Loi du 23 décembre 2016 portant mise en oeuvre de la réforme fiscale 2017 et portant modification
- de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l?impôt sur le revenu;
- de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l?impôt sur la fortune;
- de la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l?impôt commercial;
- de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d?une bonification d?impôt sur le revenu en cas d?embauchage de chômeurs;
- de la loi d'adaptation fiscale modifiée du 16 octobre 1934 («Steueranpassungsgesetz);
- de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung»);
- de la loi rectificative du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l?Etat pour l?exercice 2015;
- de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d?une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l?épargne mobilière;
- de la loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l?Administration des contributions directes, de l?Administration de l?enregistrement et des domaines, de l?Administration des douanes et accises et portant modification de
· la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;
· la loi générale des impôts («Abgabenordnung»);
· la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l?Administration des contributions directes;
· la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l?Administration de l?enregistrement et des domaines;
· la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d?assurance sociale;
- de la loi du 30 juillet 1983 portant création d?une taxe sur le loto;
- de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;
- du Code pénal;
- de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l?entraide judiciaire internationale en matière pénale;
- de la loi du 27 août 1997 portant approbation du Protocole additionnel à la Convention européenne d?entraide judiciaire en matière pénale, signé à Strasbourg, le 17 mars 1978;
- de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable;
- de la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l?enregistrement;
- de la loi modifiée du 13 brumaire an VII organique du timbre;
- de la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur le droit de succession;
- de la loi modifiée du 23 décembre 1913 concernant la révision de la législation qui régit les impôts dont le recouvrement est attribué à l?administration de l?enregistrement et des domaines;
- de la loi modifiée du 7 août 1920, portant majoration des droits d?enregistrement, de timbre, de succession, etc.;
- de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d?enregistrement et de succession;
- de la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d?enregistrement, de succession et de timbre;
- de l?ordonnance royale grand-ducale du 23 septembre 1841 sur le timbre, l?enregistrement et les droits de succession;
- de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l?identification des personnes physiques;
- de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l?aide au logement;
- de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d?habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil.

Acte de base non modifié

Type : loi

Signature : 23/12/2016

Publication : 27/12/2016

Mémorial : A274

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt, aide au logement

Sujets secondaires : réforme

Intitulé court : Loi du 23 décembre 2016 portant mise en ?uvre de la réforme fiscale 2017.

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2016/12/23/n11/jo

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Loi du 23 décembre 2016 portant mise en oeuvre de la réforme fiscale 2017 et portant modification

- de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;
- de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune;
- de la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial;
- de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs;
- de la loi d’adaptation fiscale modifiée du 16 octobre 1934 («Steueranpassungsgesetz);
- de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung»);
- de la loi rectificative du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2015;
- de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière;
- de la loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines, de l’Administration des douanes et accises et portant modification de
• la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;
• la loi générale des impôts («Abgabenordnung»);
• la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’Administration des contributions directes;
• la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’Administration de l’enregistrement et des domaines;
• la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d’assurance sociale;
- de la loi du 30 juillet 1983 portant création d’une taxe sur le loto;
- de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;
- du Code pénal;
- de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale;
- de la loi du 27 août 1997 portant approbation du Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, signé à Strasbourg, le 17 mars 1978;
- de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable;
- de la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l’enregistrement;
- de la loi modifiée du 13 brumaire an VII organique du timbre;
- de la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur le droit de succession;
- de la loi modifiée du 23 décembre 1913 concernant la révision de la législation qui régit les impôts dont le recouvrement est attribué à l’administration de l’enregistrement et des domaines;
- de la loi modifiée du 7 août 1920, portant majoration des droits d’enregistrement, de timbre, de succession, etc.;
- de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession;
- de la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d’enregistrement, de succession et de timbre;
- de l’ordonnance royale grand-ducale du 23 septembre 1841 sur le timbre, l’enregistrement et les droits de succession;
- de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques;
- de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement;
- de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil.

