Loi du 30 juillet 2015 portant intégration de l'Uelzecht-Lycée dans le Lycée technique des Arts et Métiers.

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Loi du 30 juillet 2015 portant intégration de l’Uelzecht-Lycée dans le Lycée technique des Arts et Métiers.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 juillet 2015 et celle du Conseil d’État du 17 juillet 2015 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art 1er.

L’Uelzecht-Lycée est intégré dans le Lycée technique des Arts et Métiers pour former une seule entité administrative placée sous une direction unique et portant la dénomination «Lycée des Arts et Métiers».

Art. 2.

L’offre scolaire du Lycée des Arts et Métiers comporte, à partir de l’année scolaire 2015/2016:

1. le cycle inférieur de l’enseignement technique, y compris le régime préparatoire;
2. le cycle moyen et le cycle supérieur de l’enseignement secondaire technique;
3. les divisions inférieure et supérieure de l’enseignement secondaire.

Art. 3.

Les membres du personnel du Lycée technique des Arts et Métiers et de l’Uelzecht-Lycée en service lors de l’entrée en vigueur de la présente loi sont repris par la nouvelle entité administrative. Cette reprise est sans effets sur leurs carrières actuelles. Ils sont maintenus dans leurs fonctions.

Art. 4.

Les fonds du service de l’Etat à gestion séparée Uelzecht-Lycée constitué par l’article 45 de la loi du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2015 sont transférés lors de l’entrée en vigueur de la présente loi au service de l’Etat à gestion séparée Lycée technique des Arts et Métiers.

Art. 5.

La loi modifiée du 9 juillet 2007 portant 1. création d’un lycée à Luxembourg-Dommeldange; 2. modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat est abrogée.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse,

Claude Meisch

Cabasson, le 30 juillet 2015.

Henri

Doc. parl. 6809; sess. ord. 2014-2015.


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