Loi du 5 juillet 2016 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire et portant modification du Code pénal.

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Loi du 5 juillet 2016 relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire et portant modification du Code pénal.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 juin 2016 et celle du Conseil d’Etat du 21 juin 2016 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. Ier.

 La décision-cadre 2009/829/JAI du 23 octobre 2009 concernant l’application, entre les Etats membres de l’Union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention préventive est transposée en droit luxembourgeois comme suit:

Chapitre I er.- Principes généraux

Art. 1er.

Par décision au sens de la présente loi, on entend une décision exécutoire rendue au cours d’une procédure pénale par une autorité compétente d’un Etat membre de l’Union européenne conformément à la législation et aux procédures nationales et prononçant à l’encontre d’une personne physique une ou plusieurs mesures de contrôle à titre d’alternative à la détention provisoire.

La présente loi s’applique aux mesures de contrôle suivantes:

1. obligation pour la personne d’informer l’autorité compétente de l’Etat d’exécution de tout changement de résidence, en particulier aux fins de recevoir une convocation à une audition ou à une audience au cours d’une procédure pénale;
2. obligation de ne pas se rendre dans certaines localités, certains endroits ou certaines zones définies de l’Etat d’émission ou de l’Etat d’exécution;
3. obligation de rester en un lieu déterminé, le cas échéant durant des périodes déterminées;
4. obligation comportant des restrictions quant à la possibilité de quitter le territoire de l’Etat d’exécution;
5. obligation de se présenter à des heures précises devant une autorité spécifique;
6. obligation d’éviter tout contact avec certaines personnes ayant un lien avec l’infraction ou les infractions qui auraient été commises;
7. obligation de ne pas se livrer à certaines activités en liaison avec l’infraction ou les infractions qui auraient été commises, notamment de ne pas exercer une profession déterminée ou ne pas exercer ses activités professionnelles dans certains secteurs;
8. obligation de ne pas conduire de véhicule;
9. obligation de déposer une certaine somme d’argent ou de fournir un autre type de garantie, soit en un nombre déterminé de versements, soit en une seule fois;
10. obligation de se soumettre à des soins médicaux ou à une cure de désintoxication;
11. obligation d’éviter tout contact avec certains objets ou personnes ayant un lien avec l’infraction ou les infractions qui auraient été commises.

Art. 2.

La reconnaissance et l’exécution au Grand-Duché de Luxembourg d’une décision telle que définie à l’article 1er et prononcée dans un autre Etat membre de l’Union européenne et la demande de reconnaissance et d’exécution d’une telle décision adressée par le Grand-Duché de Luxembourg à un autre Etat membre de l’Union européenne sont régies par la présente loi.

Art. 3.

(1)

Le Procureur général d’Etat est désigné comme autorité centrale pour la réception d’une demande de reconnaissance d’une décision telle que visée à l’article 1 er et qui est prononcée dans un autre Etat membre à l’égard d’une personne physique qui a sa résidence légale habituelle au Grand-Duché de Luxembourg dans l’hypothèse où la personne consent à y retourner.

Pour la reconnaissance et l’exécution de cette décision, il transmet la demande au Procureur d’Etat compétent qui saisit la chambre du conseil auprès d’un tribunal d’arrondissement.

Lorsqu’une des autorités, visées à l’alinéa qui précède, qui reçoit une décision relative à des mesures de contrôle accompagnée d’un certificat, n’est pas compétente pour la reconnaître, elle la transmet d’office à l’autorité compétente, accompagnée du certificat.

(2)

Toute autorité judiciaire nationale compétente pour ordonner une mesure de contrôle en tant qu’alternative à la détention préventive peut émettre une demande de reconnaissance et d’exécution d’une décision telle que visée à l’article 1 er vers un autre Etat membre de l’Union européenne.

Chapitre II.- Demande de reconnaissance et d’exécution adressée au Grand-Duché de Luxembourg par un autre Etat membre de l’Union européenne

Art. 4.

(1)

La reconnaissance et l’exécution d’une décision sont refusées lorsque le ou les faits qui sont à la base de la décision ne constituent pas une infraction pénale au regard du droit luxembourgeois.

