Loi du 27 mai 2016 concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension.

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Loi du 27 mai 2016 concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 mai 2016 et celle du Conseil d'État du 24 mai 2016 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Chapitre 1 er – Dispositions générales.

Art. 1er.

-Objet et champ d'application.

La présente loi a pour objectif de garantir que le matériel électrique se trouvant sur le marché satisfait aux exigences garantissant un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des personnes et des animaux domestiques, et des biens, tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur.

La présente loi s'applique au matériel électrique destiné à être employé à une tension nominale comprise entre 50 et 1.000 V pour le courant alternatif et 75 et 1.500 V pour le courant continu, à l'exception des matériels et phénomènes repris à l'annexe II.

Art. 2.

-Définitions.

Aux fins de la présente loi, on entend par:

1) distributeur: toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d'approvisionnement, autre que le fabricant ou l'importateur, qui met un matériel électrique à disposition sur le marché;
2) évaluation de la conformité: le processus qui permet de démontrer si les objectifs de sécurité visés à l'article 3 et énoncés à l'annexe I relatifs à un matériel électrique ont été respectés;
3) fabricant: toute personne physique ou morale qui fabrique un matériel électrique ou fait concevoir ou fabriquer un matériel électrique, et commercialise ce matériel sous son propre nom ou sa propre marque;
4) importateur: toute personne physique ou morale établie dans l'Union européenne qui met un matériel électrique provenant d'un pays tiers sur le marché de l'Union européenne;
5) législation d'harmonisation de l'Union européenne: toute législation de l'Union européenne visant à harmoniser les conditions de commercialisation des produits;
6) mandataire: toute personne physique ou morale établie dans l'Union européenne ayant reçu mandat écrit du fabricant pour agir en son nom aux fins de l'accomplissement de tâches déterminées;
7) marquage CE: le marquage par lequel le fabricant indique que le matériel électrique est conforme aux exigences applicables de la législation d'harmonisation de l'Union européenne prévoyant son apposition;
8) mise à disposition sur le marché: toute fourniture d'un matériel électrique destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché de l'Union européenne dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit;
9) mise sur le marché: la première mise à disposition d'un matériel électrique sur le marché de l'Union européenne;
10) norme harmonisée: une norme harmonisée au sens de l'article 2, point c), du règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision n° 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil;
11) opérateurs économiques: le fabricant, le mandataire, l'importateur et le distributeur;
12) rappel: toute mesure visant à obtenir le retour d'un matériel électrique qui a déjà été mis à la disposition de l'utilisateur final;
13) retrait: toute mesure visant à empêcher la mise à disposition sur le marché d'un matériel électrique présent dans la chaîne d'approvisionnement;
14) spécifications techniques: un document fixant les exigences techniques devant être respectées par un matériel électrique.

Art. 3.

-Mise à disposition sur le marché et objectifs de sécurité.

Le matériel électrique ne peut être mis à disposition sur le marché de l'Union européenne que si, construit conformément aux règles de l'art en matière de sécurité en vigueur dans l'Union européenne, il ne compromet pas, lorsqu'il est correctement installé et entretenu et utilisé conformément à sa destination, la santé et la sécurité des personnes et des animaux domestiques ainsi que des biens.

Les principaux éléments des objectifs de sécurité sont énumérés à l'annexe I.

Art. 4.

-Libre circulation.

Pour les aspects couverts par la présente loi, la mise à disposition sur le marché luxembourgeois de matériel électrique conforme à ces aspects ne peut pas être empêchée.

Art. 5.

-Alimentation en électricité.

Il est interdit aux entreprises distributrices d'électricité au Grand-Duché de Luxembourg de subordonner le raccordement au réseau et l'alimentation en électricité des consommateurs en ce qui concerne le matériel électrique à des exigences en matière de sécurité plus strictes que les objectifs de sécurité visés à l'article 3 et énoncés à l'annexe I.

Chapitre 2 – Obligations des opérateurs économiques.

Art. 6.

-Obligations des fabricants.

(1)

Les fabricants s'assurent, lorsqu'ils mettent leur matériel électrique sur le marché, que celui-ci a été conçu et fabriqué conformément aux objectifs de sécurité visés à l'article 3 et énoncés à l'annexe I.

