Loi du 24 avril 2016 portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse.

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Loi du 24 avril 2016 portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 23 février 2016 et celle du Conseil d’État du 8 mars 2016 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L’article 1er de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse, ci-après appelée par le terme «loi» est remplacé par le libellé suivant:

«Art. 1er.

La politique de la jeunesse vise 1. à contribuer activement à la construction d’un environnement favorable au bon développement et à l’intégration des enfants et des jeunes dans notre société 2. à promouvoir l’épanouissement harmonieux de la personnalité et le développement social et professionnel des enfants et des jeunes 3. à contribuer à l’éducation des enfants et des jeunes comme citoyens responsables et actifs, respectueux de la démocratie, des valeurs et des droits fondamentaux de notre société 4. à œuvrer en faveur de l’égalité des chances et à combattre les mécanismes d’exclusion et d’échec 5. à œuvrer en faveur de l’égalité des femmes et des hommes 6. à promouvoir la solidarité et la compréhension mutuelle des enfants et des jeunes dans une société multiculturelle 7. à œuvrer pour l’inclusion et la cohésion sociale 8. à promouvoir la citoyenneté européenne 9. à contribuer à l’accès des enfants et des jeunes à l’autonomie 10. à promouvoir le sens de l’initiative, de la créativité et de l’esprit d’initiative des enfants et des jeunes 11. à promouvoir l’éducation non formelle et à soutenir les organismes actifs dans ce domaine 12. à favoriser la réussite scolaire des enfants et des jeunes et à lutter contre l’abandon scolaire 13. à contribuer à l’apprentissage des langues du pays pour favoriser ainsi l’intégration sociale et scolaire».

Art. 2.

A l’article 2 de la loi, les paragraphes 1 à 3 sont remplacés par le libellé suivant:

«Art. 2.

(1)

Tout enfant et tout jeune a droit au plein épanouissement de sa personnalité.

L’action de l’Etat et des communes est subsidiaire par rapport à celle des parents ou du représentant légal de pourvoir aux soins, à l’entretien et à l’éducation des enfants et des jeunes dont ils ont la charge et par rapport à l’action des jeunes adultes de pourvoir eux-mêmes à leurs besoins, à une formation ou à un emploi.

(2)

Toute mesure prise en faveur des enfants ou des jeunes par l’Etat, les communes ou les organisations en vertu de l’application de la présente loi doit l’être dans l’intérêt supérieur des enfants ou des jeunes. Elle tient compte des besoins spécifiques découlant des circonstances de vie des enfants et des jeunes en vue d’œuvrer en faveur de l’égalité des enfants et des jeunes.

(3)

La politique en faveur des jeunes est une politique transversale fondée sur la connaissance de la situation des jeunes et une consultation active des jeunes sur les questions les concernant.

Elle a une dimension sectorielle spécifique qui concerne plus particulièrement les organisations de jeunes, les services pour jeunes et les organisations agissant en faveur de la jeunesse».

Art. 3.

L’article 3 de la loi est remplacé par le libellé suivant:

«Art. 3.

On entend dans la présente loi:

1) par jeunes enfants, les jeunes enfants de moins de 4 ans,
2) par enfants scolarisés, les enfants âgés de plus de 4 ans et de moins de 12 ans ou n’ayant pas quitté l’enseignement fondamental ou l’éducation différenciée,
3) par enfants, les jeunes enfants et les enfants scolarisés,
4) par jeunes, les personnes physiques ayant quitté l’enseignement fondamental ou l’éducation différenciée et âgées de moins de 30 ans,
5) par organisation de jeunes, toute association de fait ayant ses activités au Grand-Duché de Luxembourg ainsi que toute association sans but lucratif ou fondation, constituée conformément à la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, dont l’objet principal consiste dans le travail avec les jeunes,
6) par organisation agissant en faveur de la jeunesse, toute association de fait ayant ses activités au Grand-Duché de Luxembourg ou toute association sans but lucratif ou fondation, constituée conformément à la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, dont le travail avec les enfants ou les jeunes constitue une activité accessoire par rapport à l’objet principal de l’association ou de la fondation,
7) par service pour jeunes, un service pour jeunes agréé dans le cadre de la prise en exécution de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique,
8) par service d’éducation et d’accueil pour enfants, un service agréé dans le cadre de la prise en exécution de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique,
9) par assistant parental, un prestataire d’un service agréé dans le cadre de la loi modifiée du 30 novembre 2007 portant réglementation de l’activité d’assistance parentale,
10) par mesures en faveur de la jeunesse, l’ensemble des actions, activités, projets ou programmes d’intérêt général pris par l’Etat, les communes, les organisations libellées sous les points 5 à 8 agissant dans l’intérêt des enfants ou des jeunes pour promouvoir et réaliser les objectifs de la politique de la jeunesse tels que définis par la présente loi, à l’exception du chèque-service accueil tel que défini aux articles 22 à 30 de la présente loi,
11) par prestataire, la personne physique ou morale dûment reconnue qui offre des prestations dans le cadre du chèque-service accueil répondant à un concept de qualité défini par la loi,
12) par représentant légal, le ou les parents ayant reconnu l’enfant et exerçant les attributs de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant ou le tuteur de l’enfant,
13) par ministre, le ministre ayant dans ses attributions la Jeunesse».

Art. 4.

(1)

Le paragraphe 1 er de l’article 4 de la loi est libellé comme suit:  « (1) Les mesures prises en faveur de la jeunesse sont applicables aux enfants et aux jeunes domiciliés ou résidant légalement au Grand-Duché de Luxembourg » .

A la première phrase du paragraphe 2 de l’article 4 de la loi les mots  « et à des enfants »  sont insérés entre les mots  « elles peuvent être étendues à des jeunes »  et les mots  « qui n’ont pas leur domicile » .