(2)

Par dérogation au paragraphe 1 er, une décision est reconnue et exécutée sans contrôle de la double incrimination et aux conditions de la présente loi, si le fait constitue une des infractions suivantes, pour autant qu’il soit puni dans l’Etat d’émission d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’un maximum d’au moins 3 ans:

1. participation à une organisation criminelle;
2. terrorisme;
3. traite des êtres humains;
4. exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie;
5. trafic de stupéfiants et de substances psychotropes;
6. trafic d’armes, de munitions et d’explosifs;
7. corruption;
8. fraude, y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes au sens de la Convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes;
9. blanchiment des produits du crime;
10. faux-monnayage et contrefaçon de monnaie, y compris de l’euro;
11. cybercriminalité;
12. crimes contre l’environnement, y compris le trafic illicite d’espèces animales menacées, et le trafic illicite d’espèces et d’essences végétales menacées;
13. aide à l’entrée et au séjour irréguliers;
14. homicide volontaire, coups et blessures graves;
15. trafic d’organes et de tissus humains;
16. enlèvement, séquestration et prise d’otage;
17. racisme et xénophobie;
18. vol organisé ou à main armée;
19. trafic de biens culturels y compris d’antiquités et d’oeuvres d’art;
20. escroquerie;
21. racket et extorsion de fonds;
22. contrefaçon et piratage de produits;
23. falsification de documents administratifs et trafic de faux;
24. falsification de moyens de paiement;
25. trafic de substances hormonales et d’autres facteurs de croissance;
26. trafic de matières nucléaires et radioactives;
27. trafic de véhicules volés;
28. viol;
29. incendie volontaire;
30. crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale;
31. détournement d’avion ou de navire;
32. sabotage.

(3)

En matière fiscale, douanière et de change, l’exécution de la décision ne peut être refusée au motif que la loi luxembourgeoise n’impose pas le même type de taxes ou d’impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière fiscale, douanière et de change que le droit de l’Etat d’émission.

Art. 5.

La reconnaissance et l’exécution de la décision peuvent être refusées dans les cas suivants:

1. le certificat prévu à l’annexe 1 est incomplet ou ne correspond manifestement pas à la décision, et n’a pas été complété ou rectifié dans le délai imparti,
2. la décision vise une personne qui n’a pas sa résidence légale habituelle dans le pays ou qui ne consent pas à y retourner,
3. la reconnaissance de la décision serait contraire au principe non bis in idem,
4. il y a prescription de l’action pénale selon la loi luxembourgeoise et la décision concerne des faits relevant de la compétence des autorités luxembourgeoises,
5. il existe une immunité qui rend impossible le suivi des mesures de contrôle,
6. la personne est un mineur de moins de 16 ans accomplis au moment des faits,
7. lorsqu’en cas de non-respect des mesures de contrôle, le Luxembourg devrait refuser la remise de la personne concernée conformément à la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres.

Art. 6.

La décision ou une copie certifiée conforme, accompagnée du certificat prévu à l’annexe de la présente loi, est transmise par l’autorité compétente de l’Etat d’émission par tout moyen laissant une trace écrite et, dans des conditions permettant à la chambre du conseil d’en établir l’authenticité. L’original de la décision ou une copie certifiée conforme de celle-ci, accompagnée de l’original du certificat, est envoyé à la chambre du conseil si elle en fait la demande.

Art. 7.

Le certificat transmis doit être établi en langue française, allemande ou anglaise.

Art. 8.

La chambre du conseil reconnaît, dès que possible et en tout Etat de cause dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la réception de la décision et du certificat, la décision transmise et prend sans délai toute mesure nécessaire au suivi des mesures de contrôle, sauf si elle décide de faire valoir l’un des motifs de non-reconnaissance. Si un recours est introduit contre la décision de la chambre du conseil, le délai de reconnaissance de la décision est prolongé de 20 jours ouvrables supplémentaires.

Dans les cas visés à l’article 5, points 1, 2 et 3 et avant de décider de ne pas reconnaître la décision, la chambre du conseil compétente consulte l’autorité compétente de l’Etat d’émission et, le cas échéant, l’invite à lui transmettre sans délai toute information supplémentaire requise.

Si dans des circonstances exceptionnelles, la chambre du conseil n’est pas en mesure de respecter le délai fixé à l’alinéa 1 ci-avant, elle en informe immédiatement l’autorité compétente de l’Etat d’émission par tout moyen en indiquant les raisons du retard et le temps qu’elle estime nécessaire pour prendre une décision définitive.

La chambre du conseil peut reporter la décision concernant la reconnaissance de la décision lorsque le certificat visé à l’article 5 est incomplet ou ne correspond manifestement pas à la décision. Ce report reste valable jusqu’à l’expiration du délai raisonnable qui a été imparti à l’autorité compétente de l’Etat d’émission pour compléter ou rectifier le certificat.