(2)

Les fabricants établissent la documentation technique visée à l'annexe III et mettent ou font mettre en oeuvre la procédure d'évaluation de la conformité visée à l'annexe III.

Lorsqu'il a été démontré, à l'aide de la procédure d'évaluation de la conformité visée au premier alinéa, que le matériel électrique respecte les objectifs de sécurité visés à l'article 3 et énoncés à l'annexe I, les fabricants établissent une déclaration UE de conformité et apposent le marquage CE.

(3)

Les fabricants conservent la documentation technique visée à l'annexe III et la déclaration UE de conformité pendant 10 ans à partir de la mise sur le marché du matériel électrique.

(4)

Les fabricants veillent à ce que des procédures soient en place pour que la production en série reste conforme à la présente loi. Il est dûment tenu compte des modifications de la conception ou des caractéristiques du produit ainsi que des modifications des normes harmonisées visées à l'article 12, des normes internationales ou nationales visées aux articles 13 et 14, ou d'autres spécifications techniques par rapport auxquelles la conformité du matériel électrique est déclarée.

Lorsque cela semble approprié au vu des risques que présente le matériel électrique, les fabricants, dans un souci de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, effectuent des essais par sondage sur le matériel électrique mis à disposition sur le marché, examinent les réclamations, le matériel électrique non conforme et les rappels de matériel électrique non conforme et, le cas échéant, tiennent un registre en la matière et informent les distributeurs d'un tel suivi.

(5)

Les fabricants s'assurent que le matériel électrique qu'ils ont mis sur le marché porte un numéro de type, de lot ou de série, ou un autre élément permettant son identification ou, lorsque la taille ou la nature du matériel électrique ne le permet pas, que les informations requises figurent sur son emballage ou dans un document accompagnant le matériel électrique.

(6)

Les fabricants indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés sur le matériel électrique ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le matériel électrique. L'adresse précise un lieu unique où le fabricant peut être contacté. Les coordonnées sont indiquées en lettres latines et chiffres arabes.

(7)

Les fabricants veillent à ce que le matériel électrique soit accompagné d'instructions et d'informations de sécurité rédigées dans au moins une des trois langues désignées dans la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues. Ces instructions et ces informations de sécurité, ainsi que tout étiquetage, sont clairs, compréhensibles et intelligibles.

(8)

Les fabricants qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un matériel électrique qu'ils ont mis sur le marché n'est pas conforme à la présente loi prennent immédiatement les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire. En outre, si le matériel électrique présente un risque, les fabricants en informent immédiatement le département de la surveillance du marché de l'ILNAS, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée.

(9)

Sur requête motivée du département de la surveillance du marché, les fabricants lui communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires sur support papier ou par voie électronique, rédigés dans au moins une des trois langues désignées dans la loi précitée du 24 février 1984 ou en anglais, pour démontrer la conformité du matériel électrique à la présente loi.

Ils coopèrent avec le département, à sa demande, à toute mesure adoptée en vue d'éliminer les risques présentés par le matériel électrique qu'ils ont mis sur le marché.

Art. 7.

-Mandataires.

(1)

Le fabricant peut désigner un mandataire par un mandat écrit.

Les obligations énoncées à l'article 6, paragraphe 1er, et l'obligation d'établir la documentation technique visée à l'article 6, paragraphe 2, ne peuvent être confiées au mandataire.

(2)

Le mandataire exécute les tâches indiquées dans le mandat qu'il a reçu du fabricant. Le mandat autorise le mandataire à s'acquitter à tout le moins des tâches suivantes:

a) à tenir la déclaration UE de conformité et la documentation technique à la disposition du département de la surveillance du marché pendant dix ans à partir de la mise sur le marché du matériel électrique;
b) sur requête motivée du département de la surveillance du marché, à lui communiquer toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité du matériel électrique;
c) à coopérer avec le département de la surveillance du marché, à sa demande, à toute mesure adoptée en vue d'éliminer les risques présentés par le matériel électrique couvert par le mandat délivré au mandataire.

Art. 8.

-Obligations des importateurs.

(1)

Les importateurs ne mettent sur le marché que du matériel électrique conforme.

