Loi du 29 mars 2016 portant réorganisation de l'Administration de l'environnement.

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Loi du 29 mars 2016 portant réorganisation de l’Administration de l’environnement.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 25 février 2016 et celle du Conseil d’Etat du 8 mars 2016 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1er.

Il est institué une Administration de l’environnement, dénommée ci-après «l’administration», ayant pour mission de promouvoir de façon intégrée et d’assurer durablement et à un niveau élevé la protection de l’environnement et la qualité de vie de l’homme dans son environnement.

Art. 2.

Dans les limites fixées par les lois, l’administration a les attributions suivantes dans le domaine environnemental:

1. la sensibilisation, la formation, l’information et le conseil en matière d’environnement des différents acteurs de la société;
2. la promotion et la gestion des mécanismes à participation volontaire;
3. la détermination, le recensement, la description l’évaluation et le suivi de l’évolution de l’état de l’environnement et de l’impact des activités de l’homme sur l’environnement;
4. la conception, la promotion et la mise en oeuvre de stratégies, de concepts, de plans et de programmes;
5. l’exécution de travaux de recherche, de projets et d’analyses;
6. la participation à l’élaboration des prescriptions légales, réglementaires et administratives;
7. la surveillance et le contrôle de l’application des prescriptions légales, réglementaires et administratives et l’exercice de la police y relative;
8. l’élaboration et la promotion des conditions d’exploitation des établissements et d’exécution d’activités en relation avec l’environnement en tenant compte des meilleures techniques et pratiques disponibles;
9. la mise en oeuvre des textes législatifs et réglementaires nationaux et communautaires, y compris les procédures d’autorisation, de notification, d’agrément ou d’enregistrement;
10. la mise en oeuvre d´action de prévention et de réparation de dommages à l´environnement, le cas échéant, en collaboration avec d’autres instances nationales et internationales compétentes en la matière;
11. la promotion de la qualité des différentes procédures, analyses et inventaires.

Elle agit sans préjudice des attributions d’autres organes de l’Etat et des communes.

Art. 3.

L’administration est placée sous l’autorité du membre du Gouvernement ayant l’Environnement dans ses attributions.

Art. 4.

Le directeur est responsable de la gestion de l’administration. Il en est le chef hiérarchique.

Il est assisté dans l’accomplissement de sa mission par deux directeurs adjoints. En cas d’empêchement, il est remplacé par le directeur adjoint le plus ancien en rang.

Art. 5.

Le directeur arrête les détails d’organisation et les modalités de fonctionnement de l’administration.

Art. 6.

Le cadre du personnel comprend un directeur, deux directeurs adjoints et des fonctionnaires des différentes catégories de traitement telles que prévues par la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat.

Le cadre de l’administration peut être complété par des stagiaires, des employés de l’Etat et des salariés de l’Etat suivant les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires.

Art. 7.

Sans préjudice des conditions générales d’admission au service de l’Etat, les conditions particulières d’études, de formation, d’admission au stage, de nomination et de promotion sont déterminées par règlement grand-ducal.

Art. 8.

Pour être nommés par le Grand-Duc aux fonctions de directeur, de directeur adjoint, les candidats doivent être détenteurs d’un diplôme sanctionnant un cycle universitaire complet de quatre années au moins ou d’un diplôme de master reconnus au Luxembourg.

Art. 9.

La loi modifiée du 27 novembre 1980 ayant pour objet la création d’une administration de l’environnement est abrogée.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de l’Environnement,

Carole Dieschbourg

Rome, le 29 mars 2016.

Henri

Doc. parl. 6865; sess. ord. 2014-2015 et 2015-2016.


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