A la dernière phrase du paragraphe 2 de l’article 4 de la loi les termes  « des mesures prises en faveur des jeunes »  sont remplacés par les termes  « des mesures prises en faveur des enfants et des jeunes » .

(2)

L’article 5 de la loi sera remplacé par le libellé suivant:

«Art. 5.

L’action gouvernementale dans le cadre de la mise en œuvre de l’approche transversale de la politique en faveur des jeunes, ainsi que de la politique en faveur des enfants et des droits de l’enfant sera entreprise dans le cadre d’un comité interministériel dont les missions, les attributions, le fonctionnement et la composition seront déterminés par voie de règlement grand-ducal.»

(3)

La dernière phrase de l’article 6 de la loi est remplacée par le libellé suivant:

«Le Service comprend les unités suivantes:

- Administration générale
- Formations et soutien aux projets pédagogiques
- Centres pédagogiques
- Développement de la qualité
- Soutien à la transition vers la vie active.

Les attributions de ces unités sont déterminées par voie de règlement grand-ducal».

Art. 5.

L’article 7 de la loi est remplacé par le libellé suivant:

«Art. 7. Mission du Service National de la Jeunesse

Le Service a pour mission de contribuer à la mise en œuvre de la politique de la jeunesse, de constituer un organisme de contact, d’information et de conseil pour les enfants, les jeunes et les acteurs du secteur de la jeunesse et de veiller à la qualité pédagogique dans le travail avec les enfants et les jeunes.

Dans le cadre de cette mission il assure les tâches suivantes:

a) organiser un prêt de matériel, mettre à disposition des locaux, financer des projets éducatifs et gérer le congé-jeunesse,
b) organiser et coordonner des formations pour aide-animateurs, animateurs et cadres des organisations de jeunes,
c) de gérer, contrôler et coordonner les accueils de jeunes au pair au Luxembourg et promouvoir les échanges européens et internationaux entre jeunes et entre acteurs du travail avec les enfants et les jeunes,
d) gérer et animer des centres pédagogiques spécialisés dont la mission est de développer, mettre en œuvre et de diffuser des concepts et des programmes d’éducation non formelle,
e) coordonner les programmes de service volontaire et développer des projets favorisant la participation des enfants et des jeunes à la vie économique, sociale et culturelle,
f) soutenir la formation continue pour les professionnels du travail avec les enfants ou les jeunes et éditer du matériel pédagogique pour le travail avec les enfants et les jeunes,
g) assurer un suivi de la qualité pédagogique dans les services d’éducation et d’accueil pour enfants, auprès des assistants parentaux et dans les services pour jeunes,
h) contribuer à la mise en œuvre des programmes et accords nationaux, européens et internationaux en faveur des enfants et des jeunes,
i) contribuer à l’élaboration des plans communaux ou intercommunaux en faveur des jeunes.

Le Service peut être chargé par le ministre d’autres compétences dans le domaine de la jeunesse.

Les procédures concernant la formation des animateurs et des aide-animateurs, la formation continue ainsi que les conditions concernant la reconnaissance de l’expérience bénévole des jeunes seront précisées par règlement grand-ducal.»

Art. 6.

A l’article 13, première phrase et dernière phrase, la notion  « Observatoire de la Jeunesse »  est remplacée par la notion  « Observatoire de l’Enfance et de la Jeunesse »  et les mots  « situation des jeunes »  sont remplacés par les mots  « situation des enfants et des jeunes » .

A l’alinéa 1 de l’article 14 de la loi les mots  « politique en faveur de la jeunesse »  sont remplacés par les mots  « politique en faveur des jeunes » .

A l’alinéa 2 de l’article 14 de la loi les mots  « organisations de jeunesse »  sont remplacés par les mots  « organisations de jeunes » .

L’article 15 sera précédé de l’intitulé:  « Instruments de mise en œuvre de la politique de la jeunesse » . Le paragraphe 1er de l’article 15 de la loi est libellé comme suit:  « (1) Le ministre adresse à la Chambre des Députés tous les cinq ans un rapport national sur la situation des enfants et des jeunes au Grand-Duché de Luxembourg » .

Le paragraphe 2 de l’article 15 est modifié comme suit:  « (2) Le ministre établit un plan d’action pour la politique en faveur des jeunes et définit une stratégie en faveur des droits de l’enfant. Ce plan d’action et cette stratégie déterminent l’orientation de la politique en faveur des enfants et des jeunes » .

L’intitulé du chapitre 3 de la loi qui est placé devant l’article 16 de la loi est libellé comme suit:

«Chapitre 3: Mise en œuvre de la politique en faveur des jeunes».

A l’alinéa 2 de l’article 16 de la loi le terme  « organisation de jeunesse »  est remplacé par le terme  « organisation de jeunes » .

A la première phrase du dernier alinéa de l’article 16 les mots  « et des enfants »  sont ajoutés après le mot  « jeunes » .

Au premier alinéa de l’article 17 de la loi le terme  « organisations de jeunesse »  est remplacé par le terme  « organisations de jeunes » .

A l’alinéa 2 de l’article 17 de la loi le terme  « organisation de jeunesse »  est remplacé par le terme  « organisation de jeunes » .

A l’alinéa 4 de l’article 17 de la loi le terme  « organisations de jeunesse »  est remplacé par le terme  « organisations de jeunes » .

A l’alinéa 5 de l’article 17 de la loi le terme  « organisations de jeunesse »  est remplacé par le terme  « organisations de jeunes » .

A l’alinéa 6 de l’article 17 de la loi le terme  « organisation de jeunesse »  est remplacé par le terme  « organisation de jeunes » .

A l’article 18 de la loi le terme  « organisations de jeunesse »  est remplacé par le terme  « organisations de jeunes » .

A l’article 19 de la loi la notion  « plan communal ou intercommunal de la jeunesse »  est remplacée par la notion  « plan communal ou intercommunal en faveur des jeunes » .

Au paragraphe 1er de l’article 20 de la loi le terme  « organisation de jeunesse »  est remplacé par le terme  « organisation de jeunes » .