(2)

Avant de mettre du matériel électrique sur le marché, les importateurs s'assurent que la procédure appropriée d'évaluation de la conformité a été appliquée par le fabricant. Ils s'assurent que le fabricant a établi la documentation technique, que le matériel électrique porte le marquage CE et est accompagné des documents requis et que le fabricant a respecté les exigences énoncées à l'article 6, paragraphes 5 et 6.

Lorsqu'un importateur considère ou a des raisons de croire que le matériel électrique n'est pas conforme aux objectifs de sécurité visés à l'article 3 et énoncés à l'annexe I, il ne met ce matériel électrique sur le marché qu'après qu'il a été mis en conformité. En outre, si le matériel électrique présente un risque, l'importateur en informe le fabricant, ainsi que le département de la surveillance du marché.

(3)

Les importateurs indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés sur le matériel électrique ou, lorsque ce n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le matériel électrique. Les coordonnées sont indiquées en lettres latines et chiffres arabes.

(4)

Les importateurs veillent à ce que le matériel électrique soit accompagné d'instructions et d'informations de sécurité rédigées dans au moins une des trois langues désignées dans la loi précitée du 24 février 1984.

(5)

Les importateurs s'assurent que, tant qu'un matériel électrique est sous leur responsabilité, ses conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité avec les objectifs de sécurité visés à l'article 3 et énoncés à l'annexe I.

(6)

Lorsque cela semble approprié au vu des risques que présente le matériel électrique, les importateurs, dans un souci de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, effectuent des essais par sondage sur le matériel électrique mis à disposition sur le marché, examinent les réclamations, le matériel électrique non conforme et les rappels de matériel électrique et, le cas échéant, tiennent un registre en la matière et informent les distributeurs d'un tel suivi.

(7)

Les importateurs qui considèrent ou ont des raisons de croire qu'un matériel électrique qu'ils ont mis sur le marché n'est pas conforme à la présente loi prennent immédiatement les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire. En outre, si le matériel électrique présente un risque, les importateurs en informent immédiatement le département de la surveillance du marché, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée.

(8)

Pendant dix ans à compter de la mise sur le marché du matériel électrique, les importateurs tiennent une copie de la déclaration UE de conformité à la disposition du département de la surveillance du marché et s'assurent que la documentation technique peut être fournie au département de la surveillance du marché, sur demande.

(9)

Sur requête motivée du département de la surveillance du marché, les importateurs lui communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires sur support papier ou par voie électronique pour démontrer la conformité du matériel électrique, dans au moins une des trois langues désignées dans la loi précitée du 24 février 1984 ou en anglais. Ils coopèrent avec le département de la surveillance du marché, à sa demande, à toute mesure adoptée en vue d'éliminer les risques présentés par du matériel électrique qu'ils ont mis sur le marché.

Art. 9.

-Obligations des distributeurs.

(1)

Lorsqu'ils mettent du matériel électrique à disposition sur le marché, les distributeurs agissent avec la diligence requise en ce qui concerne les exigences de la présente loi.

(2)

Avant de mettre du matériel électrique à disposition sur le marché, les distributeurs vérifient qu'il porte le marquage CE, qu'il est accompagné des documents requis et des instructions et informations de sécurité rédigées dans au moins une des trois langues désignées dans la loi précitée du 24 février 1984 et que le fabricant et l'importateur se sont respectivement conformés aux exigences énoncées à l'article 6, paragraphes 5 et 6, et à l'article 8, paragraphe 3.

Lorsqu'un distributeur considère ou a des raisons de croire que le matériel électrique n'est pas conforme aux objectifs de sécurité visés à l'article 3 et énoncés à l'annexe I, il ne met ce matériel électrique à disposition sur le marché qu'après qu'il a été mis en conformité. En outre, si le matériel électrique présente un risque, le distributeur en informe le fabricant ou l'importateur ainsi que le département de la surveillance du marché.

(3)

Les distributeurs s'assurent que, tant que le matériel électrique est sous leur responsabilité, les conditions de stockage ou de transport de ce matériel ne compromettent pas sa conformité avec les objectifs de sécurité visés à l'article 3 et énoncés à l'annexe I.

