Loi du 18 décembre 2015
1. relative à la protection internationale et à la protection temporaire;
2. modifiant
- la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat,
- la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration,
- la loi du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention;
3. abrogeant la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.
- Règlement grand-ducal du 5 décembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 fixant (...) (Mémorial A n° 1109 de 2017)
- Loi du 8 juin 2017 modifiant la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiqu (...) (Mémorial A n° 634 de 2017)
-
Loi du 8 mars 2017 portant modification
1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des (...) (Mémorial A n° 298 de 2017) -
Loi du 29 mars 2016 modifiant
1. la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes (...) (Mémorial A n° 52 de 2016) - Loi du 18 décembre 2015 relative à l'accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, (...) (Mémorial A n° 255 de 2015)
- TEXTE COORDONNÉ de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protectio (...) (Mémorial A n° 113 de 2013)
- TEXTE COORDONNE de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de (...) (Mémorial A n° 151 de 2011)
- Loi du 19 mai 2011 modifiant la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires (...) (Mémorial A n° 102 de 2011)
- Loi du 17 juillet 2007 portant modification de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires (...) (Mémorial A n° 121 de 2007)
- Loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection. (Mémorial A n° 78 de 2006)
-
Loi du 19 juin 2009
1) ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36/CE pour ce qui est a) du (...) (Mémorial A n° 156 de 2009) - Loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l'Etat. (Mémorial A n° 53 de 1999)
- Loi du 31 juillet 1987 portant approbation de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines (...) (Mémorial A n° 70 de 1987)
-
Loi du 3 juin 1983 portant approbation
- du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et (...) (Mémorial A n° 41 de 1983) - Règlement grand-ducal du 6 janvier 1971 portant approbation du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à (...) (Mémorial A n° 8 de 1971)
- Loi du 29 juillet 1965 approuvant les amendements à la Charte des Nations Unies, adoptés par les résolutions de (...) (Mémorial A n° 52 de 1965)
- Loi du 29 août 1953 portant approbation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, (...) (Mémorial A n° 53 de 1953)
- Loi du 20 mai 1953 portant approbation de la Convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 (...) (Mémorial A n° 37 de 1953)
- Directive 2001/55/CE du Conseil, du 20 juillet 2001, relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection (...)
- Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des (...)
- Règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les (...)
- Règlement (CE) n o 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire (...)
- Règlement (CE) n° 380/2008 du Conseil du 18 avril 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1030/2002 établissant un (...)
- Règlement (UE) n ° 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant création d'un Bureau européen (...)
- Règlement (UE) n o 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 portant création d’une agence (...)
- Règlement (UE) n ° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac (...)
- Règlement (UE) n ° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes (...)
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Loi du 28 mai 2009 portant création et organisation du Centre de rétention et modifiant
1. le Code de la sécurité (...) (Mémorial A n° 119 de 2009) -
Loi du 29 août 2008
1) portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration;
2) modifiant (...) (Mémorial A n° 138 de 2008) - Loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat. (Mémorial A n° 58 de 1991)
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