Au paragraphe 2 de l’article 20 de la loi les mots  « action en faveur de la jeunesse »  sont remplacés par les mots  « action en faveur des jeunes » .

Au paragraphe 3 de l’article 20 de la loi le terme  « organisation de jeunesse »  est remplacé par le terme  « organisation de jeunes » .

Au paragraphe 4 de l’article 20 de la loi le terme  « organisation de jeunesse »  est remplacé par le terme  « organisation de jeunes »  et les mots  « de la reconnaissance comme organisation de jeunesse »  sont remplacés par les mots  « de la reconnaissance comme organisation de jeunes » .

Art. 7.

A la suite de l’article 21 de la loi, il est inséré un chapitre 4 qui prend l’intitulé suivant  « Chapitre 4: Le chèque-service accueil » . Sont ajoutés les articles 22 à 30 nouveaux à la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse qui sont libellés comme suit:

Art. 22.

(1)

En vue de s’acquitter de la mission de service public qui consiste tant à renforcer la mixité et l’intégration sociale des enfants au niveau de la communauté locale dans la société luxembourgeoise, qu’à soutenir la scolarisation de l’enfant dans l’enseignement fondamental luxembourgeois, l’Etat est autorisé à accorder une aide financière, appelée «chèque-service accueil».

Les prestations du chèque-service accueil s’adressent aux enfants tels que définis dans l’article 3 de la présente loi et dont le représentant légal, ci-après appelé «requérant» adhère au dispositif du chèque-service accueil. Le bénéfice du chèque-service accueil se fait en fonction des offres disponibles et des besoins de l’enfant.

L’aide financière est versée directement à des prestataires reconnus au sens de l’article 25, offrant des services d’éducation non formelle dans le cadre de l’exécution de la mission de service public, ciblés sur les besoins des bénéficiaires et répondant au cadre qualitatif défini aux articles 31 et 32 de la loi.

(2)

Le montant du chèque-service accueil est calculé au cas par cas en tenant compte a. du type de prestation, b. de la situation de revenu telle que définie à l’article 23, ci-après appelée «situation de revenu», c. du nombre d’enfants faisant partie du ménage du représentant légal et adhérant au dispositif du chèque-service accueil d. du nombre d’heures sollicitées et e. s’il y a lieu de l’identification de l’enfant comme enfant faisant partie d’un ménage bénéficiaire du revenu minimum garanti ou de l’identification de l’enfant en situation de précarité et d’exclusion sociale.

Art. 23.

(1)

La situation de revenu à prendre en considération en vue du calcul du chèque-service accueil est déterminée comme suit:

a. Au cas où le représentant légal vit ensemble avec l’enfant dans un ménage, est prise en considération la situation de revenu du représentant légal avec lequel l’enfant vit dans un ménage.
b. Au cas où les parents de l’enfant ne vivent pas dans un même ménage, est prise en considération la situation de revenu du parent qui a l’enfant à sa charge ainsi que la pension alimentaire versée par l’autre parent ayant reconnu l’enfant.
c. A défaut de versement de la pension alimentaire par l’autre parent pour les besoins du bénéficiaire, le montant à prendre en considération est celui fixé par le juge sur demande du créancier de la pension alimentaire. Il est fait abstraction de la prise en considération du montant total ou partiel de la pension alimentaire au cas où pour des raisons indépendantes de sa volonté, le créancier de la pension alimentaire se retrouve dans l’impossibilité de recouvrir le montant total ou partiel de la pension et au cas où par décision à intervenir de la part des autorités compétentes il est exclu du bénéfice de la loi du 26 juillet 1980 concernant l’avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds national de solidarité.
d. Dans un ménage recomposé la situation de revenu sera déterminée pour tous les enfants de ce ménage par combinaison des dispositions indiquées sous a., b. et c. du présent article.
e. En cas de placement judiciaire de l’enfant dans une structure de l’aide à l’enfance et à la famille, les prestations du chèque-service accueil sont prises en charge par l’Etat en application des tarifs de la catégorie «R ≥ 4 * SSM» tels que définis au point 4° du paragraphe 1er de l’article 26 de la loi.
f. En cas de placement volontaire de l’enfant en institution, les prestations du chèque-service accueil sont prises en charge par l’Etat, sous réserve de la prise en compte de la situation de revenu des parents dans le cadre de la participation financière des parents au frais de placement.

Est considéré comme revenu pour les besoins du chèque-service accueil, le revenu imposable tel qu’il est défini à l’article 7 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. Ne sont pas pris en compte les allocations familiales, l’indemnité de congé parental, l’allocation de rentrée scolaire, les allocations de naissance, les aides financières et les secours bénévoles alloués par les offices sociaux ou par des œuvres sociales privées dus au titre de la législation luxembourgeoise, de l’Union européenne ou étrangère.

Les pièces servant à documenter le revenu du ménage sont définies au niveau d’un règlement grand-ducal.

A défaut de production des pièces visées ci-avant, les tarifs de la catégorie «R ≥ 4 * SSM» définis à l’article 26 sont applicables.

(2)

L’identification des enfants en situation de précarité et d’exclusion sociale se fait sur demande motivée du requérant et sur avis d’une des autorités suivantes:

- du président de la Commission d’inclusion scolaire lorsque l’enfant est scolarisé dans l’école fondamentale,
- du président de l’Office social compétent pour la commune dans laquelle réside l’enfant,
- du préposé du service psycho-social, socio-éducatif ou médico-social auquel s’est adressé le requérant.

La décision y relative est prise en fonction des critères suivants:

- niveau faible du revenu du ménage,
- le surendettement du ménage,
- les charges extraordinaires incombant au ménage,
- la maladie d’un des membres du ménage ou
- l’intérêt supérieur de l’enfant.

La demande est adressée à l’autorité communale de résidence de l’enfant qui statue sur la demande.