(4)

Les distributeurs qui considèrent ou ont des raisons de croire que du matériel électrique qu'ils ont mis à disposition sur le marché n'est pas conforme à la présente loi s'assurent que soient prises les mesures correctives nécessaires pour mettre ce matériel en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire. En outre, si le matériel électrique présente un risque, les distributeurs en informent immédiatement le département de la surveillance du marché, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée.

(5)

Sur requête motivée du département de la surveillance du marché, les distributeurs lui communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires sur support papier ou par voie électronique pour démontrer la conformité d'un matériel électrique. Ils coopèrent avec le département de la surveillance du marché, à sa demande, à toute mesure adoptée en vue d'éliminer les risques présentés par le matériel électrique qu'ils ont mis à disposition sur le marché.

Art. 10.

-Cas dans lesquels les obligations des fabricants s'appliquent aux importateurs et aux distributeurs.

Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour l'application de la présente loi et il est soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l'article 6 lorsqu'il met du matériel électrique sur le marché sous son nom ou sa marque ou modifie du matériel électrique déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité à la présente loi peut en être affectée.

Art. 11.

-Identification des opérateurs économiques.

Sur demande du département de la surveillance du marché les opérateurs économiques identifient:

a) tout opérateur économique qui leur a fourni du matériel électrique;
b) tout opérateur économique auquel ils ont fourni du matériel électrique.

Les opérateurs économiques doivent être en mesure de communiquer les informations visées à l'alinéa 1 pendant dix ans à compter de la date à laquelle le matériel électrique leur a été fourni et pendant dix ans à compter de la date à laquelle ils ont fourni le matériel électrique.

Chapitre 3 – Conformité du matériel électrique.

Art. 12.

-Présomption de conformité sur la base des normes harmonisées.

Le matériel électrique conforme à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne est présumé conforme aux objectifs de sécurité visés à l'article 3 et énoncés à l'annexe I qui sont couverts par ces normes ou parties de normes.

Art. 13.

-Présomption de conformité sur la base des normes internationales.

(1)

Lorsque les normes harmonisées visées à l'article 12 n'ont pas été établies et publiées, le département de la surveillance du marché considère également, en vue de la mise à disposition sur le marché visée à l'article 3 ou de la libre circulation visée à l'article 4, comme répondant aux objectifs de sécurité visés à l'article 3 et énoncés à l'annexe

I le matériel électrique qui est conforme aux dispositions, en matière de sécurité, des normes internationales établies par la Commission électrotechnique internationale (CEI), à l'égard desquelles la procédure de publication établie aux paragraphes 2 et 3 du présent article a été appliquée.

(2)

Le département de la surveillance du marché communique à la Commission européenne, dans un délai de trois mois, ses objections éventuelles à l'égard des dispositions en matière de sécurité notifiées conformément au paragraphe 2 en indiquant les raisons de sécurité qui s'opposent à l'acceptation des dispositions concernées.

Art. 14.

-Présomption de conformité sur la base des normes nationales.

Lorsque les normes harmonisées visées à l'article 12 n'ont pas été rédigées et publiées et les normes internationales visées à l'article 13 n'ont pas été publiées, le département de la surveillance du marché considère également, en vue de la mise à disposition sur le marché visée à l'article 3 ou de la libre circulation visée à l'article 4, comme répondant aux objectifs de sécurité visés à l'article 3 et énoncés à l'annexe I le matériel électrique construit conformément aux dispositions en matière de sécurité des normes en vigueur dans l'Etat membre de fabrication s'il assure une sécurité équivalente à celle requise au Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 15.

-Déclaration UE de conformité.

(1)

La déclaration UE de conformité atteste que le respect des objectifs de sécurité visés à l'article 3 et énoncés à l'annexe I a été démontré.

(2)

La déclaration UE de conformité est établie selon le modèle figurant à l'annexe IV, elle contient les éléments précisés dans le module A présenté à l'annexe III et est mise à jour en continu. Elle est rédigée dans une des trois langues désignées dans la loi précitée du 24 février 1984 ou en anglais.

