiers, y compris les subventions directement liées à cette opération, les impôts, droits, prélèvements et taxes, les frais accessoires tels que les frais de commission, d’emballage, de transport et d’assurance demandés par l’assujetti-revendeur à l’acheteur;
b) «prix d’achat» tout ce qui constitue la contrepartie définie sous a), obtenue ou à obtenir de la part de l’assujetti-revendeur par son fournisseur.

Lorsque l’assujetti-revendeur exerce l’option prévue au paragraphe 5, le prix d’achat pour les livraisons d’objets d’art, de collection ou d’antiquité ayant fait l’objet, dans le chef de l’assujetti-revendeur, d’une importation respectivement d’une acquisition intracommunautaire est égal à la base d’imposition de l’importation respectivement de l’acquisition intracommunautaire, augmentée de la TVA due ou acquittée.

4.

Pour les livraisons d’objets d’art, lorsqu’il n’est pas possible de déterminer avec précision le prix d’achat payé par un assujetti-revendeur au vendeur ou lorsque ce prix n’est pas significatif, la base d’imposition peut être constituée par une fraction du prix de vente égale à trente pour cent de celui-ci.

5.

L’assujetti-revendeur peut opter pour l’application du régime particulier d’imposition de la marge bénéficiaire aux livraisons de biens suivants:

a) les objets d’art, de collection ou d’antiquité qu’il a lui-même importés à l’intérieur du pays;
b) les objets d’art, de collection ou d’antiquité importés par lui-même dans un autre Etat membre de l’Union européenne et pour lesquels il a effectué une acquisition intracommunautaire à l’intérieur du pays;
c) les objets d’art qui lui ont été livrés à l’intérieur du pays par leur auteur ou par ses ayants droit;
d) les objets d’art livrés par leur auteur ou par ses ayants droit, qui ont fait l’objet d’une acquisition intracommunautaire dans le chef de l’assujetti-revendeur;
e) les objets d’art qui lui ont été livrés par un assujetti autre qu’un assujetti-revendeur, lorsque la livraison par cet autre assujetti, respectivement l’acquisition intracommunautaire subséquente, a été soumise à la TVA au taux réduit en vertu de l’article 40, paragraphe 1er, point 1°, lettre e).

6.

Lorsque l’assujetti-revendeur exerce l’option prévue au paragraphe 5, la base d’imposition est déterminée conformément au paragraphe 2.

7.

Dans la mesure où les biens sont utilisés pour les besoins de ses livraisons relevant du régime particulier d’imposition de la marge bénéficiaire en application du paragraphe 5, l’assujetti-revendeur n’est pas autorisé à déduire de la taxe dont il est redevable la TVA suivante:

a) la TVA due ou acquittée pour les objets d’art, de collection ou d’antiquité qu’il a lui-même importés à l’intérieur du pays;
b) la TVA due pour ses acquisitions intracommunautaires d’objets d’art, de collection ou d’antiquité subséquentes à une importation de ces biens effectuée par lui-même sur le territoire d’un autre Etat membre;
c) la TVA due ou acquittée pour les livraisons ou acquisitions intracommunautaires d’objets d’art lui livrés par leur auteur ou par ses ayants droit;
d) la TVA due ou acquittée pour les livraisons ou acquisitions intracommunautaires d’objets d’art lui livrés par un assujetti autre qu’un assujetti-revendeur.

8.

La base d’imposition définie au paragraphe 2 peut être déterminée globalement par année civile entière, pour les livraisons de biens dont le prix d’achat, au sens du paragraphe 3, ne dépasse pas par bien deux cent cinquante euros.

La base d’imposition déterminée globalement est constituée par la marge bénéficiaire globale réalisée par l’assujettirevendeur pour les livraisons de biens visées à l’alinéa 1 diminuée du montant de la TVA afférente à cette même marge bénéficiaire. Lorsque les livraisons de biens dont la base d’imposition est déterminée globalement sont soumises à des taux différents de TVA, une base d’imposition globale distincte doit être établie pour les biens soumis à un même taux.

