Loi du 18 décembre 2015 autorisant le Gouvernement à acquérir des capacités de communications satellitaires au profit du programme «Alliance Ground Surveillance» (AGS) de l'OTAN.

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Loi du 18 décembre 2015 autorisant le Gouvernement à acquérir des capacités de communications satellitaires au profit du programme «Alliance Ground Surveillance» (AGS) de l’OTAN.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu;

De l’assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 10 décembre 2015 et celle du Conseil d’État du 18 décembre 2015 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à acquérir des capacités de communications satellitaires (fréquences Ku) à mettre à disposition du programme «Alliance Ground Surveillance» (AGS) de l’OTAN sous forme d’une contribution nationale volontaire pour un montant ne pouvant dépasser 120.000.000 d’euros (TVA non comprise) sur une période de 10 ans, y inclus les frais liés à l’acquisition et à la gestion des capacités de communications satellitaires.

Art. 2.

Les dépenses occasionnées par la présente loi sont imputées sur le fonds d’équipement militaire créé par l’article 2 de la loi modifiée du 16 décembre 1997 concernant la programmation financière militaire.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Défense,

Étienne Schneider

Palais de Luxembourg, le 18 décembre 2015.

Henri

Doc. parl. 6852; sess. ord. 2014-2015 et 2015-2016.


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