Loi du 18 décembre 2015 portant modification de l'article 77 alinéa 2 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.

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Loi du 18 décembre 2015 portant modification de l’article 77 alinéa 2 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 décembre 2015 et celle du Conseil d’Etat du 18 décembre 2015 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

L’article 77 alinéa 2 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire est modifié comme suit:

«     

Le service central d’assistance sociale est dirigé sous la surveillance du procureur général d’Etat ou de son délégué par un directeur, détenteur d’un diplôme de fin d’études supérieures ou universitaires en psychologie, criminologie ou sciences sociales.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Félix Braz

Palais de Luxembourg, le 18 décembre 2015.

Henri

Doc. parl. 6886; sess. ord. 2014-2015 et sess. ord. 2015-2016.


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