Chapitre 1er

— Modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu

Chapitre 2

— Modification de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune

Chapitre 3

— Modification de la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial

Chapitre 4

— Modification de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs

Chapitre 5

— Modification de la loi d’adaptation fiscale modifiée du 16 octobre 1934 («Steueranpassungsgesetz»)

Chapitre 6

— Modification de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung»)

Chapitre 7

— Modification de la loi rectificative du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2015

Chapitre 8

— Modification de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière

Chapitre 9

— Modification de la loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et de l’Administration des douanes et accises et portant modification de – la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; – la loi générale des impôts («Abgabenordnung»); – la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’Administration des contributions directes; – la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’Administration de l’enregistrement et des domaines; – la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d’assurance sociale

Chapitre 10

— Modification de la loi du 30 juillet 1983 portant création d’une taxe sur le loto

Chapitre 11

— Modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

Chapitre 12

— Modifications en matière de droits d’enregistrement et de succession

Chapitre 13

— Modification du Code pénal

Chapitre 14

— Modification de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale

Chapitre 15

— Modification de la loi du 27 août 1997 portant approbation du Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, signé à Strasbourg, le 17 mars 1978

Chapitre 16

— Modification de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques

Chapitre 17

— Actions au porteur

Chapitre 17bis

— Modification de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement

Chapitre 17ter

— Modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil

Chapitre 18

— Disposition transitoire

Chapitre 19

— Dispositions abrogatoires

Chapitre 20

— Entrée en vigueur

Chapitre 21

— Référence à la présente loi

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 décembre 2016 et celle du Conseil d’Etat du 23 décembre 2016 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Chapitre 1er

– Modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu

Art. 1er.

Le titre I (impôt sur le revenu des personnes physiques) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 est modifié et complété comme suit:

1° L’article 3bis est complété par l’insertion d’un nouvel alinéa 5 libellé comme suit:

«(5)

Les partenaires visés à l’alinéa 1 peuvent par ailleurs opter pour une imposition individuelle conformément aux dispositions de l’article 3 ter, alinéa 3. Cette demande conjointe non révocable doit être soumise au plus tard le 31 mars de l’année d’imposition suivant l’année d’imposition concernée.»

2° Il est inséré un nouvel article 3ter libellé comme suit:

«Art. 3ter.

(1)

Par dérogation à l’article 3, sont imposés individuellement, sur demande conjointe et conformément aux dispositions du présent article, les conjoints visés à l’article 3. Cette demande non révocable pour l’année d’imposition concernée doit être soumise au plus tard le 31 décembre de l’année d’imposition précédant l’année d’imposition concernée. Pour les contribuables qui se marient en cours de l’année d’imposition, ou des conjoints qui deviennent contribuables résidents au cours de l’année d’imposition, la demande doit être soumise au plus tard le 31 décembre de l’année d’imposition concernée.

(2)

Le revenu imposable ajusté est déterminé individuellement pour chacun des deux conjoints demandant l’imposition individuelle. L’impôt frappe le revenu imposable ajusté réalisé individuellement par chaque conjoint.

Lorsque les deux conjoints ont des enfants propres ou communs, la modération d’impôt pour enfant sous forme d’allocations familiales ou sous forme d’aide financière de l’Etat pour études supérieures ou d’aide aux volontaires, visée à l’article 122, alinéa 2, est réputée avoir été accordée aux deux conjoints et celle sous forme de dégrèvement, visée à l’article 122, alinéa 3, est octroyée à raison de 50 pour cent à l’un et à l’autre des deux conjoints. La majoration des plafonds pour les intérêts débiteurs déductibles visés à l’article 98, alinéa 4 et les dépenses spéciales prévue pour les enfants propres ou communs pour lesquels les conjoints obtiennent une modération d’impôt pour enfant est accordée à raison de 50 pour cent à chacun des deux conjoints. Les revenus de l’enfant mineur visés à l’article 4 sont à ajouter à raison de 50 pour cent à l’un et à l’autre des deux conjoints. Par dérogation à l’article 119, numéro 2, lettres b) et c), la classe d’impôt 1 est attribuée à chacun des deux conjoints.

(3)

Par dérogation à l’alinéa 2, sur demande conjointe non révocable, présentée dans le délai visé à l’alinéa 1, les conjoints peuvent procéder à une réallocation du revenu imposable ajusté commun. Au cas où les conjoints n’indiquent pas explicitement de montant de revenu imposable ajusté qu’ils choisissent de réallouer, il est admis que la réallocation est faite telle que l’un et l’autre des deux conjoints disposent, après réallocation, d’un même revenu imposable ajusté. Le revenu imposable ajusté est déterminé de la même façon que dans le cas d’une imposition collective des deux conjoints. Il en est de même de l’application des autres dispositions fiscales. Par dérogation à l’article 119, numéro 2, lettres b) et c), la classe d’impôt 1 est attribuée à chacun des deux conjoints.»

