Loi du 24 novembre 2015 modifiant la loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l'information de l'Etat.

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Loi du 24 novembre 2015 modifiant la loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l’information de l’Etat.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 octobre 2015 et celle du Conseil d’État du 10 novembre 2015 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art Ier.

La loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l’information de l’Etat est modifiée comme suit:

A l’article 2, le point b) est complété par la partie de phrase suivante: «, ainsi que la gestion des systèmes de communication fixes et mobiles»;
Au point r) de l’article 2 le point final est remplacé par un point-virgule et l’article 2 est complété par les points suivants:
«     
s) la transmission des informations officielles entre les gouvernements, les organismes internationaux et les administrations de l’Etat, selon les directives de sécurité en vigueur;
t) la planification, la mise en place, la gestion, l’exploitation et l’assurance de la disponibilité des systèmes de communication et d’information classifiés permettant la consultation politique et l’échange d’informations au profit du Gouvernement;
u) l’exercice, dans le cadre de ces attributions, de la fonction d’Autorité nationale de distribution, responsable de la gestion du matériel cryptographique des organismes nationaux et internationaux;
v) l’exercice de la fonction de Bureau d’ordre central qui est l’entité nationale responsable d’organiser la réception, la comptabilisation, la distribution et la destruction des pièces classifiées;
w) la mise à la disposition du Gouvernement d’une infrastructure sécurisée et des ressources administratives, logistiques, de communications électroniques et de traitement de l’information nécessaires à la gestion de crises;
x) la mise à la disposition du Gouvernement d’un centre de conférences nationales et internationales;
y) l’opération du service courrier du Gouvernement.
     »

Art. II.

Les agents de l’Etat relevant de l’Administration gouvernementale et affectés au Centre de Communications du Gouvernement au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi sont détachés auprès du Centre des technologies de l’information de l’Etat. Ils continuent d’avancer par référence au rang qu’ils auraient occupé dans leur cadre d’origine s’ils n’avaient pas été détachés sur base du présent article.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative,

Dan Kersch

Palais de Luxembourg, le 24 novembre 2015.

Henri

Doc. parl. 6756; sess. ord. 2014-2015 et 2015-2016.


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