Loi du 29 mars 2016 portant approbation de l'Accord sur le statut et les fonctions de la Commission Internationale pour les personnes disparues, signé à Bruxelles, le 15 décembre 2014.
Loi du 29 mars 2016 portant approbation de l’Accord sur le statut et les fonctions de la Commission Internationale pour les personnes disparues, signé à Bruxelles, le 15 décembre 2014.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 février 2016 et celle du Conseil d’Etat du 8 mars 2016 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
Est approuvé l’Accord sur le statut et les fonctions de la Commission Internationale pour les personnes disparues, signé à Bruxelles, le 15 décembre 2014.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre des Affaires étrangères et européennes, Jean Asselborn |
Rome, le 29 mars 2016. Henri |
| Doc. parl. 6819; sess. ord. 2014-2015 et 2015-2016. |
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