3° L’article 32 est modifié comme suit:
a) Il est inséré un nouvel alinéa 1a libellé comme suit:

«(1a)

Sur demande à introduire ensemble avec la déclaration pour l’impôt sur le revenu, l’amortissement normal pour usure pour un exercice déterminé d’exploitation peut être calculé sur la base du prix d’acquisition ou de revient diminué, le cas échéant, de la valeur estimée de récupération, et en retenant un montant n’excédant pas un montant égal par unité de la durée usuelle d’utilisation, augmenté du montant non comptabilisé de l’amortissement permis qui n’a pas été déduit lors des exercices d’exploitation précédents. Le montant de l’amortissement permis au titre de l’exercice d’exploitation au cours duquel prend fin la durée usuelle d’utilisation du bien est à déduire intégralement au titre de cet exercice. En cas d’amortissement extraordinaire au sens de l’article 31, le passage de la présente méthode à la méthode d’amortissement prévue à l’alinéa premier est obligatoire.»

b) A l’alinéa 5, la dernière phrase est remplacée comme suit:

«Le passage de l’amortissement suivant les méthodes prévues aux alinéas 1 et 1a à l’amortissement par annuités décroissantes n’est pas permis.»
4° L’article 39 est modifié et complété comme suit:
a) L’alinéa unique est numéroté en alinéa 1.
b) Il est introduit un nouvel alinéa 2 libellé comme suit:

«(2)

Toutefois, il est loisible à l’exploitant d’évaluer à la valeur comptable les immeubles ou parties d’immeubles qui, de par leur nature et leur destination, font nécessairement partie de l’actif net investi et qui ne sont pas cédés, sous réserve des dispositions suivantes:

1. ces immeubles ou parties d’immeubles sont traités comme s’ils constituaient l’actif net investi d’une entreprise au sens de l’article 14, numéro 1;
2. un autre contribuable reprend les activités de l’exploitant et les exerce dans ces immeubles ou parties d’immeubles;
3. les dépenses d’exploitation et les amortissements en relation avec ces immeubles ou parties d’immeubles ne sont déductibles que lorsque l’exploitant réalise un loyer brut tel qu’il serait convenu entre des entreprises indépendantes;
4. l’article 54 n’est pas applicable;
5. le bénéfice réalisé à l’occasion de la réalisation de ces immeubles ou parties d’immeubles est un bénéfice de cession ou de cessation au sens de l’article 15; l’abattement résultant de l’application de l’article 130, alinéa 1 est réduit à la fraction qui aurait été déductible en principe du bénéfice de cession ou de cessation qui se serait dégagé si toutes les plus-values avaient été découvertes à l’occasion de la cession ou cessation;
6. ces immeubles ou parties d’immeubles sont considérés comme prélevés et transférés au patrimoine privé de l’exploitant à la valeur estimée de réalisation:
a) lorsque l’exploitant déclare qu’il transfère ces immeubles ou parties d’immeubles dans son patrimoine privé,
b) lorsque le contribuable qui a repris les activités de l’exploitant n’exploite plus dans ces immeubles ou parties d’immeubles ou change d’activités,
c) lorsque les locaux commerciaux ou industriels sont transformés en surface de bureaux ou d’habitation ou sont laissés à l’abandon.»
5° L’article 54bis est remplacé comme suit:

«Art. 54bis.

(1)

Sur demande, toute entreprise peut transférer sur un bien investi dans une devise du capital d’apport, les plusvalues réalisées lors de la conversion en euro de certains actifs investis dans la ou les devises du capital d’apport et censés représenter ses fonds propres suivant les dispositions à déterminer par un règlement grand-ducal. Les plus-values ainsi immunisées réduisent à due concurrence le prix d’acquisition ou de revient du bien sur lequel elles ont été transférées.

(2)

La réduction du prix d’acquisition ou de revient du bien visé à l’alinéa 1 est actée au bilan par l’inscription d’un poste de passif «plus-value de conversion», égal à la plus-value transférée.

(3)

Le poste «plus-value de conversion» est formé par la somme algébrique des différences de change survenues à partir du 1 er janvier 2016 et qui sont susceptibles d’être transférées sur les actifs en devises en vertu de l’alinéa 1. Un excédent éventuel d’une moins-value de change est à renseigner hors bilan; il en sera tenu compte lors de la détermination d’une plus-value réalisée ultérieurement.

