Loi du 5 avril 2016 portant approbation de la Convention en matière de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Japon, signée à Tokyo le 10 octobre 2014.
Acte modifié
Type : loi
Signature : 05/04/2016
Publication : 15/04/2016
Mémorial : A61
Auteur : Sécurité sociale, Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : sécurité sociale, Japon, Luxembourg
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2016/04/05/n1/jo
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Loi du 5 avril 2016 portant approbation de la Convention en matière de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Japon, signée à Tokyo le 10 octobre 2014.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 février 2016 et celle du Conseil d’Etat du 8 mars 2016 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
Est approuvée la Convention en matière de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Japon, signée à Tokyo le 10 octobre 2014.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Affaires étrangères Jean Asselborn Le Ministre de la Sécurité sociale, Romain Schneider |
Château de Berg, le 5 avril 2016. Henri |
Doc. parl. 6786; sess. ord. 2014-2015 et 2015-2016. |
CONVENTION
de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg
et le Japon
Le Grand-Duché de Luxembourg et le Japon,
animés du désir de régler leurs rapports réciproques dans le domaine de la sécurité sociale,
ONT DECIDE de conclure une convention de sécurité sociale selon ce qui suit:
PARTIE I
Dispositions générales
Article 1er
Définitions
| 1. | Aux fins de la présente convention,
|
||||||||||||||
| 2. | Pour l’application de la présente convention, tout autre terme qui n’est pas défini dans la présente convention a la signification qui lui est donnée sous la législation applicable. |
Article 2
Champ d’application matériel
La présente convention s’applique,
| 1. | en ce qui concerne le Japon,
|
| 2. | en ce qui concerne le Luxembourg, aux branches suivantes de la sécurité sociale du Luxembourg:
toutefois, la présente convention ne s’applique pas à l’assistance sociale ou aux régimes de prestations pour victimes de la guerre et ses conséquences. |
| 3. | La présente convention s’applique également à tous les amendements des législations des Etats contractants dans la mesure où ils ne modifient pas d’une manière substantielle le champ d’application des régimes régis ou instaurés par ces législations avant les amendements en cause. |
Article 3
Personnes couverte
La présente convention s’applique à toutes les personnes qui sont ou ont été soumises à la législation d’un Etat contractant, ainsi qu’aux membres de la famille ou aux survivants qui dérivent des droits de telles personnes.
Article 4
Egalité de traitement
A moins que la présente convention n’en dispose autrement, les personnes visées à l’article 3, qui résident habituellement sur le territoire d’un Etat contractant, bénéficient de l’égalité de traitement avec les ressortissants de cet Etat contractant en ce qui concerne l’application de la législation de cet Etat contractant.
Article 5
Exportation des prestations
1.
A moins que la présente convention n’en dispose autrement, toute disposition de la législation d’un Etat contractant qui restreint le droit aux prestations ou le paiement de celles-ci uniquement parce qu’une personne réside normalement en dehors du territoire de cet Etat contractant, ne s’applique pas aux personnes qui résident normalement sur le territoire de l’autre Etat contractant.2.
Les prestations acquises au titre de la législation d’un Etat contractant sont payées aux ressortissants de l’autre Etat contractant qui résident normalement sur le territoire d’un Etat tiers, aux mêmes conditions comme s’ils étaient des ressortissants du premier Etat contractant.Partie II
Article 6
Disposition générale
A moins que la présente convention n’en dispose autrement, une personne qui exerce une activité en tant que salarié ou non salarié sur le territoire d’un Etat contractant est soumise exclusivement à la législation de cet Etat contractant, en ce qui concerne cette activité salariée ou non salariée.
Article 7
Dispositions particulières
1.
Lorsqu’un salarié soumis à la législation d’un Etat contractant, et occupé sur le territoire de cet Etat contractant auprès d’un employeur qui y a son siège, est envoyé par cet employeur de ce territoire sur le territoire de l’autre Etat contractant pour y effectuer un travail pour cet employeur, ce salarié est soumis exclusivement à la législation du premier Etat contractant comme si ce salarié travaillait sur le territoire du premier Etat contractant, à condition que la période d’un tel détachement n’excède prévisiblement pas cinq années.2.