La marge bénéficiaire globale est égale à la différence entre les deux montants suivants:

a) le montant total des livraisons de biens visés à l’alinéa 1 soumises au régime particulier d’imposition de la marge bénéficiaire, effectuées par l’assujetti-revendeur au cours de la période imposable, ce montant étant égal au total des prix de vente de ces biens;
b) le montant total des achats des biens visés sous a), effectués par l’assujetti-revendeur au cours de la période imposable, ce montant étant égal au total des prix d’achat de ces biens.

Lorsque l’assujetti-revendeur fait usage de la faculté prévue à l’alinéa 1, il détermine la base d’imposition pour chaque période imposable au titre de laquelle il est obligé de déposer une déclaration. Si au cours d’une période imposable qui ne couvre pas l’année civile entière, le montant des achats excède celui des livraisons, l’excédent est ajouté aux achats de la période suivante.

La base d’imposition calculée globalement doit être régularisée annuellement, par l’imposition, au titre de la déclaration annuelle visée à l’article 64, paragraphe 7, de la marge bénéficiaire annuelle régularisée, diminuée de la TVA afférente à cette marge bénéficiaire. La marge bénéficiaire annuelle régularisée est égale à la différence entre les deux montants suivants:

a) le montant total annuel des prix de vente des biens pour lesquels la base d’imposition est déterminée globalement;
b) le montant total annuel des prix d’achat des biens visés sous a) augmenté de la différence entre le stock au 31 décembre et le stock au 1er janvier de la même année civile, si cette différence est négative, ou diminué de cette différence si elle est positive.

L’application du régime d’imposition de la marge globale ne peut en aucun cas faire naître un droit à un remboursement de TVA.

9.

Pour chaque livraison relevant du régime particulier d’imposition de la marge bénéficiaire, l’assujetti-revendeur peut appliquer le régime d’imposition normal de la TVA.

Lorsque l’assujetti-revendeur applique le régime d’imposition normal de la TVA à la livraison d’un objet d’art, de collection ou d’antiquité acquis ou importé dans les conditions visées au paragraphe 5, il est autorisé à déduire de la taxe dont il est redevable la TVA supportée lors de l’achat, de l’importation ou de l’acquisition intracommunautaire du bien.

Ce droit à déduction prend naissance au moment où devient exigible la taxe due pour la livraison au titre de laquelle l’assujetti-revendeur applique le régime d’imposition normal de la TVA.

10.

La facture émise par l’assujetti-revendeur pour des livraisons de biens soumis au régime particulier d’imposition de la marge bénéficiaire ne doit mentionner aucune TVA séparément.

11.

L’assujetti-revendeur doit tenir un registre qui contient, par ordre d’achat ou d’importation des biens d’occasion, des objets d’art, de collection ou d’antiquité dont le prix d’achat ou la base d’imposition à l’importation dépasse, par bien, deux cent cinquante euros, les éléments suivants:

un numéro séquentiel;
la date d’achat ou d’importation du bien ainsi que, le cas échéant, le numéro de la facture d’achat;
les nom et adresse du fournisseur du bien;
la dénomination usuelle du bien ou sa description, comprenant, lorsqu’il s’agit d’un moyen de transport, la marque, le type, le numéro du châssis et l’année de fabrication, la date de première mise en service ainsi que, pour les bateaux la longueur et les heures de navigation, pour les aéronefs le poids au décollage et les heures de vol, et pour les véhicules terrestres la cylindrée ou la puissance ainsi que les kilomètres parcourus;
le prix d’achat du bien, le cas échéant décomposé en prix hors taxe et montant de la taxe, ou la base d’imposition à l’importation ou à l’acquisition intracommunautaire du bien et le montant de la taxe correspondante;
lorsque la livraison du bien par l’assujetti-revendeur est effectuée sous le régime particulier d’imposition de la marge bénéficiaire:
a) le prix de vente;
b) le taux de TVA applicable;
c) la marge bénéficiaire diminuée de la taxe due sur la marge bénéficiaire;
d) le montant de TVA due sur la marge;
lorsque la livraison du bien est susceptible d’être effectuée sous le régime d’imposition particulier de la marge bénéficiaire, mais que l’assujetti-revendeur applique le régime d’imposition normal: le prix de vente hors taxe et le montant de la taxe ou, le cas échéant, le motif de l’exonération.