(3)

Lorsqu'un matériel électrique relève de plusieurs actes de l'Union européenne imposant l'établissement d'une déclaration UE de conformité, il n'est établi qu'une seule déclaration UE de conformité pour l'ensemble de ces actes.

La déclaration doit mentionner les titres des actes de l'Union européenne concernés, ainsi que les références de leur publication.

(4)

En établissant la déclaration UE de conformité, le fabricant assume la responsabilité de la conformité du matériel électrique aux exigences de la présente loi.

Art. 16.

-Principes généraux du marquage CE.

Le marquage CE est soumis aux principes généraux énoncés à l'article 30 du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil.

Art. 17.

-Règles et conditions d'opposition du marquage CE.

(1)

Le marquage CE est apposé de façon visible, lisible et indélébile sur le matériel électrique ou sur sa plaque signalétique. Lorsque cela n'est pas possible ou n'est pas garanti eu égard à la nature du matériel électrique, il est apposé sur l'emballage et sur les documents d'accompagnement.

(2)

Le marquage CE est apposé avant que le matériel électrique ne soit mis sur le marché.

Chapitre 4 – Surveillance du marché de l'Union européenne, contrôle du matériel électrique entrant sur le marché de l'Union européenne et procédure de sauvegarde de l'Union européenne.

Art. 18.

-Surveillance du marché de l'Union européenne et contrôle du matériel électrique entrant sur le marché de l'Union européenne.

L'article 15, paragraphe 3, et les articles 16 à 29 du règlement (CE) n° 765/2008 s'appliquent au matériel électrique.

Art. 19.

-Procédure applicable au matériel électrique présentant un risque au niveau national.

(1)

Lorsque le département de la surveillance du marché a des raisons suffisantes de croire que du matériel électrique couvert par la présente loi présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou des animaux domestiques, ou pour les biens, il effectue une évaluation du matériel électrique en cause en tenant compte de toutes les exigences pertinentes énoncées dans la présente loi. Les opérateurs économiques concernés apportent la coopération nécessaire au département de la surveillance du marché à cette fin.

Si, au cours de l'évaluation visée à l'alinéa 1, le département de la surveillance du marché constate que le matériel électrique ne respecte pas les exigences énoncées dans la présente loi, il invite sans tarder l'opérateur économique en cause à prendre toutes les mesures correctives appropriées pour mettre le matériel électrique en conformité avec ces exigences, pour le retirer du marché ou pour le rappeler dans le délai raisonnable, proportionné à la nature du risque, qu'il prescrit.

L'article 21 du règlement (CE) n° 765/2008 s'applique aux mesures visées à l'alinéa 2 du présent paragraphe.

(2)

Lorsque le département de la surveillance du marché considère que la non-conformité n'est pas limitée au territoire national, il informe la Commission européenne et les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne des résultats de l'évaluation et des mesures qu'il a prescrites à l'opérateur économique.

(3)

L'opérateur économique s'assure que toutes les mesures correctives appropriées sont prises pour le matériel électrique en cause qu'il a mis à disposition sur le marché dans toute l'Union européenne.

(4)

Lorsque l'opérateur économique en cause ne prend pas des mesures correctives adéquates dans le délai visé au paragraphe 1 er, deuxième alinéa, le département de la surveillance du marché adopte toutes les mesures provisoires appropriées pour interdire ou restreindre la mise à disposition du matériel électrique sur leur marché national, pour le retirer de ce marché ou pour le rappeler. Le département de la surveillance du marché en informe sans tarder la Commission européenne et les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne.

(5)

Les informations visées au paragraphe 4, deuxième alinéa, contiennent toutes les précisions disponibles, notamment les données nécessaires pour identifier le matériel électrique non conforme, son origine, la nature de la non-conformité alléguée et du risque encouru, ainsi que la nature et la durée des mesures nationales adoptées et les arguments avancés par l'opérateur économique concerné. En particulier, le département de la surveillance du marché indique si la non-conformité découle d'une des causes suivantes:

a) la non-conformité du matériel électrique avec les objectifs de sécurité visés à l'article 3 et énoncés à l'annexe I concernant la santé ou la sécurité des personnes ou des animaux domestiques, ou les biens; ou
b) des lacunes des normes harmonisées visées à l'article 12 ou des normes internationales ou nationales visées aux articles 13 et 14 qui confèrent une présomption de conformité.

