Loi du 18 décembre 2015 modifiant l'article 3 de la loi du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles.

Adapter la taille du texte :

Loi du 18 décembre 2015 modifiant l’article 3 de la loi du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 décembre 2015 et celle du Conseil d’Etat du 18 décembre 2015 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Le point 1 de l’article 3 de la loi du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles est remplacé par le texte suivant:

«     
1.

«installation»: une unité technique fixe au sein de laquelle interviennent une ou plusieurs des activités figurant à l’annexe I de la présente loi ou dans la partie 1 de l’annexe VII de la directive rectifiée 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (refonte) telle que modifiée par la suite ainsi que toute autre activité s’y rapportant directement, exercée sur le même site, qui est liée techniquement aux activités énumérées dans ces annexes et qui est susceptible d’avoir des incidences sur les émissions et la pollution.

Pour les besoins d’application de la présente loi, les installations relevant de la présente loi sont des établissements classés au sens de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés;

     »
.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de l’Environnement,

Carole Dieschbourg

La Ministre de la Justice,

Félix Braz

Le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire,

Nicolas Schmit

Palais de Luxembourg, le 18 décembre 2015.

Henri

Doc. parl. 6907; sess. ord. 2015-2016.


Retour
haut de page