Sous-section 3

- Régime particulier des organisateurs de ventes aux enchères publiques

Art. 56ter-2.

1.

Les dispositions du régime particulier d’imposition de la marge bénéficiaire prévues au présent article, qui dérogent pour autant que de besoin à celles de la présente loi, sont applicables aux livraisons de biens d’occasion, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité effectuées par un organisateur de ventes aux enchères publiques, agissant en son nom propre et pour le compte d’une des personnes suivantes, en vertu d’un contrat de commission à la vente de ces biens aux enchères publiques:

a) une personne non assujettie;
b) un autre assujetti, dans la mesure où la livraison du bien par cet autre assujetti est exonérée de la TVA, lorsque ce bien n’a pas fait l’objet d’un droit à déduction lors de l’achat, de l’acquisition intracommunautaire ou de l’importation;
c) un autre assujetti, dans la mesure où la livraison par cet autre assujetti bénéficie de la franchise des petites entreprises et porte sur un bien d’investissement;
d) un assujetti-revendeur, dans la mesure où la livraison du bien par cet assujetti-revendeur a été soumise à la TVA conformément au régime particulier d’imposition de la marge bénéficiaire.

2.

La livraison de biens visés au paragraphe 1 er à l’organisateur de ventes aux enchères publiques est considérée comme effectuée au moment où la vente, par l’organisateur, de ces biens aux enchères publiques est elle-même effectuée.

3.

La base d’imposition d’une livraison de biens soumise au régime particulier prévu au présent article est constituée par la marge bénéficiaire, diminuée du montant de la TVA afférente à la marge bénéficiaire elle-même.

4.

La marge bénéficiaire d’une livraison de biens visée au paragraphe 1 er, est égale à la différence entre le montant total facturé par l’organisateur de la vente aux enchères publiques à l’acquéreur conformément au paragraphe 9, points 6°, 7° et 8° et le montant net payé ou à payer par l’organisateur de la vente aux enchères publiques à son commettant.

Le montant net payé ou à payer par l’organisateur de la vente aux enchères publiques à son commettant est égal à la différence entre le prix d’adjudication du bien aux enchères publiques et le montant de la commission obtenue ou à obtenir par l’organisateur de la vente aux enchères publiques de la part de son commettant, en vertu du contrat de commission à la vente.

5.

L’organisateur de ventes aux enchères publiques peut opter pour l’application du régime particulier d’imposition de la marge bénéficiaire aux livraisons de biens suivants:

a) les objets d’art, de collection ou d’antiquité qu’il a importés à l’intérieur du pays en son propre nom pour le compte d’un commettant;
b) les objets d’art, de collection ou d’antiquité, importés en son propre nom, pour le compte d’un commettant, dans un autre Etat membre de l’Union européenne et pour lesquels il a effectué une acquisition intracommunautaire subséquente à l’intérieur du pays;
c) les objets d’art qui lui sont livrés à l’intérieur du pays par leur auteur ou par ses ayants droit;
d) les objets d’art livrés par leur auteur ou par ses ayants droit, qui font l’objet d’une acquisition intracommunautaire dans le chef de l’organisateur de la vente aux enchères publiques;
e) les objets d’art qui lui sont livrés à l’intérieur du pays par un assujetti autre qu’un assujetti-revendeur, lorsque la livraison par cet autre assujetti, respectivement l’acquisition intracommunautaire subséquente, est soumise à la TVA au taux réduit en vertu de l’article 40, paragraphe 1er, point 1°, lettre e).