(4)

Au cas où la somme algébrique des différences de change engendrées par les variations de la devise dans laquelle les fonds propres sont investis a donné lieu à une réduction des bénéfices imposables résultant de bilans clôturés depuis la constitution de la société jusqu’au 31 décembre 2015, la provision pour plus-value de conversion est à réduire en conséquence.

(5)

Par dérogation à l’alinéa 3 qui précède, le poste «plus-value de conversion» est formé par la somme algébrique des différences de change survenues à partir du 1 er janvier 1982 en ce qui concerne les entreprises qui ont été admises au bénéfice de l’article 54 bis tel qu’il a été introduit par la loi du 23 juillet 1983. Pour celle des entreprises qui ont été admises au bénéfice de l’article 54 bis à partir du 1 er janvier 1986, le poste «plus-value de conversion» est formé par la somme algébrique des différences de change survenues à partir de cette date.

(6)

Le montant des plus-values de conversion cumulées au passif du bilan ne pourra dépasser en aucun cas la somme algébrique des différences de change annuelles résultant de l’application successive aux actifs visés à l’alinéa 1 ci-dessus du taux correspondant à la variation du cours de change de la devise du capital d’apport constaté entre le début et la clôture de l’exercice d’exploitation.

(7)

La plus-value de conversion est à rattacher au résultat de l’exercice d’exploitation en cours en cas de cession, de cessation ou de liquidation de l’entreprise sans préjudice des articles 55 ter et 169 bis.

(8)

L’application de l’article 54 bis est subordonnée à une demande écrite à introduire auprès de l’Administration des contributions directes au plus tard trois mois avant la fin du premier exercice d’exploitation à partir duquel son application est sollicitée. Toutefois, la demande est à déposer avant la fin du premier exercice d’exploitation à partir duquel l’application de l’article 54 bis est demandée lorsque l’assujettissement à l’impôt sur le revenu de l’entreprise commence au cours de cet exercice. Par dérogation aux phrases précédentes, la demande est à déposer avant le 1 er juillet 2017 pour les entreprises auxquelles l’article 54 bis s’applique à partir de l’année d’imposition 2016.»

6° L’article 94 est abrogé.
7° L’article 99, numéro 5 est remplacé comme suit:
«5. le remboursement anticipé de l’épargne accumulée ainsi que le capital constitutif de la rente viagère payée de manière anticipative qui deviennent imposables par application de l’article 111bis, alinéa 6.»
8° L’article 104, alinéa 3 est remplacé comme suit:

«(3)

Des règlements grand-ducaux pourront réglementer l’évaluation forfaitaire de certaines recettes en espèces et en nature, ces règlements pouvant tenir compte de critères écologiques.»

9° L’article 109, alinéa 1, numéro 1a, première et deuxième phrases, est remplacé comme suit:

«les intérêts débiteurs dans la mesure où ces intérêts ne sont pas en rapport économique avec des revenus exemptés, ainsi que les primes et cotisations visées à l’article 111, alinéa 1, lettres a) et b), ne peuvent être déduits qu’à concurrence d’un montant annuel de 672 euros.

Ne sont pas visés par la présente disposition, les versements effectués au titre d’un contrat de prévoyancevieillesse en vertu de l’article 111bis.»
10° L’article 111 est modifié et complété comme suit:
a) Il est inséré un nouvel alinéa 3a libellé comme suit:

«(3a)

L’affectation des fonds, attribués à l’échéance d’un contrat d’épargne-logement, dans une année d’imposition à une fin autre que celles prévues à l’alinéa 1, lettre c), exclut de la déduction, en tant que dépenses spéciales, les cotisations faites après cette date en vertu d’autres contrats d’épargne-logement pour les années d’imposition subséquentes.»

b) L’alinéa 5 est modifié comme suit:

«Les montants annuels maxima déductibles des cotisations visées à l’alinéa 1, lettre c), sont fixés comme suit en fonction de l’âge accompli du souscripteur au début de l’année d’imposition:

Âge

Montant annuel maximum déductible

de 18 à 40 ans accomplis

1.344 euros

dans les autres cas

672 euros

La détermination du plafond majoré de 1.344 euros est fonction de l’âge du souscripteur adulte le plus jeune.

