Loi du 27 mai 2016 portant création d'un système de traçabilité des articles pyrotechniques.

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Loi du 27 mai 2016 portant création d'un système de traçabilité des articles pyrotechniques.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 mai 2016 et celle du Conseil d'État du 24 mai 2016 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

-Numéro d'enregistrement.

(1)

Les articles pyrotechniques sont munis d'une étiquette portant un numéro d'enregistrement composé des éléments suivants:

a) le numéro d'identification à quatre chiffres de l'organisme notifié qui a délivré l'attestation d'examen «CE de type» conformément à la procédure d'évaluation de la conformité visée à l'article 17, point a), de la loi du 27 mai 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques (module B), l'attestation de conformité conformément à la procédure d'évaluation de la conformité visée à l'article 17, point b), de la loi du 27 mai 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques (module G) ou l'approbation de système de qualité conformément à la procédure d'évaluation de la conformité visée à l'article 17, point c), de la loi du 27 mai 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques (module H);
b) la catégorie de l'article pyrotechnique dont la conformité est attestée, sous sa forme abrégée, en majuscules:
F1, F2, F3 ou F4 pour les artifices de divertissement respectivement des catégories 1, 2, 3 et 4,
T1 ou T2 pour les articles pyrotechniques destinés au théâtre respectivement des catégories T1 et T2,
P1 ou P2 pour les autres articles pyrotechniques respectivement des catégories P1 et P2;
c) le numéro de traitement utilisé par l'organisme notifié pour l'article pyrotechnique.

(2)

Le numéro d'enregistrement se structure comme suit: «XXXX–YY–ZZZZ...», XXXX se référant au point a) du paragraphe 1 er, YY au point b) du paragraphe 1 er et ZZZZ au point c) du paragraphe 1 er.

Art. 2.

-Obligations des organismes notifiés.

(1)

Les organismes notifiés effectuant les procédures d'évaluation de la conformité en application de l'article 17 de la loi du 27 mai 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques conservent un registre des articles pyrotechniques pour lesquels ils ont délivré des attestations d'examen «CE de type» conformément à la procédure d'évaluation de la conformité visée à l'article 17, point a), de la loi du 27 mai 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques (module B), des attestations de conformité conformément à la procédure d'évaluation de la conformité visée à l'article 9, point b), de la loi du 27 mai 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques (module G) ou des approbations de systèmes de qualité conformément à la procédure d'évaluation de la conformité visée à l'article 17, point c), de la loi du 27 mai 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques (module H), dans le format défini à l'annexe de la présente loi.

Le registre des articles pyrotechniques contient au moins les informations relatives aux points énoncés dans l'annexe.

Ces informations sont conservées pendant dix ans au moins à partir de la date à laquelle les organismes notifiés ont délivré les attestations ou approbations visées au premier alinéa.

Les organismes notifiés assurent une mise à jour régulière du registre et le rendent accessible au public sur internet.

(2)

Si un organisme d'évaluation de la conformité se voit retirer sa notification, il transfère le registre à un autre organisme notifié ou à l'Office luxembourgeois d'accréditation et de surveillance (OLAS) de l'Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services (ILNAS).

Art. 3.

-Obligations des fabricants et des importateurs.

Les fabricants et les importateurs d'articles pyrotechniques:

a) tiennent un relevé de tous les numéros d'enregistrement des articles pyrotechniques qu'ils ont fabriqués ou importés, indiquant leur dénomination commerciale, leur type générique et leur sous-type, le cas échéant, ainsi que leur site de fabrication, pendant au moins dix ans après la mise sur le marché de l'article;
b) transfèrent ledit relevé au département de la surveillance du marché de l'ILNAS, désigné ci-après «département de la surveillance du marché», s'ils cessent leur activité;
c) communiquent les informations visées au point a) au département de la surveillance du marché et aux autorités de surveillance du marché de tous les États membres de l'Union européenne qui ont présenté à cet effet une demande motivée.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Économie,

Étienne Schneider

Château de Berg, le 27 mai 2016.

Henri

Doc. parl. 6816; sess. ord. 2014-2015 et 2015-2016; Dir. 2014/58/UE.


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