6.

Lorsque l’organisateur de ventes aux enchères publiques exerce l’option prévue au paragraphe 5, la base d’imposition est déterminée conformément au paragraphe 3.

7.

Dans la mesure où les biens sont utilisés pour les besoins de ses livraisons relevant du régime particulier d’imposition de la marge bénéficiaire, l’organisateur de la vente aux enchères publiques n’est pas autorisé à déduire de la taxe dont il est redevable la TVA suivante:

a) la TVA due ou acquittée pour les objets d’art, de collection ou d’antiquité qu’il a importés en son propre nom pour le compte d’un commettant;
b) la TVA due pour les acquisitions intracommunautaires d’objets d’art, de collection ou d’antiquité subséquentes à une importation de ces biens effectuée en son propre nom pour le compte d’un commettant sur le territoire d’un autre Etat membre;
c) la TVA due ou acquittée pour les livraisons ou acquisitions intracommunautaires d’objets d’art lui livrés par leur auteur ou par ses ayants droit;
d) la TVA due ou acquittée pour les objets d’art qui lui sont livrés à l’intérieur du pays par un assujetti autre qu’un assujetti-revendeur.

8.

Pour chaque livraison relevant du régime particulier d’imposition de la marge bénéficiaire, l’organisateur de la vente aux enchères publiques peut appliquer le régime d’imposition normal de la TVA.

Lorsqu’il applique le régime d’imposition normal de la TVA à la livraison d’un objet d’art, de collection ou d’antiquité acquis ou importé dans les conditions visées au paragraphe 5, il est autorisé à déduire de la taxe dont il est redevable la TVA supportée lors de l’achat, de l’importation ou de l’acquisition intracommunautaire du bien.

Ce droit à déduction prend naissance au moment où devient exigible la taxe due pour la livraison au titre de laquelle l’organisateur de la vente aux enchères publiques applique le régime d’imposition normal de la TVA.

9.

L’organisateur de ventes aux enchères publiques doit émettre une facture à l’acquéreur du bien vendu aux enchères.

La facture doit contenir les éléments suivants:

un numéro séquentiel, basé sur une ou plusieurs séries, identifiant la facture de façon unique;
le nom complet et l’adresse de l’organisateur de ventes aux enchères publiques;
le nom complet et l’adresse de l’acquéreur du bien;
la date de la vente aux enchères publiques;
la dénomination usuelle du bien livré ou une description permettant de l’identifier;
le prix d’adjudication du bien;
les impôts, droits, prélèvements et taxes;
les frais accessoires, tels que les frais de commission, d’emballage, de transport et d’assurance demandés par l’organisateur à l’acquéreur du bien;
lorsque la livraison du bien se fait sous le régime particulier d’imposition de la marge bénéficiaire, la mention «Régime particulier – Biens d’occasion», «Régime particulier – Objets d’art» ou «Régime particulier – Objets de collection et d’antiquité».

Lorsque l’organisateur de la vente aux enchères publiques émet la facture en vertu des dispositions de l’article 63, paragraphe 4, elle doit contenir, outre les éléments prévus à l’alinéa 2, les éléments appropriés requis en vertu de l’article 63, paragraphe 8.

La facture émise pour des livraisons de biens soumis au régime particulier d’imposition de la marge bénéficiaire ne doit mentionner aucune TVA séparément.

10.

L’organisateur de la vente aux enchères publiques à qui le bien a été transmis en vertu d’un contrat de commission à la vente aux enchères publiques doit délivrer un compte rendu à son commettant. Ce compte rendu doit faire l’objet d’une procédure d’acceptation par le commettant.

Le compte rendu doit contenir les éléments suivants:

un numéro séquentiel, basé sur une ou plusieurs séries, identifiant le compte rendu de façon unique;
le nom complet et l’adresse du commettant;
le nom complet et l’adresse de l’organisateur de ventes aux enchères publiques;
la date de la vente aux enchères publiques;
la dénomination usuelle du bien livré ou importé ou une description permettant de l’identifier;
le prix d’adjudication du bien;
le montant de la commission obtenue ou à obtenir de la part du commettant.

