Loi du 23 mai 2016 sur la reconnaissance du mariage au Grand-Duché de Luxembourg et modifiant le Code civil.

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Loi du 23 mai 2016 sur la reconnaissance du mariage au Grand-Duché de Luxembourg et modifiant le Code civil.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 avril 2016 et celle du Conseil d'Etat du 3 mai 2016 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

(1)

Le mariage entre deux personnes de même sexe, valablement célébré à l'étranger avant le 1 er janvier 2015, est reconnu au Grand-Duché de Luxembourg lorsque chacun des conjoints remplit soit les conditions de fond exigées par la loi applicable à son statut personnel sous respect de l'ordre public international, soit lorsque les deux conjoints satisfont aux conditions de fond de la loi luxembourgeoise.

(2)

Les adoptions valablement prononcées à l'étranger entre un enfant et des personnes mariées de même sexe avant le 1 er janvier 2015, sont reconnues au Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 2.

Le Code civil est complété comme suit:

Au Livre 1er. - Des personnes, Titre V. - Du mariage, Chapitre II. - Des formalités relatives à la célébration du mariage, il est ajouté après l'article 170, un nouvel article 170-1 libellé comme suit:

«     

Art. 170-1.

Le mariage contracté en pays étranger, entre étrangers, est valable au Grand-Duché de Luxembourg s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, et si les deux conjoints remplissent soit les conditions de fond exigées par la loi applicable à leur statut personnel sous réserve du respect de l'ordre public international ou si les deux conjoints satisfont aux conditions de fond de la loi luxembourgeoise.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Félix Braz

Palais de Luxembourg, le 23 mai 2016.

Henri

Doc. parl. 6908; sess. ord. 2015-2016.


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