Loi du 14 décembre 2016 portant création d'un Fonds de dotation globale des communes et modifiant:
1. la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs;
2. la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds de chômage; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet;
3. la loi modifiée du 22 décembre 1987 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 1988;
4. la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental.


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