Lorsque le commettant est un assujetti, le compte rendu tient lieu de facture que le commettant doit délivrer à l’organisateur de la vente aux enchères publiques en vertu de l’article 63, paragraphe 4, point 1° et doit contenir, outre les éléments prévus à l’alinéa 2, les éléments appropriés requis en vertu de l’article 63, paragraphe 8.

11.

L’organisateur de ventes aux enchères publiques qui livre des biens dans les conditions prévues au paragraphe 1 er, est tenu de porter dans sa comptabilité, dans des comptes de passage, les montants obtenus ou à obtenir de la part de l’acquéreur du bien, ainsi que les montants remboursés ou à rembourser au vendeur du bien.

12.

L’organisateur de ventes aux enchères publiques doit veiller à ce que soient stockées des copies de tous les comptes rendus qu’il délivre en vertu du paragraphe 10.

Sous-section 4

- Dispositions communes

Art. 56ter-3.

1.

Le régime particulier d’imposition de la marge bénéficiaire tel que prévu à la présente section ne s’applique pas aux livraisons de moyens de transports neufs au sens de l’article 4, paragraphe 4, point b).

2.

Lorsque l’assujetti exerce le droit d’option prévu à l’article 56 ter-1, paragraphe 5 et à l’article 56 ter-2, paragraphe 5, cette option doit obligatoirement couvrir une période au moins égale à deux années civiles.

L’option est exercée par la remise au bureau d’imposition compétent de l’Administration de l’enregistrement et des domaines d’une déclaration écrite. Elle prend effet le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l’administration a reçu la déclaration d’option. Toutefois, lorsque l’assujetti commence son activité économique au cours d’une année civile, l’option prend effet dès le commencement de cette activité, à condition que la réception de la déclaration d’option ait lieu dans les quinze jours suivant ce commencement.

L’assujetti ayant exercé le droit d’option peut y renoncer à condition que, depuis le commencement de la date de prise d’effet de l’option, une période au moins égale à deux années civiles se soit écoulée. La renonciation s’exerce par la remise au bureau d’imposition compétent d’une déclaration de renonciation écrite. L’option cesse d’avoir effet le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l’administration a reçu la déclaration de renonciation.

3.

L’assujetti qui applique à la fois le régime d’imposition normal de la TVA et le régime particulier d’imposition de la marge bénéficiaire doit faire apparaître séparément dans sa comptabilité les opérations relevant de chacun de ces régimes.

4.

Par dérogation à l’article 2, point b), l’acquisition intracommunautaire d’un bien d’occasion, d’un objet d’art, de collection ou d’antiquité n’est pas soumise à la TVA lorsque le bien acquis a été soumis à la taxe, dans l’Etat membre de départ de l’expédition ou du transport du bien, conformément au régime particulier d’imposition de la marge bénéficiaire.

5.

Les dispositions de l’article 14, paragraphes 3, 4 et 5 et de l’article 43, paragraphe 1 er, points d) et f), ne s’appliquent pas aux livraisons de biens soumises au régime particulier d’imposition de la marge bénéficiaire.

6.

Les livraisons de biens d’occasion, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité soumises au régime particulier d’imposition de la marge bénéficiaire sont exonérées de la TVA, lorsqu’elles sont effectuées dans les conditions prévues à l’article 43, paragraphe 1 er, points a), b), h), i), k) et m).

7.

L’assujetti à qui sont ou seront effectuées, par un assujetti tel que visé à l’article 56 ter, paragraphe 1 er, points 5) et 6), des livraisons de biens soumises au régime particulier d’imposition de la marge bénéficiaire, ne peut pas déduire de la taxe dont il est redevable la TVA due ou acquittée pour les biens lui livrés sous ce régime.

