Loi du 18 décembre 2015 modifiant le Code pénal et le Code d'instruction criminelle aux fins de mettre en oeuvre certaines dispositions de la Résolution 2178 (2014) du Conseil de sécurité des Nations Unies.

Acte modificatif

Type : loi

Signature : 18/12/2015

Publication : 24/12/2015

Prise d'effet : 28/12/2015

Mémorial : A250

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : modification

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2015/12/18/n9/jo