Loi du 29 mars 2016 modifiant
1. la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques;
2. la loi électorale modifiée du 18 février 2003.

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Loi du 29 mars 2016 modifiant

1. la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques;
2. la loi électorale modifiée du 18 février 2003.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 mars 2016 et celle du Conseil d’État du 21 mars 2016 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. Ier.

La loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques est modifiée comme suit:

À l’article 4, paragraphe 1er, le deuxième tiret prend la teneur suivante:
«     
la mise à disposition de données de personnes physiques aux responsables des fichiers des organismes publics dans les limites des missions légales de ces organismes ou, à condition que les données soient anonymisées, à des fins statistiques; et
     »
.
À l’article 5, paragraphe 2, sont apportées les modifications suivantes:
A) à la lettre j), les termes «père et mère» sont remplacés par le terme «parents»;
B) à la lettre m), le terme «et» est supprimé;
C) à la lettre n), le signe de ponctuation «.» est remplacé par les termes «; et»;
D) une nouvelle lettre o), libellée comme suit, est ajoutée:
«     
o) l’inscription sur les listes électorales constatant la qualité d’électeur pour les élections législatives, communales ou européennes.
     »
.
À la suite de l’article 8 est inséré un nouvel article 8bis libellé comme suit:
«     

Art. 8bis.

(1)

L’administration communale ou le Centre délivre sur demande des personnes inscrites sur le registre principal du registre national des personnes physiques un certificat de résidence, sauf dans les cas visés par l’article 25 dans lesquels les personnes intéressées peuvent obtenir un certificat d’inscription à une adresse de référence.

(2)

Un règlement grand-ducal fixe la forme et le contenu des certificats établis sur base des données figurant au registre national des personnes physiques. Parmi ces certificats figurent le certificat de résidence, le certificat d’inscription à une adresse de référence, le certificat de vie et le certificat d’inscription aux listes électorales.

     »
À l’article 11, deuxième phrase, le signe de ponctuation «.» est remplacé par le signe de ponctuation «,» au septième tiret et un huitième tiret, ayant la teneur suivante, est inséré:
«     
d’un représentant des communes délégué par le Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (Syvicol).
     »
.
À l’article 12 sont apportées les modifications suivantes:
A) au paragraphe 1er, l’alinéa 1 est remplacé par l’alinéa suivant:
«     

L’État délivre par l’intermédiaire des administrations communales ou par l’intermédiaire du Centre une carte d’identité à chaque Luxembourgeois résidant au Grand-Duché de Luxembourg et inscrit sur le registre national des personnes physiques.

     »
B) au paragraphe 2, les alinéas 3 et 4 sont remplacés par les dispositions suivantes:
«     

La carte d’identité contient en outre les éléments uniquement accessibles de manière électronique suivants:

a) les moyens d’authentification et de signature du titulaire de la carte d’identité si celui-ci en a fait la demande;
b) le cas échéant, les clés privées relatives aux moyens visés à la lettre a);
c) le cas échéant, le prestataire de service de certification agréé qui délivre les moyens visés à la lettre a);
d) l’information nécessaire à l’authentification de la carte et à la protection des données lisibles de manière électronique figurant sur la carte et à l’utilisation des certificats qualifiés et afférents;
e) l’image faciale non codifiée du titulaire;
f) la résidence habituelle du titulaire ou une adresse de référence visée à l’article 25; et
g) le numéro d’identification.

Le titulaire de la carte d’identité peut demander l’activation des éléments visés aux lettres a) et b) de l’alinéa qui précède. Toutefois, ces éléments ne peuvent pas être activés pour les cartes d’identité délivrées aux personnes âgées de moins de quinze ans ou aux majeurs incapables. Pour les titulaires mineurs âgés de quinze ans au moins au moment de la délivrance de la carte d’identité, l’activation des éléments visés aux lettres a) et b) de l’alinéa qui précède doit être demandée par un parent exerçant l’autorité parentale ou par leur tuteur.

     »
À l’article 19 sont apportées les modifications suivantes:
A) l’alinéa 1 est remplacé comme suit:
«     

Le bourgmestre est chargé de la tenue du registre communal. Il peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, la tenue du registre communal à un ou plusieurs agents communaux, désignés ci-après par les termes «l’agent délégué». Par agent communal, il y a lieu d’entendre un fonctionnaire ou employé communal, ainsi qu’un salarié à tâche principalement intellectuelle au service de la commune. La décision portant délégation est transmise au ministre ayant les Affaires intérieures dans ses attributions qui la transmet au ministre.