Art. 9.

Si de par leur nature les mesures de contrôle sont incompatibles avec la législation luxembourgeoise, la chambre du conseil peut les adapter selon les types de mesures de contrôle qui s’appliquent en droit national à des infractions équivalentes. La mesure de contrôle adaptée ne peut être plus sévère que la mesure de contrôle initialement prononcée.

Art. 10.

Si l’autorité compétente de l’Etat d’émission a modifié les mesures de contrôle, la chambre du conseil peut:

1. adapter ces mesures modifiées dans le cas où, de par leur nature, les mesures de contrôle modifiées sont incompatibles avec la législation luxembourgeoise, ou
2. refuser de suivre les mesures de contrôle modifiées si celles-ci ne font pas partie des types de mesures de contrôle visés à l’article 1er de la présente loi.

Art. 11.

(1)

Le suivi des mesures de contrôle est assuré par le Procureur d’Etat compétent lorsque la mesure a été décidée par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement.

Le suivi est assuré par le Procureur général d’Etat lorsque la mesure a été décidée par la chambre du conseil de la Cour d’appel.

Le Procureur d’Etat compétent et le Procureur général d’Etat peuvent déléguer le suivi à la Police grand-ducale, au Service central d’assistance sociale ou à tout autre service national compétent.

(2)

Au cours du suivi des mesures de contrôle, le Procureur d’Etat compétent ou le Procureur général d’Etat peut à tout moment inviter l’autorité compétente de l’Etat d’émission à fournir des informations pour indiquer si le suivi des mesures est toujours nécessaire dans les circonstances de l’espèce.

(3)

Le Procureur d’Etat compétent ou le Procureur général d’Etat informe immédiatement l’autorité compétente de l’Etat d’émission de tout manquement à une mesure de contrôle et de toute autre constatation pouvant entraîner le prononcé de l’une des décisions ultérieures éventuelles, qui sont:

1. la prorogation, le réexamen et le retrait de la décision relative à des mesures de contrôle,
2. la modification des mesures de contrôle,
3. l’émission d’un mandat d’arrêt ou de toute autre décision judiciaire exécutoire ayant le même effet.

La communication de ces informations s’effectue en faisant usage du formulaire type figurant à l’annexe II de la présente loi.

Art. 12.

Le Procureur d’Etat compétent ou le Procureur général d’Etat informe sans délai l’autorité compétente de l’Etat d’émission par tout moyen laissant une trace écrite:

1. de tout changement de résidence de la personne concernée;
2. du fait qu’il est impossible dans la pratique de suivre les mesures de contrôle parce que, après transmission de la décision relative à des mesures de contrôle et du certificat, la personne ne peut être retrouvée sur le territoire luxembourgeois;
3. du fait qu’un recours juridictionnel a été formé contre une décision de reconnaître une décision relative à des mesures de contrôle;
4. de la décision définitive de reconnaître la décision relative à des mesures de contrôle et de prendre toutes les mesures nécessaires au suivi des mesures de contrôle;
5. de la décision d’adapter les mesures de contrôle, prise conformément à l’article 9 de la loi;
6. de la décision de ne pas reconnaître la décision relative à des mesures de contrôle et de ne pas assumer la responsabilité du suivi des mesures de contrôle, prise conformément à l’article 4 de la loi, en indiquant les motifs.

Art. 13.

Si l’autorité compétente de l’Etat d’émission a émis un mandat d’arrêt ou toute autre décision judiciaire exécutoire ayant le même effet, la personne est remise conformément à la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l’Union européenne.

Art. 14.

Lorsque le Procureur d’Etat compétent ou le Procureur général d’Etat a transmis plusieurs avis visés à l’article 11, paragraphe 2, de la présente loi et concernant la même personne à l’autorité compétente de l’Etat d’émission, sans que celle-ci n’ait pris de décision ultérieure, le Procureur d’Etat compétent ou le Procureur général d’Etat peut inviter l’autorité compétente de l’Etat d’émission à rendre une telle décision, en lui accordant un délai raisonnable pour ce faire.

Si l’autorité compétente de l’Etat d’émission ne statue pas dans le délai précisé, le Procureur d’Etat compétent ou le Procureur général d’Etat peut décider de mettre un terme au suivi des mesures de contrôle. Dans ce cas, il informe l’autorité compétente de l’Etat d’émission de cette décision.