(3)

L’identification des enfants faisant partie d’un ménage bénéficiaire du revenu minimum garanti se fait par la production par le requérant d’une attestation délivrée par le fonds national de solidarité à l’administration communale de résidence de l’enfant.

Art. 24.

Sont éligibles comme prestataires:

a. les services d’éducation et d’accueil et les services pour personnes handicapées agréés dans le cadre de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique;
b. les assistants parentaux agréés dans le cadre de la loi modifiée du 30 novembre 2007 portant réglementation de l’activité d’assistance parentale.

Art. 25.

(1)

Afin de bénéficier de la reconnaissance comme prestataire, les organismes sous a. et b. de l’article 24 doivent introduire une demande au ministre accompagnée d’une documentation renseignant sur la qualité des prestations offertes telle que définie ci-après.

(2)

La qualité des prestations offertes par les prestataires visés à l’article 24 sous a. est établie par la production d’un concept d’action général et par la tenue d’un journal de bord dans les conditions établies par la loi.

(3)

La qualité des prestations offertes par les prestataires visés à l’article 24 sous b. est établie par la production d’un projet d’établissement établi conformément aux dispositions de la loi modifiée du 30 novembre 2007 portant réglementation de l’activité d’assistance parentale.

Art. 26.

Le montant du chèque-service accueil résulte de la différence entre le montant de l’aide maximale de l’Etat au titre de chèque-service accueil fixée dans le point 1° et d’une participation définie dans les points 2° à 11° du présent paragraphe.

L’aide maximale de l’Etat au titre de chèque-service accueil est fixée à:
- trois euros cinquante cents par heure pour prestations d’assistant parental,
- six euros par heure pour prestations de services d’éducation et d’accueil,
- quatre euros cinquante cents par repas principal par enfant.
La participation déduite de l’aide maximale de l’Etat au titre de chèque-service accueil est définie à partir des tarifs suivants:

Tarif 0: 0,00 euros

Tarif 1: 0,50 euros

Tarif 2: 1,00 euros

Tarif 3: 1,50 euros

Tarif 4: 2,00 euros

Tarif 5: 2,50 euros

Tarif 6: 3,00 euros

Tarif 7: 3,50 euros

Tarif 8: 4,00 euros

Tarif 9: 4,50 euros

et en fonction des tranches horaires hebdomadaires suivantes:

Tranche horaire 1: De la première heure à la troisième heure incluse

Tranche horaire 2: De la quatrième heure à la vingt-quatrième heure incluse

Tranche horaire 3: De la vingt-cinquième heure à la soixantième heure incluse

Les tranches horaires sont considérées semaine par semaine, une semaine commençant le lundi et se terminant le dimanche.

Le barème des montants déduits de l’aide maximale de l’Etat au titre de chèque-service accueil pour l’accueil auprès d’un assistant parental pour un enfant faisant partie d’un ménage qui a un seul enfant adhérant au dispositif du chèque-service accueil est établi comme suit:

Situation de revenu (art. 23)

Tranche horaire

Tarif

Situation de précarité et d’exclusion sociale ou bénéficiant d’un revenu minimum garanti

Tranche horaire 1

Tranche horaire 2

Tranche horaire 3

Tarif 0

Tarif 0

Tarif 1

R < 1,5 * SSM

Tranche horaire 1

Tranche horaire 2

Tranche horaire 3

Tarif 0

Tarif 1

Tarif 1 * 1,5

1,5 * SSM ≤ R < 2 * SSM

Tranche horaire 1

Tranche horaire 2

Tranche horaire 3

Tarif 0

Tarif 2

Tarif 2 * 1,5

2 * SSM ≤ R < 2,5 * SSM

Tranche horaire 1

Tranche horaire 2

Tranche horaire 3

Tarif 0

Tarif 3

Tarif 3 * 1,5

2,5 * SSM ≤ R < 3 * SSM

Tranche horaire 1

Tranche horaire 2

Tranche horaire 3

Tarif 0

Tarif 4

Tarif 4 * 1,5

3 * SSM ≤ R < 3,5 * SSM

Tranche horaire 1

Tranche horaire 2

Tranche horaire 3

Tarif 0

Tarif 5

Tarif 7

R ≥ 3,5 * SSM

Tranche horaire 1

Tranche horaire 2

Tranche horaire 3

Tarif 7

Tarif 7

Tarif 7

R: situation de revenu au sens de l’article 23

SSM: salaire social minimum (catégorie «18 ans et plus, non qualifié»)

Le barème des montants déduits de l’aide maximale de l’Etat au titre de chèque-service accueil pour l’accueil auprès d’un service d’éducation et d’accueil pour un enfant faisant partie d’un ménage qui a un seul enfant adhérant au dispositif du chèque-service accueil est établi comme suit:

Situation de revenu (art. 23)

Tranche horaire

Tarif

Situation de précarité et d’exclusion sociale ou bénéficiant d’un revenu minimum garanti

Tranche horaire 1

Tranche horaire 2

Tranche horaire 3

Tarif 0

Tarif 0

Tarif 1

R < 1,5 * SSM

Tranche horaire 1

Tranche horaire 2

Tranche horaire 3

Tarif 0

Tarif 1

Tarif 1 * 1,5

1,5 * SSM ≤ R < 2 * SSM

Tranche horaire 1

Tranche horaire 2

Tranche horaire 3

Tarif 0

Tarif 2

Tarif 2 * 1,5

2 * SSM ≤ R < 2,5 * SSM

Tranche horaire 1

Tranche horaire 2

Tranche horaire 3

Tarif 0

Tarif 3

Tarif 3 * 1,5

2,5 * SSM ≤ R < 3 * SSM

Tranche horaire 1

Tranche horaire 2

Tranche horaire 3

Tarif 0

Tarif 4

Tarif 4 * 1 ,5

3 * SSM ≤ R < 3,5 * SSM

Tranche horaire 1

Tranche horaire 2

Tranche horaire 3

Tarif 0

Tarif 5

Tarif 5 * 1,5

3,5 * SSM ≤ R < 4 * SSM

Tranche horaire 1

Tranche horaire 2

Tranche horaire 3

Tarif 7

Tarif 7

Tarif 7 * 1,5

R ≥ 4 * SSM

Tranche horaire 1

Tranche horaire 2

Tranche horaire 3

Tarif 8

Tarif 8

Tarif 8 * 1,5

R: Situation de revenu au sens de l’article 23

SSM: salaire social minimum (catégorie «18 ans et plus, non qualifié»)

