Loi du 14 décembre 2015 relative aux sondages d'opinion politique et portant modification
1. de la loi électorale modifiée du 18 février 2003;
2. de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques;
3. de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national.

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Loi du 14 décembre 2015 relative aux sondages d’opinion politique et portant modification

1. de la loi électorale modifiée du 18 février 2003;
2. de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques;
3. de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 2 décembre 2015 et celle du Conseil d’Etat du 10 décembre 2015 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

La présente loi a pour objet de régler la publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage d’opinion ayant un rapport direct ou indirect avec un référendum, une consultation populaire ou avec des élections communales, législatives ou européennes.

Les opérations de simulation de vote réalisées à partir de sondages d’opinion sont assimilées à des sondages d’opinion pour l’application de la présente loi.

Art. 2.

La publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage tel que défini à l’article 1er doivent être accompagnés par les indications suivantes, établies sous la responsabilité de l’organisme qui l’a réalisé:

1. le nom de l’organisme ayant réalisé le sondage;
2. le nom et la qualité de l’acheteur du sondage;
3. le nombre des personnes interrogées et la composition de l’échantillon;
4. la ou les dates auxquelles il a été procédé à la collecte des données;
5. le texte intégral des questions posées, y compris les réponses possibles qui figurent au questionnaire ou qui ont été communiquées aux personnes interrogées;
6. l’indication si les données brutes ont été corrigées et en fonction de quels critères.

Avant la publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage tel que défini à l’article 1er, l’organisme qui l’a réalisé doit procéder au dépôt auprès de l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel, désignée ci-après «l’Autorité», d’une notice comprenant les indications reprises aux points 1 à 6 et précisant:

1. l’objet du sondage;
2. la méthode utilisée pour la collecte des données;
3. la méthode d’échantillonnage, à savoir la méthode selon laquelle les répondants ont été choisis;
4. la fiabilité statistique des résultats publiés.

Toutes ces indications peuvent être consultées sur le site internet de l’Autorité.

L’organisme ayant réalisé le sondage d’opinion devra tenir à la disposition de l’Autorité l’ensemble des documents sur la base desquels le sondage a été publié ou diffusé. Elle y doit avoir libre accès à tout moment.

Art. 3.

Pendant les cinq jours qui précèdent le jour des élections européennes, législatives ou communales ou le jour du référendum ou de la consultation populaire ainsi que pendant le déroulement des opérations électorales ou consultatives, il est interdit de publier, diffuser ou commenter tout sondage d’opinion tel que défini à l’article 1er.

Art. 4.

(1)

Toute personne peut introduire par écrit une plainte auprès de l’Autorité au sujet d’une violation des articles 2 ou 3 de la présente loi.

(2)

Toute plainte est enregistrée et un accusé de réception est adressé au plaignant.

(3)

Si l’Autorité prend connaissance, soit de sa propre initiative, soit par le biais d’une plainte, d’une violation des dispositions visées au paragraphe 1 er, elle peut inviter toute personne concernée par lettre recommandée à fournir des explications par écrit; elle peut également procéder à leur audition. Cette procédure ne peut toutefois pas être déclenchée pour des faits remontant à plus d’un an. Si l’Autorité conclut au terme de la procédure que les dispositions visées au paragraphe 1 er ont été enfreintes, elle prononce en fonction de la gravité des faits l’une des sanctions suivantes:

a) le blâme,
b) une amende d’ordre de 250 à 25.000 euros.

L’Autorité peut ordonner de publier ses décisions dans les médias et selon les formes qu’elle détermine, aux frais de la ou des personnes sanctionnées.

Les blâmes et les amendes ne peuvent être prononcés que pour autant que les manquements ne fassent pas l’objet d’une sanction pénale.

(4)

Dans tous les cas visés au présent article, il est statué après une procédure contradictoire, la personne ou les personnes auxquelles il est reproché d’avoir violé les dispositions visées au paragraphe 1 er, entendues en leurs moyens de défense ou dûment appelées par envoi recommandé. La ou les personnes visées peuvent se faire assister ou représenter.

(5)

Un recours en réformation devant les tribunaux administratifs est ouvert contre les décisions de l’Autorité prises en vertu du présent article.

(6)

Le recouvrement des amendes d’ordre est confié à l’Administration de l’enregistrement et des domaines. Il se fait comme en matière d’enregistrement.

Art. 5.

Au paragraphe (2) de l’article 35 de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques, il est ajouté un point h) libellé comme suit:

«     
h) d’exercer les attributions lui confiées par les articles 2 et 4 de la loi du 14 décembre 2015 relative aux sondages d’opinion politique et portant modification 1. de la loi électorale modifiée du 18 février 2003; 2. de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques; 3. de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national.
     »

Art. 6.

L’alinéa 2 de l’article 97 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 et l’article 65 de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national sont abrogés.

Art. 7.

La référence à la présente loi peut se faire sous forme abrégée, recourant au libellé suivant: «Loi du 14 décembre 2015 relative aux sondages d’opinion politique».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Premier Ministre,

Ministre d’Etat,

Xavier Bettel

Palais de Luxembourg, le 14 décembre 2015.

Henri

Doc. parl. 6407; sess. ord. 2011-2012; sess. extraord. 2013-2014; sess. ord. 2014-2015 et 2015-2016.


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