Le paragraphe 1 er du présent article s’applique au salarié envoyé par un employeur du territoire d’un Etat contractant sur le territoire d’un Etat tiers et qui est envoyé ensuite par cet employeur du territoire de cet Etat tiers sur le territoire de l’autre Etat contractant.3.
Lorsqu’une personne soumise à la législation d’un Etat contractant, et qui travaille normalement en tant que non salarié sur le territoire de cet Etat contractant, travaille temporairement en tant que non salarié uniquement sur le territoire de l’autre Etat contractant, elle est soumise exclusivement à la législation du premier Etat contractant, comme si elle travaillait sur le territoire dudit Etat contractant, à condition que cette période d’activité non salariée sur le territoire de l’autre Etat contractant n’excède prévisiblement pas cinq années.4.
Les paragraphes 1 er et 3 du présent article ne s’appliquent pas à une personne, qui est occupée sur le territoire du Japon par un employeur qui a son siège sur ce territoire, ou qui normalement travaille en tant que non salarié sur le territoire du Japon, si elle n’est pas couverte par la législation du Japon en ce qui concerne les régimes de pension japonais visés au paragraphe 1 er(a) de l’article 2.Article 8
Equipage de bord d’un navire ou d’un avion
1.
Lorsqu’une personne travaille en tant que salarié à bord d’un navire battant pavillon de l’un des Etats contractants et qui, autrement, serait assujettie aux législations des deux Etats contractants, cette personne est soumise exclusivement à la législation de l’Etat contractant sur le territoire duquel elle réside habituellement.2.
Lorsqu’une personne travaille en tant que salarié à bord d’un avion de trafic international et qui, autrement, serait assujettie aux législations des deux Etats contractants, est soumise exclusivement à la législation de l’Etat contractant sur le territoire duquel l’employeur est établi.Article 9
Membres de missions diplomatiques, membres de postes consulaires et fonctionnaires
1.
La présente convention n’affecte pas les dispositions de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 ou de la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963.2.
Sous réserve du paragraphe 1 er du présent article, tout fonctionnaire d’un Etat contractant ou toute autre personne assimilée au titre de la législation de cet Etat contractant, qui est envoyé sur le territoire de l’autre Etat contractant pour y travailler, est soumis exclusivement à la législation du premier Etat contractant comme s’il travaillait sur le territoire du premier Etat contractant.Article 10
Exceptions aux articles 6 à 9
Sur demande d’un salarié et d’un employeur ou d’un non salarié, les autorités compétentes des deux Etats contractants, ou les institutions compétentes désignées par ces autorités compétentes, peuvent convenir d’accorder une dérogation aux articles 6 à 9 dans l’intérêt de certaines personnes ou catégories de personnes, à condition que ces personnes ou catégories de personnes soient soumises à la législation de l’un des Etats contractants.
Article 11
Epouse et enfants
Lorsqu’une personne travaille sur le territoire du Japon et qu’elle est soumise exclusivement à la législation du Luxembourg, conformément à l’article 7, au paragraphe 2 de l’article 9 ou à l’article 10, l’épouse et les enfants qui accompagnent cette personne sont exemptés de la législation du Japon en ce qui concerne les régimes japonais visés au paragraphe 1er(a)(i), (b)(iii) et (b)(vii) de l’article 2, sous condition que les exigences prévues par la législation du Japon concernant l’application des conventions de sécurité sociale soient remplies. Toutefois, ce qui précède ne s’applique pas si l’épouse ou les enfants le demandent ainsi.
Article 12
Assurance obligatoire
Les articles 6 à 8, le paragraphe 2 de l’article 9 et l’article 11 s’appliquent exclusivement à l’assurance obligatoire au titre des législations des Etats contractants.
