Loi du 18 octobre 2016 portant révision de l'article 32, paragraphe 3 de la Constitution.

Adapter la taille du texte :

Loi du 18 octobre 2016 portant révision de l'article 32, paragraphe 3 de la Constitution.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue par l'article 114 de la Constitution, donné en première lecture le 6 juillet 2016 et en seconde lecture le 12 octobre 2016;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Le paragraphe 3 de l'article 32 de la Constitution prend la teneur suivante:

«     

(3)

Dans les matières réservées à la loi par la Constitution, le Grand-Duc ne peut prendre des règlements et arrêtés qu'en vertu d'une disposition légale particulière qui fixe l'objectif des mesures d'exécution et le cas échéant les conditions auxquelles elles sont soumises.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Premier ministre,

Ministre d'État,

Xavier Bettel

Palais de Luxembourg, le 18 octobre 2016.

Henri

Doc. parl. 6894; sess. ord. 2015-2016 et 2016-2017.


Retour
haut de page