Pour un enfant faisant partie d’un ménage qui a deux enfants adhérant au dispositif du chèque-service accueil et à situation de revenu R < 3,5 * salaire social minimum, le calcul du montant déduit de l’aide maximale de l’Etat au titre de chèque-service accueil est identique à celui pour un enfant multiplié par 0,75.

Pour un enfant faisant partie d’un ménage qui a deux enfants adhérant au dispositif du chèque-service accueil et à situation de revenu R ≥ 3,5 * salaire social minimum, le calcul du montant déduit de l’aide maximale de l’Etat au titre de chèque-service accueil est identique à celui du premier enfant multiplié par 0,88.

Pour un enfant faisant partie d’un ménage qui a trois enfants adhérant au dispositif du chèque-service accueil et à situation de revenu R < 3,5 * salaire social minimum, le calcul du montant déduit de l’aide maximale de l’Etat au titre de chèque-service accueil est identique à celui du premier enfant multiplié par 0,61.

Pour un enfant faisant partie d’un ménage qui a trois enfants adhérant au dispositif du chèque-service accueil et à situation de revenu R ≥ 3,5 * salaire social minimum, le calcul du montant déduit de l’aide maximale de l’Etat au titre de chèque-service accueil est identique à celui du premier enfant multiplié par 0,75.

Pour un enfant faisant partie d’un ménage qui a quatre enfants adhérant au dispositif du chèque-service accueil et à situation de revenu R < 3,5 * salaire social minimum, le calcul du montant déduit de l’aide maximale de l’Etat au titre de chèque-service accueil est identique à celui du premier enfant multiplié par 0,46.

Pour un enfant faisant partie d’un ménage qui a quatre enfants adhérant au dispositif du chèque-service accueil et à situation de revenu R ≥ 3,5 * salaire social minimum, le calcul du montant déduit de l’aide maximale de l’Etat au titre de chèque-service accueil est identique à celui du premier enfant multiplié par 0,52.

Pour un enfant faisant partie d’un ménage qui a cinq enfants adhérant au dispositif du chèque-service accueil et à situation de revenu R < 3,5 * salaire social minimum, le calcul du montant déduit de l’aide maximale de l’Etat au titre de chèque-service accueil est identique à celui du premier enfant multiplié par 0,37

Pour un enfant faisant partie d’un ménage qui a cinq enfants adhérant au dispositif du chèque-service accueil et à situation de revenu R ≥ 3,5 * salaire social minimum, le calcul du montant déduit de l’aide maximale de l’Etat au titre de chèque-service accueil est identique à celui du premier enfant multiplié par 0,42.

Pour un enfant faisant partie d’un ménage qui a plus de cinq enfants adhérant au dispositif du chèque-service accueil le montant déduit de l’aide maximale de l’Etat au titre de chèque-service accueil est réduit à 0.
10° Le barème des montants déduits de l’aide maximale de l’Etat au titre de chèque-service accueil pour le repas principal est établi comme suit:

Situation de revenu
(art. 23)

Age de l’enfant

Tarif

Situation de précarité et d’exclusion sociale ou bénéficiant d’un revenu minimum garanti

Jeune enfant

Enfant scolarisé

Tarif 0

Tarif 0

R < 1,5 * SSM

Jeune enfant

Enfant scolarisé

Tarif 1

Tarif 1

1,5 * SSM ≤ R < 2 * SSM

Jeune enfant

Enfant scolarisé

Tarif 2

Tarif 2

2 * SSM ≤ R < 2,5 * SSM

Jeune enfant

Enfant scolarisé

Tarif 3

Tarif 3

2,5 * SSM ≤ R < 3 * SSM

Jeune enfant

Enfant scolarisé

Tarif 4

Tarif 4

3 * SSM ≤ R < 3,5 * SSM

Jeune enfant

Enfant scolarisé

Tarif 4

Tarif 6

3,5 * SSM ≤ R < 4 * SSM

Jeune enfant

Enfant scolarisé

Tarif 4

Tarif 6

R ≥ 4 * SSM

Jeune enfant

Enfant scolarisé

Tarif 4

Tarif 9

R: situation de revenu au sens de l’article 23

SSM: salaire social minimum (catégorie «18 ans et plus, non qualifié»)

11° Le chèque-service accueil est limité à cinq repas principaux par semaine.
12° Si le montant facturé par un prestataire est inférieur au montant du chèque-service accueil, le montant facturé par le prestataire se substitue au montant du chèque-service accueil.
13° Le bénéficiaire peut cumuler des services auprès de plusieurs prestataires différents. Dans ce cas, la participation du chèque-service accueil la plus favorable pour le bénéficiaire est appliquée.

Art. 27.

(1)

La participation financière de l’Etat dans le cadre du chèque-service accueil ne vise que les prestations effectuées par le prestataire dans l’accomplissement de la mission de service public définie à l’article 22 de la loi. Le montant de l’aide accordée ne doit pas excéder ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts occasionnés par l’exécution des obligations découlant de l’accomplissement de la mission de service public.

Sont pris en considération pour déterminer les coûts occasionnés par l’exécution des obligations découlant de l’accomplissement de la mission de service public par le prestataire, les coûts variables occasionnés par la fourniture desdites prestations, s’il y a lieu une contribution proportionnelle aux coûts fixes communs au service en cause et à d’autres activités, ainsi qu’un bénéfice raisonnable.

