Loi du 23 février 2016 modifiant la loi du 19 décembre 2014 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.

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Loi du 23 février 2016 modifiant la loi du 19 décembre 2014 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 janvier 2016 et celle du Conseil d’État du 2 février 2016 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

À l’article 2, paragraphe 1er, points c), f) et h) de la loi du 19 décembre 2014 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière, le terme «contraventions» est remplacé par «contraventions graves».

Art. 2.

L’article 4 de la loi du 19 décembre 2014 précitée est modifié comme suit:

1. Dans la phrase introductive de l’article 4, paragraphe 1er, alinéa 1er, les termes «hormis le Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni» sont supprimés.
2. Au paragraphe 1er, alinéa 2, et au paragraphe 2, alinéa 2, la référence «directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011» est remplacée par «directive 2015/413/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015».

Art. 3.

A l’intitulé et à l’alinéa 1er de l’article 7 de la loi du 19 décembre 2014 précitée, la référence «directive 2011/82/UE» est remplacée par «directive 2015/413/UE».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

François Bausch

Palais de Luxembourg, le 23 février 2016.

Henri

Doc. parl. 6827; sess. ord. 2014-2015 et 2015-2016; Dir. 2015/413/UE.


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