Loi du 18 décembre 2015 modifiant la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets.

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Loi du 18 décembre 2015 modifiant la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 novembre 2015 et celle du Conseil d’Etat du 1er décembre 2015 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L’article 12, paragraphe 1er, point b) de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets est remplacé par le texte suivant:

«     
b) la consommation du produit ou le recours aux prestations tiennent compte de la prévention des déchets au sens de l’article 4, point 21.
     »

Art. 2.

L’article 19, paragraphe 7, de la même loi est complété in fine par les deux alinéas qui suivent:

«     

L’administration compétente met à disposition un formulaire type pour l’enregistrement. Elle peut refuser l’enregistrement si la preuve est donnée que l’établissement ou l’entreprise ne remplissent pas les obligations prévues pour la mise en place d’un système individuel.

Elle peut retirer l’enregistrement s’il est établi que le producteur n’est plus en mesure d’assumer les obligations dont question au présent article.

     »

Art. 3.

A l’article 47, paragraphe 1er de la même loi, les vingt-quatrième à vingt-septième tirets sont remplacés par l’alinéa suivant:

«     

Il en est de même des infractions commises à l’encontre des prescriptions prévues au règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets:

a) toute personne qui effectue un transfert illicite tel que défini à l’article 2, 35);
b) toute personne qui procède au mélange de déchets pendant le transfert en violation des dispositions de l’article 19;
c) toute personne qui viole une décision prise par l’autorité compétente au titre de l’article 24, paragraphes 2 et 3.
     »

Art. 4.

A l’article 47, paragraphe 2 de la même loi, les douzième à dix-huitième tirets sont remplacés par l’alinéa suivant:

«     

Il en est de même des infractions commises aux prescriptions qui suivent du règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets:

a) tout notifiant et tout destinataire qui n’a pas conclu un contrat valable conformément à l’article 5 ou à l’article 18, paragraphe 2;
b) toute personne qui n’a pas conclu une garantie financière ou une assurance équivalente conformément à l’article 6;
c) toute personne qui n’a pas procédé aux opérations de valorisation ou d’élimination dans les délais fixés par l’article 9, paragraphe 7;
d) tout exploitant d’une opération de valorisation ou d’élimination intermédiaire qui n’a pas certifié dans les délais fixés par l’article 15 la réception des déchets ou le fait que l’opération de valorisation ou d’élimination intermédiaire a été menée à son terme;
e) toute personne qui, après consentement à un transfert, ne respecte pas les exigences en matière de documents de mouvements mentionnés à l’article 16;
f) toute personne qui effectue le transfert de déchets visés à l’article 3, paragraphes 2 et 4, sans que les déchets soient accompagnés des informations visées à l’article 18, paragraphe 1er, a).
     »

Art. 5.

L’article 48, alinéa 5 de la même loi est remplacé par le texte suivant:

«     

Le montant minimal de l’avertissement taxé est de 24 euros. Le montant maximal de l’avertissement taxé est de 250 euros.

     »

La Ministre de l’Environnement,

Carole Dieschbourg

Le Ministre de l’Economie,

Etienne Schneider

Le Ministre de la Justice,

Félix Braz

Le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire,

Nicolas Schmit

Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs,

Fernand Etgen

La Ministre de la Santé,

Lydia Mutsch

Le Ministre de l’Intérieur,

Dan Kersch

Palais de Luxembourg, le 18 décembre 2015.

Henri

Doc. parl. 6771; sess. ord. 2014-2015 et 2015-2016.


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