Loi du 29 juin 2016 portant modification du paragraphe 91, alinéa 1, de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung»).

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Loi du 29 juin 2016 portant modification du paragraphe 91, alinéa 1, de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung»).

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 juin 2016 et celle du Conseil d'Etat du 21 juin 2016 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Le paragraphe 91, alinéa 1, de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung») est complété comme suit:

«     

En cas d'imposition collective d'époux et de partenaires, la notification commune, à l'adresse des destinataires, d'une décision au sens de la première phrase, vaut notification à l'égard des deux époux ou partenaires concernés.

Une notification individuelle de la décision commune peut toutefois intervenir sur demande expresse de l'un des deux époux ou partenaires imposés collectivement.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 29 juin 2016.

Henri

Doc. parl. 6964; sess. ord. 2015-2016.


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