Partie III
Dispositions concernant les prestations
Chapitre 1
- Disposition communeArticle 13
Totalisation
Si une personne n’a pas droit à des prestations sur la base des seules périodes d’assurance accomplies sous la législation d’un Etat contractant, l’institution compétente de cet Etat contractant prend en compte, pour l’ouverture du droit à ces prestations, les périodes d’assurance accomplies sous la législation de l’autre Etat contractant, dans la mesure où elles ne se superposent pas à des périodes d’assurance accomplies sous la législation du premier Etat contractant.
Chapitre 2
- Dispositions concernant les prestations japonaisesArticle 14
Dispositions particulières concernant la totalisation
1.
L’article 13 ne s’applique pas aux paiements forfaitaires à titre de remboursement de cotisations.2.
Pour l’application de l’article 13, les périodes d’assurance de la législation du Luxembourg sont prises en compte en tant que périodes d’assurance sous l’Assurance Pension des Salariés et en tant que périodes d’assurance correspondantes sous la Pension Nationale.Article 15
Dispositions particulières concernant les prestations d’invalidité et les prestations de survivants
1.
Dans les cas où la législation du Japon exige, pour l’ouverture du droit aux prestations d’invalidité ou de survivants (à l’exception des paiements forfaitaires à titre de remboursement de cotisations) que la date du premier examen médical ou du décès se situe endéans des périodes d’assurance prescrites, cette condition est également considérée comme remplie aux fins de déterminer le droit à ces prestations, si cette date se situe endéans des périodes d’assurance de la législation du Luxembourg. Toutefois, si le droit aux prestations d’invalidité ou de survivants (à l’exception des paiements forfaitaires à titre de remboursement de cotisations) en vertu de la Pension Nationale est établi sans application du présent article, il n’est pas appliqué non plus pour la détermination du droit aux prestations d’invalidité ou de survivants (à l’exception des paiements forfaitaires à titre de remboursement de cotisations) basé sur la même éventualité assurée sous l’Assurance Pension des Salariés.2.
Le paragraphe 1 er de l’article 5 ne porte pas atteinte aux dispositions de la législation du Japon qui exigent, pour l’acquisition du droit à la pension d’invalidité de base ou de la pension de survivant de base, que la personne âgée de 60 ans ou plus, mais moins de 65 ans, à la date du premier examen médical ou du décès réside habituellement sur le territoire du Japon.Article 16
Calcul du montant des prestations
1.
Si le droit à une prestation japonaise est établi en vertu de l’article 13 ou du paragraphe 1 er de l’article 15, l’institution compétente du Japon calcule le montant de cette prestation conformément à la législation du Japon, sous réserve des paragraphes 2 à 4 du présent article.2.
Lorsque les conditions pour obtenir la Pension d’Invalidité de Base et autres prestations dont le montant correspond à un forfait octroyé sans préjudice de la période d’assurance, sont remplies en vertu de l’article 13 ou du paragraphe 1 er de l’article 15, le montant à accorder est calculé au prorata de la somme des périodes de cotisation et des périodes exemptes de cotisations du régime de pension de la part duquel de telles prestations sont payées, par rapport à la somme de ces périodes de cotisation, ces périodes exemptes de cotisations et des périodes d’assurance de la législation du Luxembourg.3.
Lorsque les conditions pour obtenir les pensions d’invalidité ou de survivants de l’Assurance Pension des Salariés, dont le montant à accorder est calculé sur la base d’une période prescrite déterminée par la législation du Japon si les périodes d’assurances sous l’Assurance Pension des Salariés sont inférieures à cette période prescrite, sont remplies en vertu de l’article 13 ou du paragraphe 1 er de l’article 15, le montant à accorder est calculé au prorata des périodes d’assurance de l’Assurance Pension des Salariés par rapport à la somme des périodes d’assurance et des périodes d’assurance sous la législation du Luxembourg. Toutefois, si la somme des périodes d’assurance excède cette période prescrite, la somme des périodes d’assurance est considérée comme égale à cette période prescrite.4.
