Loi du 5 juillet 2016 modifiant les articles 10 et 12 de la loi du 4 septembre 2015 relative aux produits biocides.

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Loi du 5 juillet 2016 modifiant les articles 10 et 12 de la loi du 4 septembre 2015 relative aux produits biocides.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 juin 2016 et celle du Conseil d'Etat du 21 juin 2016 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

La loi du 4 septembre 2015 relative aux produits biocides est modifiée à l'article 10, paragraphe 1er, point 7) comme suit:

«     
7) le directeur, les directeurs adjoints, les médecins, pharmaciens et ingénieurs de la Direction de la Santé,
     »
.

Art. 2.

La loi précitée du 4 septembre 2015 est complétée à l'article 12, paragraphe 1er par un point 26 formulé comme suit:

«     
26) n'aura pas respecté les dispositions relatives à la classification, à l'emballage, à l'étiquetage, aux fiches de données de sécurité et à la publicité dont question respectivement aux articles 69, 70 et 72 du règlement (UE).
     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de l'Environnement,

Carole Dieschbourg

Le Ministre de la Justice,

Félix Braz

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

La Ministre de la Santé,

Lydia Mutsch

Cabasson, le 5 juillet 2016.

Henri

Doc. parl. 6930; sess. ord. 2015-2016.


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