Lorsque le prestataire réalise également des activités en dehors de sa mission de service public, seuls les coûts liés à sa mission de service public sont pris en considération. Dans ce cas la comptabilité interne du prestataire indique séparément les coûts et les recettes liés à ces prestations et à d’autres services, ainsi que les paramètres de répartition des coûts et des recettes.

(2)

Les aides accordées font l’objet d’une convention à conclure entre l’Etat représenté par le ministre ayant le chèque-service accueil dans ses attributions et le prestataire. Les modalités d’exécution et de restitution de l’aide accordée sont arrêtées par règlement grand-ducal.

Art. 28.

(1)

Les modalités administratives au niveau de la demande d’adhésion sont précisées par voie de règlement grand-ducal.

(2)

L’Etat, après injonction notifiée par le ministre au prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception, peut suspendre le paiement courant des aides allouées au prestataire dans le cadre du dispositif du chèque-service accueil lorsque le prestataire a touché des aides sur base de déclarations qui se sont révélées fausses, inexactes ou incomplètes en attendant que le prestataire ait régularisé sa situation dans le délai imparti par l’injonction.

L’Etat, après mise en demeure notifiée au prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception, peut exiger le remboursement des aides allouées au prestataire dans le cadre du dispositif du chèque-service accueil:

1. dans le cas où les aides ont été obtenues sur base de déclarations fausses, inexactes ou incomplètes;
2. dans le cas où le prestataire s’est abstenu de régulariser sa situation malgré l’injonction ministérielle;
3. dans le cas où le montant de l’aide accordée a excédé le plafond de l’aide tel que défini par l’article 27;
4. dans le cas où les agents ou services chargés du contrôle sont entravés dans l’exercice de leurs missions par le fait du prestataire.

Dans les cas visés à l’alinéa 2 du paragraphe 2, la convention prévue au paragraphe 2 de l’article 27 est résiliée de plein droit.

(3)

Dans le cas où l’aide financière versée au prestataire dans le cadre du chèque-service accueil a été accordée sur base de déclarations inexactes du requérant, l’adhésion est annulée de plein droit pour la durée d’une année à compter de la date d’annulation de l’adhésion et l’Etat peut en demander la restitution.

Art. 29.

(1)

En vue de la gestion et du suivi administratif, ainsi que du contrôle financier des dossiers de demandes de chèques-service accueil, de la gestion des prestataires des services d’accueil, de l’étude de la population cible du dispositif du chèque-service accueil et de la gestion d’un portail internet à caractère informatif par l’administration, il est créé un fichier de données à caractère personnel sous l’autorité du ministre, qui est établi conformément aux dispositions de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

(2)

Le fichier contient les données suivantes:

- au niveau du bénéficiaire:
a) nom, prénom, adresse et matricule du représentant légal,
b) nom, prénom, adresse et matricule de l’enfant bénéficiaire du chèque-service accueil,
c) revenu du représentant légal,
d) durée de validité de l’adhésion,
e) présence réelle de l’enfant bénéficiaire dans la structure,

Les données à caractère financier visées au paragraphe 2 sous c) ne peuvent être enregistrées dans la base de données que sous réserve de l’accord formel du représentant légal.

- au niveau du prestataire:
f) nom, prénom et domicile des assistants parentaux,
g) nom et prénom du responsable du service d’éducation et d’accueil pour enfants,
h) nom, prénom, qualification professionnelle et langue parlée du personnel encadrant.

Les données à caractère personnel visées au paragraphe 2 sous f) à h) sont publiées dans un portail édité par le ministre. Les données spécifiées au paragraphe 2 de l’article 29 émanent des personnes concernées ou de leurs représentants légaux.

(3)

Le ministre est considéré, en ce qui concerne la base des données, comme responsable du traitement au sens de la loi précitée relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Le ministre a la faculté de sous-traiter les données sous a) à h) le tout en conformité avec les dispositions de la loi applicable en matière de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

(4)

Seules les personnes qui en ont besoin dans l’exercice de leur fonction et de leurs tâches professionnelles ont accès aux données à condition d’y être habilitées par le ministre.

L’accès des données spécifiées au paragraphe 2 de l’article 29 à des tiers ne peut avoir lieu que sous une forme anonymisée pour les besoins de la maintenance de la base des données et pour les besoins d’études statistiques et scientifiques.

La transmission de données à des tiers ne peut avoir lieu qu’avec l’accord du responsable du traitement et à la demande motivée adressée par le tiers au responsable de traitement.

Toute personne, qui à quelque titre que ce soit intervient dans le cadre des opérations de gestion, de contrôle et de maintenance et toute personne ayant plus généralement accès au fichier de données à caractère personnel est tenue d’en respecter le caractère confidentiel; sauf pour les besoins des échanges nécessaires entre les personnes intervenant dans le traitement des données. L’article 458 du Code pénal leur est applicable.

Le système informatique par lequel l’accès au fichier est opéré doit être aménagé de sorte que les informations relatives à la personne ayant procédé à la consultation, les informations consultées, la date, l’heure et la référence du dossier dans le cadre duquel la consultation a été effectuée, ainsi que le motif précis de la consultation puissent être retracés. Les données de journalisation doivent être conservées pendant un délai de trois ans à partir de leur enregistrement, délai après lequel elles sont effacées, sauf lorsqu’elles font l’objet d’une procédure de contrôle.

(5)

La durée de conservation des données concernant le chèque-service accueil est de 15 ans à compter de la date de naissance des bénéficiaires du chèque-service accueil. Une fois ce délai écoulé, les données sont anonymisées à des fins statistiques ou historiques.

Art. 30.

La gestion et le traitement informatique du chèque-service accueil se font en collaboration avec les communes».

Art. 8.

