Loi du 5 août 2015 portant approbation du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, signé à Genève le 28 février 2012.

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Loi du 5 août 2015 portant approbation du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, signé à Genève le 28 février 2012.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 30 juin 2015 et celle du Conseil d’État du 10 juillet 2015 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Est approuvé le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, signé à Genève le 28 février 2012.

Art. 2.

L’approbation est assortie de la déclaration suivante:

Le Grand-Duché de Luxembourg reconnaît la compétence du Comité des Droits de l’enfant des Nations Unies pour recevoir et examiner les communications émanant d’un État partie dans les conditions prévues à l’article 12 du Protocole.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse,

Claude Meisch

Cabasson, le 5 août 2015.

Henri

Doc. parl. 6788; sess. ord. 2014-2015.


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