     »
5. L’article 60bis est modifié comme suit:
Dans le paragraphe 2, l’alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1 et 2:

«Sont exonérées, sous les mêmes conditions, les livraisons de biens et les prestations de services y afférentes effectuées sous un régime d’admission temporaire en exonération totale de droits à l’importation ou de transit externe, avec maintien de ce même régime.»;

Au paragraphe 2, alinéa 2 devenu le nouvel alinéa 3, les termes  « à l’alinéa 1 »  sont remplacés par ceux de  « aux alinéas précédents »  et les termes  « dans un des endroits visés aux points a) à d) »  sont remplacés par ceux de  « dans un des endroits visés à l’alinéa 1, points a) à d) ou sous un des régimes visés à l’alinéa 2 »  .
Le paragraphe 3 est modifié de manière à lui donner la teneur suivante:

«3.

Les termes «conduite en douane», «dépôt temporaire», «zone franche», «entrepôt franc», «régime d’entrepôt douanier», «régime de perfectionnement actif», «régime d’admission temporaire en exonération totale de droits à l’importation» et «régime de transit externe» s’entendent dans le sens de la législation douanière.»;

Aux paragraphes 5, 6, 7, 8, 13, 14, 19 et 20, les termes  « paragraphe 2, points a) à d) »  sont remplacés par les termes  « paragraphe 2, alinéa 1, points a) à d) et alinéa 2 »  ;
Au paragraphe 10, les termes  « paragraphe 2, point f) »  sont remplacés par ceux de  « paragraphe 2, alinéa 1, point f) et alinéa 2 »  ;
Le paragraphe 12, alinéa 1 est modifié de manière à lui donner la teneur suivante:
«     

La mise en œuvre du régime particulier suspensif de TVA dans les endroits visés au paragraphe 2, alinéa 1, points a) à d), se fait sous la responsabilité d’opérateurs agréés à cette fin, celle relative aux régimes visés à l’alinéa 2 dudit paragraphe dans le chef des opérateurs auxquels l’autorisation douanière afférente aura été attribuée.

     »
Le paragraphe 13 est complété par l’alinéa suivant:
«     

Le placement sous les régimes énumérés au paragraphe 2, alinéa 2 s’opère par une autorisation douanière de recours à ces régimes.

     »
Il est inséré un paragraphe 14bis ayant la teneur suivante:
«     

14bis.

Un transfert de biens d’un des régimes ou situations énumérés au paragraphe 2, alinéa 1, points a) à d), et alinéa 2 pour le placement sous un autre s’opère, sans mettre fin au régime particulier suspensif institué par le présent article, sur demande afférente aux autorités compétentes au moment du retrait de biens du premier régime. La mise en œuvre de cette faculté est subordonnée à la condition que l’opérateur agréé auquel un tel transfert est opéré soit en mesure de remplir toutes obligations de documentation et d’attestation prévues par le présent article et relatives à toutes opérations et manipulations réalisées depuis le placement initial des biens sous le régime particulier suspensif, y compris sous les régimes ou situations suspensifs antérieurs.

     »
Le paragraphe 15 est modifié comme suit:
Aux alinéas 1 et 5, les termes  « paragraphe 2, points a) à d) »  sont remplacés par ceux de  « paragraphe 2, alinéa 1, points a) à d) »  .
L’alinéa 3 est complété par les deux phrases suivantes:
«     

Aux fins de l’établissement du montant du cautionnement, il sera fait abstraction des transactions qui présentent un caractère occasionnel. Néanmoins, pour les transactions déclenchant une exigibilité de taxe d’une certaine importance, qui causeraient un dépassement des sommes couvertes par le cautionnement, l’autorité visée au paragraphe 20 pourra requérir le paiement de la taxe préalablement à la sortie des biens du régime suspensif.

