Loi du 15 mars 2016 portant approbation de la Décision du Conseil de l'Union européenne du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne (2014/335/UE, Euratom).

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Loi du 15 mars 2016 portant approbation de la Décision du Conseil de l’Union européenne du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (2014/335/UE, Euratom).

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu; .

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 23 février 2016 et celle du Conseil d’Etat du 8 mars 2016 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvée la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil de l’Union européenne relative au système des ressources propres de l’Union européenne, adoptée à Bruxelles le 26 mai 2014, dont le texte est annexé à la présente loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 15 mars 2016.

Henri

Doc. parl. 6920; sess. ord. 2015-2016


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