Loi du 5 août 2015 portant approbation du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, signé à Genève le 28 février 2012.
Loi du 5 août 2015 portant approbation du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, signé à Genève le 28 février 2012.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 30 juin 2015 et celle du Conseil d’État du 10 juillet 2015 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Est approuvé le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, signé à Genève le 28 février 2012.
Art. 2.
L’approbation est assortie de la déclaration suivante:
Le Grand-Duché de Luxembourg reconnaît la compétence du Comité des Droits de l’enfant des Nations Unies pour recevoir et examiner les communications émanant d’un État partie dans les conditions prévues à l’article 12 du Protocole.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Claude Meisch |
Cabasson, le 5 août 2015. Henri |
| Doc. parl. 6788; sess. ord. 2014-2015. |
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