     »
B) à l’alinéa 2, les termes «le fonctionnaire délégué» sont remplacés par les termes «l’agent délégué».
Aux articles 22 et 28 à 32, les termes «le fonctionnaire délégué» et «au fonctionnaire délégué» sont remplacés par respectivement les termes «l’agent délégué» et «à l’agent délégué».
À l’article 22, paragraphe 2, sont apportées les modifications suivantes:
A) à l’alinéa 3, les termes «le contrat de bail, l’accord du propriétaire ou de l’occupant du logement,» sont insérés entre les termes «téléphone,» et le terme «la»;
B) à l’alinéa 4, les termes «le mois» sont remplacés par ceux de «un délai de deux mois à partir».
À l’article 23, paragraphe 2, lettre g), les termes «, ainsi que leur conjoint ou partenaire au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats et leurs descendants,» sont ajoutés entre le terme «carrière» et le terme «et».
10° À l’article 24 sont apportées les modifications suivantes:
A) à la lettre b), le terme «et» est supprimé;
B) à la lettre c), le signe de ponctuation «.» est remplacé par le signe de ponctuation «;»;
C) deux nouvelles lettres d) et e), ayant la teneur suivante, sont insérées:
«     
d) le personnel de l’Union européenne ou d’une autre institution internationale qui ne jouit pas du statut diplomatique, ainsi que les membres de leur famille auxquels une carte de légitimation est délivrée par le ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions; et
e) le personnel administratif et technique des missions diplomatiques et consulaires résidentes, ainsi que les membres de leur famille auxquels une carte de légitimation est délivrée par le ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions.
     »
.
11° À l’article 25, paragraphe 1er, sont apportées les modifications suivantes:
A) à l’alinéa 1, la première phrase est remplacée par la phrase suivante:
«     

Peuvent demander à être inscrits sur le registre principal les Luxembourgeois et, après une durée de résidence et d’affiliation à la sécurité sociale du Grand-Duché de Luxembourg de cinq années au moins, les citoyens de l’Union européenne ainsi que les ressortissants d’un des autres États parties à l’Accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui n’ont pas de résidence au Luxembourg ou à l’étranger qu’ils pourraient occuper de façon habituelle.

     »
B) à l’alinéa 3, les termes «pour la commune» sont insérés entre le terme «compétent» et le terme «tenant».
12° L’article 26 est abrogé.
13° À l’article 27 sont apportées les modifications suivantes:
A) au paragraphe 1er, les lettres c) et k) sont abrogées, les anciennes lettres d) à j) devenant les nouvelles lettres c) à i);
B) au même paragraphe 1er, le terme «et» est ajouté à la nouvelle lettre h) in fine et les termes «; et» sont remplacés par le signe de ponctuation «.» à la nouvelle lettre i) in fine;
C) le paragraphe 2 est remplacé par la disposition suivante:
«     

(2)

Les personnes visées au paragraphe 1 er, lettre a) sont inscrites sur le registre d’attente.

Ces personnes doivent présenter aux autorités communales compétentes les documents, pièces ou données démontrant que les motifs liés à la sécurité, la salubrité, l’urbanisme ou l’aménagement du territoire ayant justifié leur inscription sur le registre d’attente n’existent plus.

Une inscription sur le registre d’attente ne confère à elle seule aux personnes visées au paragraphe 1er, lettre a) aucun droit ni l’accès aux services communaux.

