Loi du 31 août 2016 concernant les taxes à percevoir sur les documents de notification des transferts de déchets nationaux et internationaux.

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Loi du 31 août 2016 concernant les taxes à percevoir sur les documents de notification des transferts de déchets nationaux et internationaux.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 juin 2016 et celle du Conseil d'Etat du 15 juillet 2016 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Les taxes ci-après sont perçues lors de l'introduction du dossier de notification auprès de l'autorité compétente:

1) 50 euros par dossier de notification;
2) 5 euros par transfert prévu lorsque la transmission des documents de mouvement se fait par courriel, fax ou courrier;
3) 2 euros par transfert prévu lorsque la transmission des documents de mouvement se fait à travers un système de transmission électronique mis à disposition ou accepté par l'Administration de l'environnement.

La taxe est perçue pour tout type de notification, à l'exception des notifications de transit, telle que prévue respectivement par:

la loi du 31 août 2016 relative au transfert national de déchets;
le règlement grand-ducal pris en exécution de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets.

Art. 2.

Aucune des taxes prévues à l'article 1er n'est perçue à charge des administrations de l'Etat.

Art. 3.

Le paiement de la taxe est à démontrer lors de l'introduction du dossier de notification y relatif auprès de l'Administration de l'environnement moyennant le formulaire d'acquittement original complété par l'Administration de l''enregistrement et des domaines ou toute autre preuve de paiement originale émise par l'Administration de l'enregistrement et des domaines.

Art. 4.

Au cas où il s'avère que la taxe acquittée est inférieure à la taxe due, le solde de la taxe due est à acquitter sur demande écrite et motivée de l'Administration de l'environnement.

Art. 5.

La loi modifiée du 24 novembre 1988 concernant les taxes à percevoir sur les demandes en obtention des formules prescrites pour le transfert de déchets est abrogée.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de l'Environnement,

Carole Dieschbourg

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Château de Berg, le 31 août 2016.

Henri

Doc. parl. 6945; sess. ord. 2015-2016.


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