Loi du 18 décembre 2015 portant règlement du compte général de l'exercice 2014.

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Loi du 18 décembre 2015 portant règlement du compte général de l’exercice 2014.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 décembre 2015 et celle du Conseil d’Etat du 18 décembre 2015 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les budgets courant et en capital de l’Etat ainsi que sur le budget pour ordre pendant l’exercice 2014 annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

A. Recettes et dépenses courantes et en capital

I - Recettes effectives:

12.221.500.126,34 EUR

II - Dépenses effectives:

12.363.852.059,68 EUR

III - Surplus de recettes:

-142.351.933,34 EUR

B. Recettes et dépenses pour ordre

I - Recettes pour ordre:

5.878.223.259,92 EUR

II - Dépenses pour ordre:

5.862.537.543,38 EUR

III - Excédent de dépenses pour ordre:

15.685.716,54 EUR

L’excédent de recettes pour ordre est porté au crédit du compte «report du solde des recettes et dépenses pour ordre» dont le solde positif s’établit alors à 18.507.534,75 EUR.

Art. 2.

L’excédent de dépenses du compte général de 2014 de 142.351.933,34 EUR est porté au crédit du compte «réserve budgétaire» dont le solde négatif s’établit dès lors à -672.550.427,75 EUR

Art. 3.

Les comptes de fonds de tiers déposés auprès de l’Etat sont arrêtés à la fin de l’exercice 2014 comme suit:

I - Fonds des communes

Fonds communal de péréquation conjoncturelle

52.188.773,18 EUR

Fonds de dépenses communales

2.772.801,19 EUR

II - Fonds d'autres tiers

Consignations judiciaires

9.025.830,00 EUR

Art. 4.

L’avoir disponible des fonds spéciaux et le solde des fonds de couverture de l’Etat sont arrêtés à la fin de l’exercice 2013 comme suit:

I - Fonds spéciaux de l'Etat

Fonds d'investissements publics administratifs

22.831.867,36 EUR

Fonds d'assainissement en matière de surendettement

373.033,25 EUR

Fonds de la coopération au développement

5.239.725,85 EUR

Fonds communal de dotation financière

0,00 EUR

Fonds de crise

21.715.472,77 EUR

Fonds social culturel

1.789,00 EUR

Fonds de la dette publique

59.375.146,64 EUR

Fonds spécial d'indemnisation des dégâts causés par le gibier

700.813,81 EUR

Fonds spécial des eaux frontalières

875.944,16 EUR

Fonds pour le financement des infrastructures des établissements d’enseignement privé et des infrastructures socio-familiales dépendant du Ministère de l’Education, de l’Enfance et de la Jeunesse

20.374.146,07 EUR

Fonds pour l'emploi

64.515.830,90 EUR

Fonds pour l'entretien et pour la rénovation des propriétés immobilières de l'Etat

7.636.313,63 EUR

Fonds pour la loi de garantie

65.202.609,95 EUR

Fonds pour la gestion de l'eau

18.744.802,07 EUR

Fonds de l'Innovation

24.842.984,69 EUR

Fonds climat et énergie

531.584.484,61 EUR

Fonds pour les monuments historiques

33.900.220,62 EUR

Fonds d'équipement militaire

142.128.085,68 EUR

Fonds d'orientation économique et sociale pour l'agriculture

21.238,08 EUR

Fonds spécial de la pêche

173.130,31 EUR

Fonds pour la protection de l'environnement

20.822.523,43 EUR

Fonds de pension

685.343,14 EUR

Fonds du rail

90.265.522,58 EUR

Fonds pour la réforme communale

0,00 EUR

Fonds des raccordements ferroviaires internationaux

32.851.064,82 EUR

Fonds des routes

19.631.953,68 EUR

Fonds d'investissements publics scolaires

40.803.719,04 EUR

Fonds pour le financement des infrastructures socio-familiales

82.472.450,58 EUR

Fonds pour le financement des infrastructures hospitalières

97.631.646,29 EUR

Fonds d'investissements publics sanitaires et sociaux

48.849.485,89 EUR

Fonds d'équipement sportif national

48.099.553,90 EUR

Fonds pour la promotion touristique

7.347.445,43 EUR

Total de l'avoir disponible des fonds spéciaux de l'Etat:

1.509.698.348,23 EUR

II - Fonds de couverture de dettes de l'Etat sans incidence budgétaire

Fonds de couverture des signes monétaires émis par le Trésor

267.943.357,40 EUR

Fonds de couverture des avoirs sur comptes chèques postaux

884.147.308,57 EUR

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 18 décembre 2015.

Henri

Doc. parl. 6838; sess. ord. 2014-2015 et 2015-2016.


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