(6)

Lorsque la procédure applicable au matériel électrique présentant un risque au niveau national a été engagée par les autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne, le département de la surveillance du marché informe sans tarder la Commission européenne et les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne de toute mesure adoptée et de toute information supplémentaire dont il dispose à propos de la non-conformité du matériel électrique concerné et, dans l'éventualité où il s'opposerait à la mesure nationale adoptée, de ses objections.

(7)

Lorsque, dans un délai de trois mois à compter de la réception des informations visées au paragraphe 4, alinéa 2, aucune objection n'a été émise par les autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou par la Commission européenne à l'encontre d'une mesure provisoire arrêtée par le département de la surveillance du marché, cette mesure est réputée justifiée.

Art. 20.

-Procédure de sauvegarde de l'Union européenne.

Dans le cas où une autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne prend une mesure aux termes de la procédure visée à l'article 19 et si la mesure nationale de cette dernière est jugée justifiée, le département de la surveillance du marché prend les mesures nécessaires pour s'assurer du retrait du matériel électrique non conforme du marché luxembourgeois et il en informe la Commission européenne. Si cette mesure est jugée non justifiée, le département de la surveillance du marché la retire.

Art. 21.

-Matériel électrique conforme qui présente un risque.

(1)

Lorsque le département de la surveillance du marché constate, après avoir réalisé l'évaluation visée à l'article 19, paragraphe 1 er, que du matériel électrique, bien que conforme à la présente loi, présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes, des animaux domestiques, ou des biens, il invite l'opérateur économique en cause à prendre toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que le matériel électrique concerné, une fois mis sur le marché, ne présente plus ce risque, ou pour le retirer du marché ou le rappeler dans le délai raisonnable, proportionné à la nature du risque, qu'il prescrit.

(2)

L'opérateur économique veille à ce que des mesures correctives soient prises à l'égard du matériel électrique en cause qu'il a mis à disposition sur le marché dans toute l'Union européenne.

(3)

Le département de la surveillance du marché informe immédiatement la Commission européenne et les autres

Etats membres. Les informations fournies contiennent toutes les précisions disponibles, notamment les données nécessaires pour identifier le matériel électrique concerné, l'origine et la chaîne d'approvisionnement de ce matériel électrique, la nature du risque encouru, ainsi que la nature et la durée des mesures nationales adoptées.

Art. 22.

-Non-conformité formelle.

(1)

Sans préjudice de l'article 19, lorsque le département de la surveillance du marché fait l'une des constatations suivantes, il invite l'opérateur économique en cause à mettre un terme à la non-conformité en question:

a) le marquage CE a été apposé en violation de l'article 30 du règlement (CE) n° 765/2008 ou de l'article 17 de la présente loi;
b) le marquage CE n'a pas été apposé;
c) la déclaration UE de conformité n'a pas été établie;
d) la déclaration UE de conformité n'a pas été établie correctement;
e) la documentation technique n'est pas disponible ou n'est pas complète;
f) les informations visées à l'article 6, paragraphe 6, ou à l'article 8, paragraphe 3, sont absentes, fausses ou incomplètes;
g) une autre prescription administrative prévue à l'article 6 ou à l'article 8 n'est pas remplie.

(2)

Si la non-conformité visée au paragraphe 1 er persiste, l'ILNAS prend toutes les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise à disposition du matériel électrique sur le marché ou pour assurer son rappel ou son retrait du marché, conformément aux articles 13 et 17 de la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS.

Chapitre 5 – Dispositions transitoires et finales.

Art. 23.

-Disposition transitoire.

Pour le matériel électrique qui a été mis à disposition sur le marché en conformité avec les exigences juridiques en vigueur avant le 20 avril 2016, la mise à disposition sur le marché ne peut pas être empêchée à partir de cette date.

Art. 24.

-Entrée en vigueur.

La présente loi entre en vigueur le 20 avril 2016.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Économie,

Étienne Schneider

Château de Berg, le 27 mai 2016.

Henri

Doc. parl. 6768; sess. ord. 2014-2015 et 2015-2016; Dir. 2014/35/UE.


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