La majoration pour le conjoint n’est accordée que si les conjoints sont imposés collectivement en vertu de l’article 3. La majoration pour les enfants est octroyée pour les enfants pour lesquels le contribuable obtient une modération d’impôt pour enfant selon les dispositions de l’article 122.»
11° L’article 111bis est modifié comme suit:
a) L’alinéa 2, première phrase est modifié comme suit:

«Au choix du contribuable, le contrat doit prévoir le remboursement différé d’au moins 10 ans, payable au plus tôt à l’âge de 60 ans et au plus tard à l’âge de 75 ans de la totalité de l’épargne accumulée, soit en tant que capital, soit en tant que rente viagère payable mensuellement, soit de manière combinée.»
b) L’alinéa 7 est remplacé comme suit:

«Le montant annuel maximal déductible au titre d’un contrat individuel de prévoyance-vieillesse dans les conditions définies par le présent article, est fixé à 3.200 euros, indépendamment de l’âge du souscripteur.»
c) Le tableau in fine est supprimé.
12° L’article 114 est remplacé comme suit:

«Art. 114.

(1)

Le contribuable peut, dans les conditions définies aux alinéas 2 et 3 ci-après, déduire à titre de dépenses spéciales, les pertes subies dans son entreprise commerciale, dans son exploitation agricole ou forestière ou dans l’exercice de la profession libérale.

(2)

La déductibilité des reports déficitaires est subordonnée aux conditions suivantes:

1. n’entrent en ligne de compte que les pertes subies au cours des dix-sept derniers exercices d’exploitation clôturés avant le début de l’année d’imposition pour autant que, pendant l’année d’imposition correspondant à l’exercice où elles se sont produites, elles n’ont pu être compensées avec d’autres revenus nets et que pendant aucune année postérieure d’imposition, elles n’ont pu être déduites par application des dispositions du présent article ni compensées avec un gain net d’assainissement au sens de l’article 52;
2. les exploitants ou autres personnes entrant en ligne de compte doivent avoir tenu une comptabilité régulière durant l’exercice d’exploitation au cours duquel la perte est survenue;
3. seul celui qui a subi la perte peut la porter en déduction. Toutefois, en cas de transmission de l’entreprise ou de l’exploitation par succession, le successeur, personne physique, peut faire valoir la perte;
4. les pertes les plus anciennes sont déductibles en premier.

(3)

Par dérogation à l’alinéa 2, numéro 1, les pertes survenues au cours des exercices d’exploitation clôturés pendant la période comprise entre le 1 er janvier 1991 et le 31 décembre 2016 restent déductibles sans limitation dans le temps.»

13° L’article 115 est complété comme suit:
a) Il est inséré un nouveau numéro 14b libellé comme suit:
«14b. les pensions d’orphelin auxquelles les enfants légitimes, ainsi que les enfants assimilés à des enfants légitimes, ont droit après le décès de l’un des parents;».

Il est inséré un nouveau numéro 22a libellé comme suit:

«22a. une tranche de cinquante pour cent des revenus locatifs nets provenant d’organismes conventionnés exerçant la gestion locative sociale prévus dans la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement;».

14° L’article 118 est remplacé comme suit:

«Art. 118.

L’impôt sur le revenu est déterminé en fonction du revenu imposable ajusté au sens de l’article 126, conformément aux dispositions des articles 119 à 121 et 124 sur la base du tarif suivant:

0% pour la tranche de revenu inférieure à

11.265 euros

8% pour la tranche de revenu comprise entre

11.265 et 13.137 euros

9% pour la tranche de revenu comprise entre

13.137 et 15.009 euros

10% pour la tranche de revenu comprise entre

15.009 et 16.881 euros

11% pour la tranche de revenu comprise entre

16.881 et 18.753 euros

12% pour la tranche de revenu comprise entre

18.753 et 20.625 euros

14% pour la tranche de revenu comprise entre

20.625 et 22.569 euros

16% pour la tranche de revenu comprise entre

22.569 et 24.513 euros

18% pour la tranche de revenu comprise entre

24.513 et 26.457 euros

20% pour la tranche de revenu comprise entre

26.457 et 28.401 euros

22% pour la tranche de revenu comprise entre

28.401 et 30.345 euros

24% pour la tranche de revenu comprise entre

30.345 et 32.289 euros

26% pour la tranche de revenu comprise entre

32.289 et 34.233 euros

28% pour la tranche de revenu comprise entre

34.233 et 36.177 euros

30% pour la tranche de revenu comprise entre

36.177 et 38.121 euros

32% pour la tranche de revenu comprise entre

38.121 et 40.065 euros

34% pour la tranche de revenu comprise entre

40.065 et 42.009 euros

36% pour la tranche de revenu comprise entre

42.009 et 43.953 euros

38% pour la tranche de revenu comprise entre

43.953 et 45.897 euros

39% pour la tranche de revenu comprise entre

45.897 et 100.002 euros

40% pour la tranche de revenu comprise entre

100.002 et 150.000 euros

41% pour la tranche de revenu comprise entre

150.000 et 200.004 euros

42% pour la tranche de revenu dépassant

200.004 euros».
15° L’article 120bis est remplacé comme suit:

«L’impôt à charge des contribuables de la classe 1a est déterminé par application du tarif au revenu imposable ajusté réduit de la moitié de son complément à 45.060 euros, sous réserve que le taux d’accroissement maximal ne puisse pas dépasser 39% pour la tranche de revenu comprise entre 37.842 euros et 100.002 euros, 40% pour la tranche de revenu comprise entre 100.002 euros et 150.000 euros, 41% pour la tranche de revenu comprise entre 150.000 euros et 200.004 euros et 42% pour la tranche de revenu dépassant 200.004 euros.»
16° A l’article 123, alinéa 8, il est ajouté in fine la phrase suivante:

«Ce règlement pourra prévoir que tous les enfants communs de personnes vivant en ménage sans être imposées collectivement ne fassent partie du ménage que d’un seul des parents.»
17° A l’article 127, alinéa 4, le terme «1a» dans le tableau est précédé des termes «1 (avec au moins une modération d’impôt, et, cette modération en raison de 50 pour cent compte pour une modération d’impôt à 100 pour cent),».
18° L’article 127bis est modifié et complété comme suit:
a) Il est inséré un nouvel alinéa 1a ayant la teneur suivante:

«(1a)

L’abattement visé à l’alinéa précédent n’est pas accordé lorsque les deux parents de l’enfant partagent, avec leur enfant, une habitation commune.»

b) Aux alinéas 2 et 3, le montant de «3.480» est remplacé par celui de «4.020».
19° Il est inséré un nouvel article 128ter libellé comme suit:

«Art. 128ter.

(1)

Les exploitants agricoles peuvent déduire de leur bénéfice agricole au sens de l’article 61 une quote-part du prix d’acquisition ou de revient des investissements nouveaux en outillage et matériel productifs ainsi qu’en aménagement de locaux servant à l’exploitation, lorsque ces investissements sont effectués en des exploitations sises au Grand-Duché et qu’ils sont destinés à y rester d’une façon permanente.

(2)

Sont cependant exclus les investissements dont le prix d’acquisition ou de revient ne dépasse pas par bien d’investissement le montant prévu à l’article 34.

(3)

La déduction visée à l’alinéa 1 est fixée par exploitation et par année d’imposition à 30 pour cent pour la première tranche d’investissements nouveaux ne dépassant pas 250.000 euros et à 20 pour cent pour la deuxième tranche dépassant la limite de 250.000 euros.

(4)

La déduction est effectuée au titre de l’année d’imposition pendant laquelle est clos l’exercice au cours duquel les investissements ont été faits.»

20° L’article 129b est modifié comme suit:
a) A l’alinéa 1, la phrase suivante est ajoutée à la première phrase:

«Chaque conjoint imposable individuellement en vertu de l’article 3ter, alinéa 2, jouissant de revenus au sens de l’alinéa 2, bénéficie d’un abattement de revenu imposable qualifié d’abattement extra-professionnel et fixé à 2.250 euros.»
b) A l’alinéa 3, les trois dernières phrases sont remplacées par les trois phrases suivantes:

«Il ne peut excéder le montant net afférent des revenus du contribuable, ni le montant net afférent des revenus qu’aurait réalisé le conjoint s’il n’était pas soumis à l’imposition collective. Par montant net afférent des revenus il y a lieu d’entendre soit la somme des revenus nets des lettres a et c de l’alinéa 2, soit le montant servant à la fixation des cotisations dues pour le conjoint-aidant visé à la lettre b de l’alinéa 2, diminués des dépenses spéciales visées à l’article 110, numéros 1 et 2 et du minimum forfaitaire pour dépenses spéciales visé à l’article 113. Aux fins de l’application de la phrase qui précède, l’abattement de cession ou de cessation visé à l’article 130 est à porter en déduction des revenus nets auquel il se rapporte.»

c) A l’alinéa 4, les termes de «375 euros» sont remplacés par les termes «respectivement 375 euros et 187,50 euros».
21° Il est inséré un nouvel article 129d libellé comme suit:

«Art. 129d.

