Loi du 15 décembre 2016 portant modification de l'article L. 222-9 du Code du Travail.

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Loi du 15 décembre 2016 portant modification de l'article L. 222-9 du Code du Travail.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 7 décembre 2016 et celle du Conseil d'Etat du 13 décembre 2016 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'article L. 229-9, alinéa 1, du Code du travail prend la teneur suivante:

«     

Art. L. 222-9.

Sous réserve, s'il y a lieu, des adaptations prévues à l'article L. 222-3, le taux mensuel du salaire social minimum d'un salarié non qualifié rémunéré au mois est fixé, à partir du 1er janvier 2017 et jusqu'à la prochaine adaptation à intervenir en application de l'article L. 222-2, à 251,54 euros au nombre 100 de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

     »

Art. 2.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire,

Nicolas Schmit

Château de Berg, le 15 décembre 2016.

Henri

Doc. parl. 7085; sess. ord. 2016-2017.


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