     »
;
D) le paragraphe 3 est abrogé.
14° À l’article 31 sont apportées les modifications suivantes:
A) au paragraphe 1er, la lettre h) est supprimée et la lettre g) est remplacée par une nouvelle lettre g) libellée comme suit:
«     
g) après une vérification de la résidence habituelle conformément à l’article 22, paragraphe 2 qui doit avoir lieu après l’expiration de la durée de séjour envisagée, ou au plus tard après trois mois, dans le cas d’un ressortissant de pays tiers ayant fait une déclaration d’arrivée pour un séjour jusqu’à trois mois en application de l’article 36 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.
     »
;
B) au même paragraphe 1er, les termes «ou sur base d’une vérification de la résidence habituelle conformément à l’article 22, paragraphe 2» sont insérés à l’alinéa 2, deuxième phrase avant le signe de ponctuation «.»;
C) au paragraphe 2, la lettre c) est remplacée par la disposition suivante:
«     
c) en cas de décision de retour telle que visée à l’article 3, lettre h) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ou de décision d’éloignement telle que visée à l’article 27 de cette même loi.
     »
;
D) au paragraphe 3, la lettre c) est remplacée par une nouvelle lettre c) libellée comme suit:
«     
c) en cas d’octroi d’une protection internationale aux ressortissants de pays tiers qui ont été titulaires d’une attestation telle que prévue par l’article 7, paragraphe 1er de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire;
     »
;
E) le même paragraphe 3 est complété par une nouvelle lettre d) ayant la teneur suivante:
«     
d) en cas d’octroi d’un titre de séjour délivré en vertu de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration aux ressortissants de pays tiers qui ont fait une déclaration d’arrivée pour un séjour de plus de trois mois en application de l’article 40, paragraphe 1er de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée.
     »
;
15° À l’article 33 sont apportées les modifications suivantes:
A) au paragraphe 1er, à la lettre j), les termes «père et mère» sont remplacés par le terme «parents»;
B) au même paragraphe 1er, la lettre o) est remplacée par une nouvelle lettre o) ayant la teneur suivante:
«     
o) l’inscription sur les listes électorales constatant la qualité d’électeur pour les élections législatives, communales ou européennes; et
     »
;
C) au paragraphe 2, alinéa 1, la référence à la lettre n) est remplacée chaque fois par une référence à la lettre o).
16° À l’article 34, alinéa 2, les deuxième, troisième et quatrième phrases sont abrogées.
17° À l’article 40, les termes «le fonctionnaire» sont remplacés par les termes «l’agent».
18° L’article 41 est remplacé par la disposition suivante:
«     

Art. 41.

Les données ou listes de données figurant au registre national ou communal ne peuvent être communiquées à des tiers. Cette interdiction ne vise pas les autorités, administrations, services, institutions ou organismes habilités, par ou en vertu de la loi, à obtenir de telles données ou listes de données et ce pour les informations sur lesquelles porte cette habilitation.

     »
19° Les modifications suivantes sont apportées à l’article 51:
A) le paragraphe 1er est remplacé par un nouveau paragraphe 1 libellé comme suit:
«     

(1)

Chaque personne peut acter l’exactitude des données la concernant, qui ont été reprises au registre national des personnes physiques le 1 er juillet 2013, en contresignant un extrait de données et en le retournant à un agent de l’administration communale ou du Centre.

Le cas échéant, cet extrait peut s’accompagner d’une demande de rectification de données, datée et signée par la personne concernée, son représentant légal ou son mandataire spécial.

Les mineurs d’âge non émancipés sont représentés par celui de leurs parents qui exerce l’autorité parentale ou par le tuteur. Le représentant doit joindre une photocopie de la pièce d’identité et du titre en vertu duquel il agit.

Toute demande de rectification doit être motivée. La personne exerçant son droit de rectification fournit à l’appui de sa requête tous les éléments de preuve méritant d’être pris en considération. Tout refus de rectification est motivé et notifié par lettre simple au demandeur.

     »
;
B) au paragraphe 2, le terme «fonctionnaires» est remplacé par le terme «agents»;
C) un nouveau paragraphe 3, ayant la teneur suivante, est inséré:
«     

(3)

Les données concernant l’historique des personnes inscrites sur les registres de la population des communes sont reprises dans les registres communaux des personnes physiques.

     »
.

Art. II.

Les modifications suivantes sont apportées à la loi électorale modifiée du 18 février 2003:

l’article 170, alinéa 2, est remplacé par l’alinéa suivant:
«     

Toute personne domiciliée à l’étranger doit produire une copie de sa carte d’identité ou de son passeport en cours de validité.

     »
;
l’article 330, alinéa 2, est remplacé par l’alinéa suivant:
«     

Les électeurs luxembourgeois domiciliés à l’étranger doivent produire une copie de leur carte d’identité ou de leur passeport en cours de validité.

     »
.

Art. III.

La présente loi entre en vigueur le 1er avril 2016.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l’Intérieur,

Dan Kersch

Rome, le 29 mars 2016.

Henri

Doc. parl. 6807; sess. ord. 2014-2015 et 2015-2016.


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