Avant l’article 22 de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse est ajouté un nouveau chapitre avec l’intitulé suivant «Assurance de la qualité» comprenant les articles 31 à 38 nouveaux qui sont libellés comme suit:

Chapitre 5:

Assurance qualité

Art. 31.

Le cadre de référence national «Education non formelle des enfants et des jeunes», élaboré par une commission du cadre de référence et arrêté par règlement grand-ducal, comprend:

1. une description des objectifs généraux et des principes pédagogiques fondamentaux pour l’action des services d’éducation et d’accueil pour enfants, des assistants parentaux et des services pour jeunes,
2. des lignes directrices pour le développement et le soutien des compétences linguistiques et l’intégration sociale,
3. des lignes directrices pour l’élaboration des concepts d’action généraux et des projets d’établissement,
4. des lignes directrices pour la tenue d’un journal de bord respectivement d’un rapport d’activité de l’assistant parental documentant les procédures internes et les activités de ces services.

La composition et le fonctionnement de la commission du cadre de référence sont arrêtés par règlement grand-ducal.

Art. 32.

(1)

Pour chaque service d’éducation et d’accueil pour enfants participant au chèque-service accueil et pour chaque service pour jeunes bénéficiant d’un soutien financier de l’Etat, le gestionnaire doit:

1. établir un concept d’action général conforme au cadre de référence national décrit à l’article 31 validé par le ministre. Le concept d’action général, rendu public par voie électronique, décrit les choix méthodologiques, les priorités et les moyens pédagogiques à mettre en œuvre au niveau local pour tendre vers chacun des objectifs fixés par le cadre de référence national de même que la démarche d’assurance de la qualité adoptée par le gestionnaire;
2. tenir un journal de bord qui reflète la mise en œuvre du concept d’action général. Le journal de bord regroupe les informations concernant la répartition des tâches au sein du service, le règlement d’ordre intérieur et documente les activités du service;
3. établir un plan de formation continue pour son personnel correspondant aux minima fixés dans l’article 36 de la présente loi;
4. accepter la visite par les agents régionaux. Ces visites ont comme objectif de vérifier si la pratique éducative du service correspond à son concept d’action général.

(2)

L’assistant parental participant au chèque-service accueil accepte la visite par les agents régionaux entre huit heures du matin et six heures de l’après-midi. Ces visites ont comme objectif de vérifier: a) que la pratique éducative de l’assistant parental correspond à son projet d’établissement b) que l’assistant parental met à jour son rapport d’activité et c) qu’il remplit ses obligations de formation continue.

Le refus de l’assistant parental d’accepter la visite de contrôle par les agents régionaux au lieu de son domicile aux heures indiquées est sanctionné par le retrait de la reconnaissance comme prestataire de chèque-service accueil.

(3)

Le concept d’action général du service d’éducation et d’accueil pour enfants et le projet d’établissement de l’assistant parental sont rendus publics par le portail édité par le ministre tel que prévu à l’article 29 paragraphe 2 dernier alinéa.

(4)

Les procédures concernant l’élaboration du concept d’action général, du journal de bord mentionné au paragraphe 1 er, du projet d’établissement et du rapport d’activité mentionnés au paragraphe 2 ainsi que les visites par les agents régionaux sont précisées dans un règlement grand-ducal.

Art. 33.

(1)

Au cas où il est constaté que le prestataire ne se conforme pas aux obligations décrites dans l’article 32, le ministre lui notifiera un avertissement l’informant qu’il n’est pas en conformité avec les exigences de qualité pour bénéficier de la reconnaissance comme prestataire tout en lui enjoignant de prendre dans les meilleurs délais les mesures qui s’imposent pour se conformer au concept de qualité exigé au maintien de la qualité de prestataire.

Si au cours d’une opération de contrôle subséquente il est constaté que le prestataire reste en défaut de prendre ces mesures, le ministre lui notifiera une mise en demeure de s’y conformer dans un délai allant selon les circonstances de huit jours à un an.

(2)

Au cas où après l’écoulement du délai de mise en demeure le prestataire ne s’est toujours pas conformé aux dispositions relatives à l’assurance de la qualité, le ministre peut lui enlever la qualité de prestataire.

(3)

Les décisions de retrait de la reconnaissance comme prestataire sont prises par le ministre dans un arrêté dûment motivé. Une fois la décision de retrait prise, le ministre en avise directement par courrier recommandé tous les représentants légaux des enfants bénéficiant du chèque-service accueil chez le prestataire concerné.

Les décisions concernant le refus ou le retrait de la reconnaissance comme prestataire peuvent être déférées au tribunal administratif qui statue comme juge de fond. Le recours doit être introduit, sous peine de forclusion: a. s’il émane du prestataire dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision; b. s’il émane d’un tiers, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision de retrait.

Art. 34.

Des gestionnaires de services d’éducation et d’accueil pour enfants ne participant pas au dispositif du chèque-service accueil et ne bénéficiant pas d’un soutien financier de l’Etat en dehors du chèque-service accueil peuvent participer sur base volontaire au processus de l’assurance de la qualité tel que prévu aux articles 32 et 36 de la présente loi. S’ils répondent aux critères, ils se voient attribués un label de qualité par le ministre.

Art. 35.

Sont institués des agents régionaux «jeunesse», ci-après désignés par le terme «agents régionaux», qui ont pour mission:

a) d’analyser les concepts d’action généraux prévus à l’article 32 par rapport au cadre de référence,
b) de vérifier l’adéquation de la pratique éducative avec les concepts d’action généraux en suivant des procédures préétablies,
c) de contrôler l’application des dispositions concernant la formation continue telles que prévues à l’article 36,
d) d’évaluer les projets de développement de la qualité proposés par les services d’éducation et d’accueil pour enfants et les services pour jeunes,
e) de formuler des recommandations en faveur du développement de la qualité dans les services d’éducation et d’accueil pour enfants et dans les services pour jeunes,
f) de donner un avis sur les projets d’établissement des assistants parentaux et de veiller à un accueil de qualité par les assistants parentaux,
g) de contribuer aux travaux de la commission du cadre de référence et des groupes d’experts menés par le ministère,
h) d’offrir un point de contact en cas de réclamations des personnes concernées et de les orienter, le cas échéant, vers l’autorité compétente,
i) de soutenir la mise en place d’un plan communal ou intercommunal en faveur des jeunes.

