Loi du 23 juillet 2016
- portant introduction en matière de taxe d'abonnement de l'obligation de dépôt électronique des déclarations par les organismes de placement collectif et les fonds d'investissement;
- modifiant la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l'enregistrement;
- modifiant la loi modifiée du 21 ventôse an VII relative à l'organisation de la conservation des hypothèques;
- modifiant l'article 2200 du Code civil; et
- abrogeant l'article 2201 du Code civil.

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Loi du 23 juillet 2016

portant introduction en matière de taxe d'abonnement de l'obligation de dépôt électronique des déclarations par les organismes de placement collectif et les fonds d'investissement;
modifiant la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l’enregistrement;
modifiant la loi modifiée du 21 ventôse an VII relative à l’organisation de la conservation des hypothèques;
modifiant l’article 2200 du Code civil; et
abrogeant l’article 2201 du Code civil .

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 juillet 2016 et celle du Conseil d'Etat du 15 juillet 2016 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

À partir du 1er janvier 2018, les déclarations requises en vue de l'établissement et de la perception de la taxe d'abonnement relative aux fonds d'investissement et aux organismes de placement collectif qui sont redevables de la taxe d'abonnement sont à transférer et à déposer auprès de l'Administration de l'enregistrement et des domaines par transfert électronique de fichier suivant un procédé mis en place par celle-ci, garantissant l'authenticité de l'origine et l'intégrité, la non-répudiation et la confidentialité du contenu.

Art. 2.

Le texte figurant au 2e alinéa de l'article 57 de la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l'enregistrement est remplacé par le texte suivant: «Le receveur y exprimera en toutes lettres la date et la relation de l'enregistrement ainsi que la somme des droits perçus.»

Art. 3.

À l'article 18 de la loi modifiée du 21 ventôse an VII relative à l'organisation de la conservation des hypothèques, les mots «sur papier libre» sont supprimés.

Art. 4.

Le Code civil est modifié comme suit:

1. À l'article 2200, tous les alinéas sont supprimés à l'exception de l'alinéa 1 auquel est ajoutée la phrase qui suit:
«     

La pérennité du registre est garantie par un système électronique sécurisé par le ministre ayant le Centre des technologies de l'information de l'État dans ses attributions.

     »
2. L'article 2201 est abrogé.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Cabasson, le 23 juillet 2016.

Henri

Doc. parl. 6963; sess. ord. 2015-2016.


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