Chapitre III.- Demande de reconnaissance et d’exécution adressée par le Grand-Duché de Luxembourg à un autre Etat membre de l’Union européenne

Art. 15.

(1)

Lorsque l’autorité compétente luxembourgeoise visée à l’article 3, paragraphe 2 transmet une décision relative à des mesures de contrôle à un autre Etat membre, elle veille à ce qu’elle soit accompagnée d’un certificat dont le modèle figure à l’annexe 1.

La décision relative à des mesures de contrôle ou une copie certifiée conforme de celle-ci, accompagnée du certificat, est transmise directement par l’autorité compétente luxembourgeoise à l’autorité compétente de l’Etat d’exécution, par tout moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant à l’Etat d’exécution d’en établir l’authenticité. L’original de la décision relative à des mesures de contrôle, ou une copie certifiée conforme de celle-ci, accompagné de l’original du certificat, est envoyé à l’Etat d’exécution s’il en fait la demande. Toute communication officielle se fait également directement entre lesdites autorités compétentes.

(2)

L’autorité compétente luxembourgeoise précise à titre indicatif, la durée provisoire pendant laquelle le suivi des mesures de contrôle devrait être nécessaire, compte tenu de toutes les circonstances de l’affaire connues au moment de la transmission de la décision relative à des mesures de contrôle.

L’autorité compétente luxembourgeoise ne transmet la décision relative à des mesures de contrôle et le certificat qu’à un seul Etat d’exécution à la fois.

Art. 16.

(1)

Tant que l’autorité compétente de l’Etat d’exécution n’a pas reconnu la décision relative à des mesures de contrôle qui lui a été transmise et qu’elle n’a pas informé de cette reconnaissance l’autorité compétente luxembourgeoise, celle-ci reste compétente en matière de suivi des mesures de contrôle prononcées.

(2)

Si la compétence en matière de suivi des mesures de contrôle a été transférée à l’autorité compétente de l’Etat d’exécution, l’autorité compétente luxembourgeoise retrouve cette compétence:

1. lorsque la personne concernée a établi sa résidence légale habituelle dans un autre Etat que l’Etat d’exécution;
2. dès que l’autorité compétente luxembourgeoise a notifié à l’autorité compétente de l’Etat d’exécution le retrait du certificat. Le certificat peut être retiré, tant que le suivi n’a pas commencé dans l’Etat d’exécution. La décision de retrait est prise et communiquée le plus rapidement possible et au plus tard dans les 10 jours suivant la réception de la notification;
3. lorsque l’autorité compétente luxembourgeoise a modifié les mesures de contrôle et qu’en application de l’article 18, paragraphe 4, point b) de la décision-cadre, l’autorité compétente de l’Etat d’exécution a refusé d’assurer le suivi des mesures de contrôle modifiées au motif qu’elles ne figurent pas parmi les types de mesures de contrôle visés dans sa loi nationale;
4. lorsque la durée maximale pendant laquelle les mesures de contrôle peuvent être suivies dans l’Etat d’exécution a expiré;
5. lorsque l’autorité compétente de l’Etat d’exécution a décidé de mettre un terme au suivi des mesures de contrôle et qu’elle en a informé l’autorité compétente luxembourgeoise.

Art. 17.

Les autorités judiciaires luxembourgeoises compétentes visées à l’article 3, paragraphe 2 restent compétentes pour prendre toute décision ultérieure en liaison avec une décision relative à des mesures de contrôle. Ces décisions ultérieures sont notamment:

1. le retrait de la décision;
2. la modification, la prorogation et le réexamen des mesures de contrôle;
3. l’émission d’un mandat d’arrêt ou de toute autre décision judiciaire ayant le même effet.

Art. 18.

Les autorités judiciaires luxembourgeoises informent immédiatement l’autorité compétente de l’Etat d’exécution de toute décision ultérieure prévue à l’article 17 de la loi et du fait qu’un recours a été formé contre une décision.

Art. II.

Le Code pénal est modifié comme suit:

A l’article 135-7, alinéa 1 du Code pénal, la référence à l’article 135-13 est remplacée par celle à l’article 135-16.
A l’article 491 du code pénal, l’alinéa 1 est modifié comme suit:
«     

Quiconque aura frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, clefs électroniques, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice

Félix Braz

Cabasson, le 5 juillet 2016.

Henri

Doc. parl. 6815; sess. ord. 2014-2015 et 2015-2016.


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