Loi du 18 décembre 2015 relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2015-2019.

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Loi du 18 décembre 2015 relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2015-2019.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 décembre 2015 et celle du Conseil d’État du 18 décembre 2015 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L’objectif budgétaire à moyen terme des administrations publiques, tel qu’il est prévu à l’article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé à Bruxelles, le 2 mars 2012 et approuvé par la loi du 29 mars 2013, est défini par référence au solde structurel des administrations publiques.

Pour la période 2015 à 2019, l’objectif budgétaire à moyen terme est fixé à +0,5 pour cent du produit intérieur brut.

Art. 2.

Le solde effectif de la trajectoire d’ajustement de l’Administration publique évolue comme suit, par rapport à la situation à politique inchangée:

2015

2016

2017

2018

2019

En % du PIB:

– Solde à politique inchangée

– Mesures de restructuration

– Solde à politique changée

En millions d’euros:

– Solde à politique inchangée

– Mesures de restructuration

– Solde à politique changée

-0,7%

0,8%

0,1%

-331,3

382,7

51,3

-0,6%

1,1%

0,5%

-315,8

584,6

268,8

-0,9%

1,3%

0,5%

-476,7

723,1

246,4

-0,6%

1,4%

0,8%

-355,2

808,9

453,6

-0,7%

1,4%

0,7%

-433,4

841,6

408,1

Art. 3.

Les soldes effectifs et structurels de la trajectoire d’ajustement vers l’objectif budgétaire à moyen terme évoluent comme suit au titre de la période 2015 à 2019:

2015

2016

2017

2018

2019

– Administration centrale

– Administrations locales

– Sécurité sociale

– Administration publique:

– Solde effectif

– Solde structurel

-1,4%

-0,2%

1,6%

0,1%

0,7%

-1,2%

0,1%

1,6%

0,5%

0,6%

-1,3%

0,1%

1,7%

0,5%

0,3%

-0,8%

0,1%

1,5%

0,8%

0,5%

-0,8%

0,1%

1,4%

0,7%

0,5%

Art. 4.

L’effort de restructuration des comptes de l’Administration publique se présente comme suit par rapport à la situation à politique inchangée:

(en millions d’euros)

2015

2016

2017

2018

2019

– Mesures en recettes

– Mesures en dépenses

– Total des mesures

241,5

-141,2

326,7

-257,8

399,9

-323,2

417,7

-391,2

437,1

-404,5

382,7

584,6

723,1

808,9

841,6

Art. 5.

L’évolution de la dette publique se présente comme suit:

(en millions d’euros)

2015

2016

2017

2018

2019

- Dette publique

11.279,2

12.535,5

13.371,1

13.932,9

14.518,1

Art. 6.

L’évolution pluriannuelle des recettes et des dépenses du budget de l’État est arrêtée comme suit, conformément aux tableaux annexés:

2015

2016

2017

Prévisions

2018

Prévisions

2019

Prévisions

Budget courant

Recettes

Dépenses

Excédents

12.304,5

11.824,1

12.976,4

12.174,6

13.297,8

12.553,3

13.848,9

12.963,8

14.319,7

13.453,8

480,4

801,7

744,5

885,1

865,9

Budget en capital

Recettes

Dépenses

Excédents

73,0

1.121,8

90,2

1.330,2

90,2

1.459,8

90,3

1.572,2

83,3

1.627,8

-1.048,8

-1.240,0

-1.369,6

-1.482,0

-1.544,6

Budget total

Recettes

Dépenses

Excédents

12.377,6

12.945,9

13.066,6

13.504,8

13.388,1

14.013,1

13.939,1

14.536,0

14.403,0

15.081,6

-568,3

-438,2

-625,0

-596,9

-678,7

Note: les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d’euros arrondis.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Premier Ministre, Ministre d’État,

Ministre des Communications
et des Médias,

Ministre des Cultes,

Xavier Bettel

Le Vice-Premier Ministre,

Ministre de l’Economie,

Ministre de la Sécurité intérieure,

Ministre de la Défense,

Étienne Schneider

Le Ministre des Affaires étrangères
et européennes,

Ministre de l’Immigration et de l’Asile,

Jean Asselborn

Le Ministre de la Justice,

Félix Braz

Le Ministre du Travail, de l’Emploi et
de l’Economie sociale et solidaire,

Nicolas Schmit

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Ministre de la Coopération et
de l’Action humanitaire,

Ministre des Sports,

Romain Schneider

Le Ministre du Développement durable et
des Infrastructures,

François Bausch

Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture
et de la Protection des consommateurs,

Ministre aux Relations avec le Parlement,

Fernand Etgen

La Ministre de la Culture,

Ministre du Logement,

Maggy Nagel

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

La Ministre de la Santé,

Ministre de l’Égalité des Chances,

Lydia Mutsch

Le Ministre de l’Intérieur,

Ministre de la Fonction publique et
de la Réforme administrative,

Dan Kersch

Le Ministre de l’Éducation nationale,
de l’Enfance et de la Jeunesse,

Ministre de l’Enseignement supérieur
et de la Recherche,

Claude Meisch

Le Ministre de la Famille et de l’Intégration,

Ministre à la Grande Région,

Corinne Cahen

La Ministre de l’Environnement,

Carole Dieschbourg

Palais de Luxembourg, le 18 décembre 2015.

Henri

Doc. parl. 6901; sess. ord. 2015-2016.

Annexe

Pour visualiser l'annexe, veuillez consulter la version pdf du Mémorial.


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