Lorsque les conditions pour obtenir la Pension Additionnelle pour Épouse qui est incluse dans la Pension de vieillesse des Salariés, et toute autre prestation qui peut être accordée en tant que forfait dans des cas où les périodes d’assurance de l’Assurance Pension des Salariés sont égales ou dépassent la période prescrite déterminée par la législation du Japon, sont remplies en vertu de l’article 13, le montant à accorder est calculé au prorata de ces périodes d’assurance de l’Assurance Pension des Salariés par rapport à cette période prescrite.Article 17
Exceptions à l’article 4
L’article 4 ne porte pas atteinte aux dispositions de la législation du Japon en matière de périodes complémentaires pour les ressortissants japonais sur base de la résidence habituelle en dehors du territoire du Japon.
Chapitre 3
- Dispositions concernant les prestations luxembourgeoisesArticle 18
Prolongation de la période de référence
Si la législation du Luxembourg subordonne le droit à prestations à l’accomplissement d’une période d’assurance minimale au cours d’une période déterminée qui précède la survenance du risque (période de référence) et dispose que certains faits ou circonstances prolongent cette période, ces faits et circonstances ont le même effet lorsqu’ils surviennent sur le territoire du Japon.
Article 19
Calcul des prestations
1.
Si une personne peut prétendre à une pension de vieillesse, d’invalidité ou de survivant en vertu de la législation du Luxembourg sans faire application de l’article 13, l’institution luxembourgeoise calcule, selon les dispositions de la législation du Luxembourg, la prestation correspondant à la durée totale des périodes d’assurance à prendre en compte en vertu de cette législation. Cette institution procède aussi au calcul de la pension de vieillesse, d’invalidité ou de survivant qui serait due en application des dispositions du paragraphe 2 du présent article. Seul le montant le plus élevé de ces deux montants est pris en considération.2.
Si une personne ne peut prétendre à une pension de vieillesse, d’invalidité ou de survivant en vertu de la législation du Luxembourg que par l’application de la totalisation conformément à l’article 13, les règles suivantes sont applicables:| (a) | l’institution compétente luxembourgeoise calcule le montant théorique de la pension due, comme si toutes les périodes d’assurance accomplies en vertu des législations des deux Etats contractants avaient été accomplies exclusivement sous la législation du Luxembourg; |
| (b) | pour la détermination du montant théorique visé sous (a) du présent paragraphe, la base de calcul est établie exclusivement sur la base des périodes d’assurance accomplies sous la législation du Luxembourg; et |
| (c) | sur la base du montant théorique visé sous (a) du présent paragraphe, l’institution compétente luxembourgeoise calcule ensuite le montant effectivement dû, au prorata de la durée des périodes d’assurance accomplies sous la législation du Luxembourg par rapport à la durée totale des périodes d’assurance accomplies sous les législations des deux Etats contractants. |
Article 20
Disposition particulière de la législation du Luxembourg
1.
Lors du calcul d’une pension, l’article 13 s’applique pour la reconnaissance des années bébés prévus par la législation du Luxembourg, sous condition que la personne concernée ait accompli en dernier lieu des périodes d’assurance sous la législation du Luxembourg avant la naissance ou l’adoption de l’enfant.2.
Les dispositions de la législation du Luxembourg concernant la réduction, suspension ou suppression de prestations en cas de cumul avec d’autres prestations de sécurité sociale ou des revenus professionnels, s’appliquent aux bénéficiaires, même si de telles prestations sont acquises sous la législation du Japon ou si les activités professionnelles y relatives sont exercées sur le territoire du Japon.Partie IV
Dispositions diverses
Article 22
Entraide administrative
1.
Les autorités compétentes des Etats contractants| (a) | conviennent des modalités administratives nécessaires pour l’application de la présente convention, y compris d’une disposition concernant l’information médicale nécessaire pour établir le droit à une prestation sous la législation d’un Etat contractant; |
| (b) | désignent les organismes de liaison pour l’application de la présente convention; et |
| (c) | se communiquent mutuellement et dans les meilleurs délais, toute information sur des modifications de leur législation dans la mesure où ces modifications affectent l’application de la présente convention. |
2.
