Loi du 15 décembre 2016 portant:
1. modification du Code du travail;
2. modification de l'article 2 de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques.
- Loi du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques. (Mémorial A n° 237 de 2007)
- Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail. (Mémorial A n° 149 de 2006)
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