     »
6. A l’article 63, paragraphe 8, point 17°, les termes  « à l’article 56ter »  sont remplacés par ceux de  « à l’article 56ter-1 »  .
7. A l’article 77, paragraphe 1er, alinéa 1, le terme  « 56ter »  est remplacé par les termes  « 56ter-1, 56ter-2, 56ter-3 »  .
8. Il est inséré une annexe E ayant la teneur suivante:
«     

ANNEXE E

Objets d’art, de collection ou d’antiquité visés à l’article 56ter,
paragraphe 1er, points 2), 3) et 4)

Partie A – Objets d’art

1) Tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement exécutés à la main par l’artiste, à l’exclusion des dessins d’architectes, d’ingénieurs et autres dessins industriels, commerciaux, topographiques ou similaires, des articles manufacturés décorés à la main, des toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d’ateliers ou usages analogues (code NC 9701);
2) Gravures, estampes et lithographies originales; il s’agit d’épreuves tirées en nombre limité directement en noir ou en couleurs, d’une ou plusieurs planches entièrement exécutées à la main par l’artiste quelle que soit la technique ou la matière employée, à l’exception de tout procédé mécanique ou photomécanique (code NC 9702);
3) Productions originales de l’art statuaire ou de la sculpture en toutes matières dès lors que les productions sont exécutées entièrement par l’artiste; fontes de sculptures à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé par l’artiste ou ses ayants droit (code NC 9703);
4) Tapisseries (code NC ex 5805) et textiles muraux (code NC ex 6304) faits à la main sur la base de cartons originaux fournis par les artistes, à condition qu’il n’existe pas plus de huit exemplaires de chacun d’eux;
5) Exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés par l’artiste et signés par lui;
6) Emaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main, dans la limite de huit exemplaires numérotés et comportant la signature de l’artiste ou de l’atelier d’art, à l’exclusion des articles de bijouterie, d’orfèvrerie et de joaillerie;
7) Photographies prises par l’artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus, à condition qu’elles dénotent de la part de leur auteur l’intention de réaliser une œuvre qui a exclusivement une fonction artistique.

Partie B – Objets de collection

1) Timbres-poste, timbres fiscaux, marques postales, enveloppes premier jour, entiers postaux et analogues, oblitérés, ou bien non oblitérés mais n’ayant pas cours et n’étant pas destinés à avoir cours (code NC 9704);
2) Collections et spécimens pour collections de zoologie, de botanique, de minéralogie, d’anatomie, ou présentant un intérêt historique, archéologique, paléontologique, ethnographique ou numismatique (code NC 9705).

Partie C – Objets d’antiquité

Biens, autres que des objets d’art et des objets de collection, ayant plus de cent ans d’âge (code NC 9706).

     »

Art. 2.

A l’article 8 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et taxes assimilés des produits énergétiques, de l’électricité, des produits de tabacs manufacturés, de l’alcool et des boissons alcooliques, la lettre b) du paragraphe (5) est modifiée comme suit:

«     
b) d’une part spécifique ne pouvant pas dépasser 25,00 euros par kilogramme.
     »

Art. 3.

Dans le paragraphe (1) de l’article 2 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, le point suivant est inséré:

«     
14bis. les opérateurs en zone franche autorisés à exercer leur activité en vertu d’un agrément de l’Administration des douanes et accises dans l’enceinte de la zone franche douanière communautaire du type contrôle I sise dans la commune de Niederanven section B Senningen au lieu dit Parishaff L-2315 Senningerberg (Hoehenhof).
     »

Art. 4.

L’article 26 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, est remplacé comme suit:

«     

Art. 26.

La surveillance et le contrôle des professionnels énumérés à l’article 2 paragraphe (1) points 9bis, 10, 13, 13bis, 14bis et 15 sont assurés par l’Administration de l’enregistrement et des domaines.

     »

Art. 5.

La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Mémorial.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Cabasson, le 24 juillet 2015.

Henri


Doc. parl. 6713; sess. extraord. 2013-2014 et sess. ord. 2014-2015.


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