Dans le cadre de leurs compétences, les autorités et institutions compétentes des Etats contractants se prêtent toute assistance nécessaire pour l’application de la présente convention. Cette assistance est gratuite.Article 23
Droits de taxes et de légalisation
1.
Dans la mesure où la législation ou autres lois et règlements afférents d’un Etat contractant prévoient des dispositions en matière d’exemption ou de réduction des frais administratifs ou taxes consulaires pour des documents à produire en application de la législation de cet Etat contractant, ces dispositions s’appliquent également aux documents à produire en application de la présente convention ou de la législation de l’autre Etat contractant.2.
Les documents présentés aux fins de la présente convention et de la législation d’un Etat contractant sont dispensés du visa de légalisation ou de toute autre formalité similaire exigée des autorités diplomatiques et consulaires.Article 24
Communication
1.
Pour l’application de la présente convention, les autorités et institutions compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles, ainsi qu’avec toute personne concernée, où qu’elle réside, dans une des langues officielles du Luxembourg, en japonais ou en anglais.2.
Pour l’application de la présente convention, les autorités et institutions compétentes d’un Etat contractant ne peuvent pas rejeter des demandes ou autres documents, au motif qu’ils sont rédigés dans la langue de l’autre Etat contractant ou en langue anglaise.Article 25
Transmission et confidentialité des informations
1.
Les autorités et institutions compétentes d’un Etat contractant communiquent, conformément aux lois et règlements qu’elles appliquent, les données personnelles recueillies sous la législation de cet Etat contractant, aux autorités et institutions compétentes de l’autre Etat contractant, dans la mesure où ces informations sont nécessaires pour l’application de la présente convention. A moins que les lois et règlements de cet autre Etat contractant n’en disposent autrement, ces données personnelles sont utilisées exclusivement pour l’application de la présente convention.2.
Les autorités et institutions compétentes d’un Etat contractant peuvent, sur demande des autorités ou institutions compétentes de l’autre Etat contractant et, conformément à la législation et aux autres lois et règlements pertinents de cet Etat contractant, transmettre des données personnelles, autres que celles mentionnées au paragraphe 1 du présent article, recueillies sous la législation de cet Etat contractant, aux autorités et institutions compétentes de l’autre Etat contractant dans la mesure où c’est nécessaire pour l’application de la législation de cet autre Etat contractant. A moins que les lois et règlements de l’autre Etat contractant n’en disposent autrement, ces informations sont utilisées exclusivement pour l’application de la législation de cet autre Etat contractant.3.
Les informations mentionnées aux paragraphes 1 er et 2 du présent article reçues par un Etat contractant sont régies par les lois et règlements sur la protection des données personnelles de cet Etat contractant.Article 26
Introduction de demandes, recours et déclarations
1.
Lorsque des demandes de prestation écrites, recours ou autres déclarations au titre de la législation d’un Etat contractant sont présentés auprès d’une autorité ou institution compétente de l’autre Etat contractant, qui est compétente pour recevoir de telles demandes, recours ou déclarations conformément à sa législation, ces demandes de prestation, recours ou déclarations sont présumés avoir été présentés, à la même date, à l’autorité ou institution compétente du premier Etat contractant et sont traités conformément à la procédure et à la législation du premier Etat contractant.2.
L’autorité ou institution compétente d’un Etat contractant transmet la demande de prestation, le recours ou toute autre déclaration introduite en vertu du paragraphe 1 er du présent article, sans délai à l’autorité ou institution compétente de l’autre Etat contractant.Article 27
Paiement des prestations
Les paiements de prestations en vertu de la présente convention peuvent être effectués dans la monnaie de chacun des Etats contractants. Au cas où des dispositions sont introduites par l’un des Etats contractants en vue de soumettre le change des monnaies ou le transfert des sommes à des restrictions, les Gouvernements des deux Etats contractants délibèrent immédiatement sur des mesures nécessaires pour assurer le paiement des prestations dues par cet Etat contractant au titre de la présente convention.
