Loi du 29 mars 2016 modifiant la loi du 13 septembre 2012 portant création d'un pacte climat avec les communes.

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Loi du 29 mars 2016 modifiant la loi du 13 septembre 2012 portant création d'un pacte climat avec les communes.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 mars 2016 et celle du Conseil d'Etat du 21 mars 2016 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

A l'article 2, paragraphe 1er, point c), de la loi du 13 septembre 2012 portant création d'un pacte climat avec les communes, les alinéas 3 à 5 sont modifiés comme suit:

«     

En cas de certification de catégorie 1, l'Etat alloue annuellement à la commune une subvention variable fixée à:

a) 15 euros par habitant à partir de l'octroi de la certification, lorsque la certification est octroyée avant le 31 décembre 2016. Cette subvention est plafonnée à 150.000 euros;
b) 10 euros par habitant à partir de l'octroi de la certification, lorsque la certification est octroyée entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2018. Cette subvention est plafonnée à 100.000 euros;
c) 5 euros par habitant à partir de l'octroi de la certification, lorsque la certification est octroyée entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020. Cette subvention est plafonnée à 50.000 euros.

En cas de certification de catégorie 2, l'Etat alloue annuellement à la commune une subvention variable fixée à:

a) 25 euros par habitant à partir de l'octroi de la certification, lorsque la certification est octroyée avant le 31 décembre 2016. Cette subvention est plafonnée à 250.000 euros;
b) 20 euros par habitant à partir de l'octroi de la certification, lorsque la certification est octroyée entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2018. Cette subvention est plafonnée à 200.000 euros;
c) 15 euros par habitant à partir de l'octroi de la certification, lorsque la certification est octroyée entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020. Cette subvention est plafonnée à 150.000 euros.

En cas de certification de catégorie 3, l'Etat alloue annuellement à la commune une subvention variable fixée à:

a) 35 euros par habitant à partir de l'octroi de la certification, lorsque la certification est octroyée avant le 31 décembre 2016. Cette subvention est plafonnée à 350.000 euros;
b) 30 euros par habitant à partir de l'octroi de la certification, lorsque la certification est octroyée entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2018. Cette subvention est plafonnée à 300.000 euros;
c) 25 euros par habitant à partir de l'octroi de la certification, lorsque la certification est octroyée entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020. Cette subvention est plafonnée à 250.000 euros.
     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de l'Environnement

Carole Dieschbourg

Rome, le 29 mars 2016.

Henri

Doc. parl. 6925; sess. ord. 2015-2016.


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