Loi du 5 juillet 2016 modifiant la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable au Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre.

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Loi du 5 juillet 2016 modifiant la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l’alimentation en eau potable au Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d’Esch-sur- Sûre.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 juin 2016 et celle du Conseil d’État du 21 juin 2016 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

À l’alinéa 3 de l’article 1er de la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l’alimentation en eau potable au Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d’Esch-sur-Sûre, la dernière phrase est rédigée comme suit:

«     

Le délégué du ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions dispose d’une voix consultative et ne peut pas exercer la fonction de président du syndicat.

     »

Art. 2.

Après l’article 14 de la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l’alimentation en eau potable au Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d’Esch-sur-Sûre, un nouvel article 15 est ajouté dont la teneur est la suivante:

«     

«Art. 15.

(1)

Il est institué un comité d’accompagnement pour chaque projet d’investissement faisant l’objet d’une loi spéciale autorisant la participation financière de l’État.

(2)

Ce comité se compose de représentants du ministre ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions, du ministre ayant le Budget dans ses attributions, du ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions et du syndicat SEBES.

(3)

Le comité peut se faire assister par des experts.

(4)

Le comité est présidé par un représentant du ministre ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions.

(5)

Le comité a pour mission de suivre la mise au point des projets d’investissement et leur exécution sur les plans technique, financier et budgétaire. Il peut à cet effet adresser ses observations sous forme de rapports au ministre ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions.

(6)

Un règlement grand-ducal précise les modalités de fonctionnement du comité.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de l’Environnement,

Carole Dieschbourg

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

François Bausch

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Le Ministre de l’Intérieur,

Dan Kersch

Cabasson, le 5 juillet 2016.

Henri


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