Loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative.

Acte de base non modifié

Type : loi

Signature : 23/12/2016

Publication : 27/12/2016

Mémorial : A267

Auteur : Économie

Sujets principaux : commerce

Sujets secondaires : concurrence déloyale

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2016/12/23/n1/jo