Les agents régionaux sont tenus de rédiger des rapports sur leurs missions auprès des prestataires de chèque-service accueil et des services pour jeunes. Ces rapports sont transmis au ministre, à la commune respectivement au gestionnaire concerné. Pour chaque service les agents régionaux remettent au moins un rapport par an et à chaque fois qu’ils le jugent utile. De même ils sont tenus de rédiger un rapport pour chaque réclamation qu’ils reçoivent. Ces rapports sont transmis dans les meilleurs délais auxdits destinataires.

Les agents régionaux peuvent être chargés par le ministre d’autres missions dans le domaine de l’assurance de la qualité.

Les agents régionaux sont affectés au Service National de la Jeunesse.

Art. 36.

Le personnel d’encadrement des services d’éducation et d’accueil pour enfants et des services pour jeunes engagé à plein temps participe à au moins 32 heures de formation continue sur une période de deux ans sans que le nombre d’heures de formation continue suivies pendant une année ne puisse être inférieur à 8. Pour le personnel employé à temps partiel, le nombre d’heures de formation continue est à adapter proportionnellement.

La validation et la coordination de l’offre de formation continue pour les services d’éducation et d’accueil pour enfants, les assistants parentaux et les services pour jeunes sont assurées par une commission de la formation continue.

Les modalités de la coordination de la formation continue sont fixées par règlement grand-ducal.

Art. 37.

Sur demande motivée, les communes doivent fournir au ministre les informations suivantes:

1) données démographiques sur les enfants et les jeunes;
2) relevé des services et des activités de loisirs pour enfants et pour jeunes;
3) état des lieux des structures de dialogue entre les responsables politiques et les enfants et jeunes;
4) relevé sur les projets que la commune entend réaliser dans le domaine de l’enfance et de la jeunesse.

Art. 38.

Le Service National de la Jeunesse est autorisé à engager, par dépassement des effectifs autorisés par la loi budgétaire, 25 employés carrière S et 3 employés carrière D.»

Les points 13° à 19° de l’article I du projet de loi sont supprimés».

Art. 9.

L’article 22 de la loi devient l’article 39.

Art. 10.

Un article 40, libellé comme suit est inséré dans la loi:

«Art. 40.

Les employés de l’Etat, détenteurs du grade académique de «Magister Artium en pédagogie, psychologie et psycholinguistique», engagés avant l’entrée en vigueur de la présente loi et affectés au Service National de la Jeunesse au titre de responsable du service volontaire d’orientation peuvent être nommés hors cadre dans la carrière de l’attaché de Gouvernement au même niveau de carrière et aux mêmes grade et échelon qu’ils avaient atteints avant leur fonctionnarisation, sous réserve de pouvoir se prévaloir d’une ancienneté de dix années de service de l’Etat et d’avoir réussi à un examen spécial dont les conditions et les modalités sont fixées par règlement grand-ducal. Les avancements ultérieurs dans la nouvelle carrière sont subordonnés aux conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Les fonctionnaires visés par la présente disposition pourront avancer hors cadre aux fonctions du cadre fermé de leur nouvelle carrière lorsque les fonctions de même grade sont atteintes par les fonctionnaires de rang égal ou immédiatement inférieur de leur nouvelle carrière.»

Un article 41, libellé comme suit est inséré dans la loi:

«Art. 41.

Les employés de l’Etat, détenteurs du grade académique de «Master of Euroculture», engagés avant l’entrée en vigueur de la présente loi au titre d’agent en charge du contrôle de la qualité dans les services d’éducation et d’accueil et des assistants parentaux peuvent être nommés hors cadre dans la carrière de l’attaché de Gouvernement au même niveau de carrière et aux mêmes grade et échelon qu’ils avaient atteints avant leur fonctionnarisation, sous réserve de pouvoir se prévaloir d’une ancienneté de dix années de service de l’Etat et d’avoir réussi à un examen spécial dont les conditions et les modalités sont fixées par règlement grand-ducal.

Les avancements ultérieurs dans la nouvelle carrière sont subordonnés aux conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Les fonctionnaires visés par la présente disposition pourront avancer hors cadre aux fonctions du cadre fermé de leur nouvelle carrière lorsque les fonctions de même grade sont atteintes par les fonctionnaires de rang égal ou immédiatement inférieur de leur nouvelle carrière.»

Art. 11.

Un article 42, libellé comme suit est inséré dans la loi:

«Art. 42.

La présente loi entre en vigueur au moment de sa publication au Mémorial excepté les articles 22, 23, 25, 26, 27, 28 et 33 qui entrent en vigueur en date du 5 septembre 2016.

II est prévu une période transitoire débutant à la date de l’entrée en vigueur de la présente loi et se terminant en date du 15 septembre 2017 au cours de laquelle les prestataires mettent en place les instruments de qualité prévus à l’article 32. Pendant la période transitoire les prestataires visés par l’article 24 de la loi bénéficient d’une reconnaissance comme prestataire de chèque-service accueil. A l’expiration de la période transitoire, les prestataires de service visés à l’article 24 de la loi sont tenus d’introduire une nouvelle demande en obtention de la reconnaissance comme prestataire du chèque-service accueil selon les modalités de l’article 25.»

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Éducation nationale,
de l'Enfance et de la Jeunesse,

Claude Meisch

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Château de Berg, le 24 avril 2016.

Henri

Doc. parl. 6410; sess. ord. 2011-2012; 2012-2013; sess. extraord. 2013; sess. extraord. 2013-2014; sess. ord. 2014-2015 et 2015-2016.


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