Article 28
Règlement de différends
Tout différend concernant l’interprétation ou l’application de la présente convention est réglé par délibérations entre les Etats contractants.
Article 29
Titres
Les titres des parties, chapitres et articles de la présente convention sont indiqués pour convenance et n’affectent pas l’interprétation de la présente convention.
Partie V
Dispositions transitoires et finales
Article 30
Eventualités et décisions antérieures à l’entrée en vigueur
1.
La présente convention n’ouvre aucun droit aux prestations pour une période antérieure à son entrée en vigueur.2.
Pour l’application de la présente convention, les périodes d’assurance accomplies avant son entrée en vigueur, ainsi que toute autre éventualité juridiquement pertinente intervenue avant son entrée en vigueur, sont également prises en considération.3.
Pour l’application des paragraphes 1 er ou 3 de l’article 7, dans le cas d’une personne qui a travaillé sur le territoire d’un Etat contractant avant l’entrée en vigueur de la présente convention, la période de détachement ou d’activité non salariée visées aux paragraphes 1 er ou 3 de l’article 7, est considérée comme avoir débutée à la date de l’entrée en vigueur de la présente convention.4.
Les décisions prises avant l’entrée en vigueur de la présente convention n’affectent pas les droits à établir en vertu de celle-ci.5
L’application de la présente convention ne peut entraîner pour un bénéficiaire une réduction du montant des prestations dont le droit a été établi avant l’entrée en vigueur de la présente convention.Article 31
Révision, déchéance et prescription
1.
Le montant de prestation déterminé avant l’entrée en vigueur de la présente convention est révisé sur demande du bénéficiaire si l’application de la présente convention entraîne une augmentation de ce montant.2.
Si la demande visée au paragraphe 1 er du présent article ou la demande de prestation par un bénéficiaire à l’âge ouvrant droit à une telle prestation acquise au titre de la présente convention, est présentée dans un délai de deux années à partir de la date de l’entrée en vigueur de la présente convention, tout droit ouvert en application de la présente convention est acquis à partir de cette date. La législation de chacun des Etats contractants concernant la déchéance ou la prescription des droits n’est pas applicable à cette demande.3.
Si la demande visée au paragraphe 2 du présent article est présentée après le délai de deux années à partir de la date de l’entrée en vigueur de la présente convention, les droits qui ne sont pas déchus ou prescrits sont déterminés suivant la législation de chaque Etat contractant.Article 32
Entrée en vigueur
La présente convention entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit le mois au cours duquel les Etats contractants ont procédé à l’échange des notes diplomatiques s’informant réciproquement de l’accomplissement des procédures constitutionnelles nécessaires pour l’entrée en vigueur de la présente convention.
Article 33
Durée et cessation
1.
La présente convention reste en vigueur pour une durée indéterminée. Chaque Etat contractant peut notifier par écrit la dénonciation de la présente convention à l’autre Etat contractant, par la voie diplomatique.Dans ce cas, la présente convention reste en vigueur jusqu’au dernier jour du douzième mois qui suit le mois au cours duquel la dénonciation a été notifiée.
2.
Si la présente convention est terminée conformément au paragraphe 1 er du présent article, les droits à prestations et leur paiement, acquis en application de la présente convention, sont maintenus.3.
Sous réserve du paragraphe 2 du présent article, les Etats contractants vont se consulter pour voir comment traiter les périodes d’assurance accomplies sous la législation des Etats contractants à la date de cessation de la présente convention.En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur gouvernement respectif, ont signé la présente convention.
Fait à Tokyo, le 10 octobre 2014, en langue anglaise en double exemplaire.
Pour le Grand-Duché de Luxembourg, Etienne Schneider |
Pour le Japon, Minoru Kiuchi |
- Loi du 15 novembre 1971 portant approbation de la Convention de Vienne sur les relations consulaires et du Protocole (...) (Mémorial A n° 83 de 1971)
- Loi du 17 juin 1966 portant approbation de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et du Protocole (...) (Mémorial A n° 31 de 1966)
- Loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des Assurances Sociales. (Mémorial A n° 63 de 1925)
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