(1)

Au sens du présent article on entend par:

a) voiture automobile à personnes: un véhicule automoteur, autre qu’un tricycle ou quadricycle, dont l’habitacle est aménagé exclusivement pour le transport de personnes et qui ne comprend pas plus de neuf places assises, y compris la place du conducteur; la voiture automobile à personnes est classée comme véhicule M1;
b) cycle à pédalage assisté: un véhicule routier à deux roues au moins qui est propulsé conjointement par l’énergie musculaire de la ou des personnes qui se trouvent sur ce véhicule et par l’énergie fournie par un moteur auxiliaire électrique, dont
- la puissance nominale continue maximale ne dépasse pas 0,25 kW;
- l’alimentation est réduite progressivement si la vitesse du véhicule augmente et interrompue dès que le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt, si la ou les personnes qui se trouvent sur le véhicule arrêtent de pédaler;
c) cycle: un véhicule qui a deux roues au moins et qui est propulsé exclusivement par l’énergie musculaire des personnes se trouvant sur ce véhicule à l’aide de pédales ou de manivelles, à l’exception des cycles pour enfants.

(2)

Dans les conditions définies aux alinéas suivants, le contribuable âgé de 18 ans au moins au moment de l’achat, obtient, sur demande, un abattement de revenu imposable qualifié d’abattement pour mobilité durable pour l’acquisition de la propriété juridique d’un véhicule neuf visé au numéro 1 ci-après ainsi que d’un véhicule neuf visé aux numéros 2 à 3 ci-après pour autant qu’il utilise lesdits véhicules exclusivement à des fins privées:

1. une voiture automobile à personnes à zéro émissions de roulement qui fonctionne exclusivement à l’électricité ou exclusivement avec une pile à combustible à hydrogène dont la date de la première immatriculation se situe après le 31 décembre 2016;
2. un cycle à pédalage assisté acquis après le 31 décembre 2016;
3. un cycle acquis après le 31 décembre 2016.

(3)

L’abattement pour mobilité durable s’élève à

- 5.000 euros en cas d’acquisition d’une voiture visée à l’alinéa 2, numéro 1;
- 300 euros en cas d’acquisition d’un cycle ou d’un cycle à pédalage assisté définis à l’alinéa 2, numéros 2 ou 3.

Le montant de l’abattement déterminé conformément à la phrase précédente est réduit du montant de toute aide directe payable le cas échéant par l’Etat luxembourgeois ou par un Etat tiers ou encore par tout autre organisme public indigène ou étranger pour financer l’acquisition du véhicule déclenchant l’abattement.

(4)

L’abattement pour mobilité durable est porté en déduction du revenu imposable, diminué le cas échéant de l’abattement pour charges extraordinaires prévu par les articles 127 et 127 bis et de l’abattement extraprofessionnel prévu par l’article 129b au cours de l’année d’imposition pendant laquelle le paiement intégral du véhicule déclenchant l’abattement est effectué.

(5)

L’abattement pour l’acquisition d’une voiture visée à l’alinéa 2, numéro 1 n’est pas accordé si le contribuable a bénéficié d’un tel abattement au cours d’une des quatre années d’imposition précédentes. L’abattement pour l’acquisition d’un cycle visé à l’alinéa 2, numéros 2 ou 3 n’est pas accordé si le contribuable a bénéficié d’un tel abattement au cours d’une des quatre années d’imposition précédentes.

(6)

En cas d’imposition collective, chaque conjoint ou partenaire obtient le bénéfice de l’abattement pour mobilité durable dans les conditions définies ci-dessus.»

22° L’article 133 est modifié comme suit:

Le terme «trois» est remplacé par le terme «cinq».
23° A l’article 137, alinéa 1, les termes «139bis, 139ter, 141 et 154ter» sont remplacés par les termes «141, 154ter, 154quater et 154quinquies».
24° A l’article 139, il est inséré un nouvel alinéa 4a libellé comme suit:

«(4a)

Les abattements visés aux articles 129b et 129d peuvent être déduits dans les conditions des alinéas 1, 3 et 4.»

25° Les articles 139bis et 139ter sont abrogés.
26° L’article 152bis est modifié comme suit:
a) Au paragraphe 1er, les termes suivants sont insérés à la fin de la deuxième phrase «ou sur le territoire d’un autre Etat partie à l’Accord sur l’Espace économique européen (EEE)».
b) Au paragraphe 2, les termes  « 12 pour cent »  sont remplacés par les termes  « treize pour cent » .
c) Au paragraphe 7, alinéa 3, les termes  « sept pour cent »  sont remplacés par les termes  « huit pour cent »  et les termes  « huit pour cent »  sont remplacés par les termes  « neuf pour cent » .
27° L’article 152ter est remplacé comme suit:

«Art. 152ter.

(1)

A tout contribuable réalisant un bénéfice commercial au sens de l’article 14, un bénéfice agricole ou forestier au sens de l’article 61 ou un bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale au sens de l’article 91, dont le droit d’imposition revient au Luxembourg, il est octroyé un crédit d’impôt pour indépendants (CII).

Le crédit d’impôt n’entre qu’une seule fois en ligne de compte pour l’ensemble des revenus professionnels indépendants réalisés par le contribuable au cours d’une année d’imposition. Il ne peut pas être cumulé ni avec le crédit d’impôt pour salariés, ni avec le crédit d’impôt pour pensionnés.

Le contribuable doit être affilié personnellement pour ce bénéfice en tant qu’assuré obligatoire à un régime de sécurité sociale luxembourgeois ou étranger visé par un instrument bi- ou multilatéral de sécurité sociale. En cas de l’octroi de deux crédits d’impôts pour indépendants (contribuable et conjoint dans le cadre d’une imposition collective), il faut que le conjoint soit affilié en tant que conjoint-aidant à un régime de sécurité sociale luxembourgeois ou étranger visé par un instrument bi- ou multilatéral de sécurité sociale.

(2)

Le crédit d’impôt pour indépendants est fixé comme suit:

pour un bénéfice net, y compris le bénéfice exonéré suivant l’article 134, se situant entre

- 936 euros et 11.265 euros, le CII s’élève à [300 + (bénéfice net – 936) x 0,029] euros par an,
- 11.266 euros et 40.000 euros, le CII s’élève à 600 euros par an,
- 40.001 euros et 79.999 euros, le CII s’élève à [600 – (bénéfice net – 40.000) x 0,015] euros par an.

Le montant mensuel est obtenu en divisant le montant annuel par 12. Les montants annuel ou mensuel sont arrondis au cent (0,01 euro) supérieur. Le crédit d’impôt pour indépendants est limité à la période où le contribuable exerce une activité professionnelle indépendante au sens et dans les conditions de l’alinéa 1. Pour des bénéfices nets n’atteignant pas au moins un montant de 936 euros par an, le crédit d’impôt pour indépendants est fixé à 300 euros par an. A partir d’un bénéfice net de 80.000 euros par an, le crédit d’impôt pour indépendants n’est pas accordé.

(3)

Le crédit d’impôt pour indépendants est imputable et restituable au contribuable exclusivement dans le cadre de l’imposition par voie d’assiette. En présence d’une mise à la disposition simultanée de salaires pour lesquels le contribuable a droit au CIS, de pensions ou rentes pour lesquelles le contribuable a droit au CIP, le CII est régularisé dans le cadre de cette imposition.

(4)

Le crédit d’impôt pour indépendants est déduit de la cote d’impôt dû au titre de l’année d’imposition. A défaut d’impôt suffisant, le crédit d’impôt pour indépendants est versé au contribuable par l’Administration des contributions directes dans le cadre de l’imposition.

(5)

Un règlement grand-ducal peut préciser les modalités d’application du présent article.»

28° L’article 154ter est modifié comme suit:
a) L’alinéa 1 est remplacé comme suit:

«Les contribuables non mariés, visés à l’article 119, numéro 2, lettre b), obtiennent sur demande un crédit d’impôt, qualifié de crédit d’impôt monoparental. Le crédit d’impôt monoparental n’est pas accordé lorsque les deux parents de l’enfant partagent, avec leur enfant, une habitation commune.»
b) A l’alinéa 2, les deux premières phrases sont remplacées par les trois phrases suivantes:

«Le crédit d’impôt monoparental s’élève à 1.500 euros lorsque le revenu imposable ajusté du contribuable est inférieur à 35.000 euros et à 750 euros lorsque le revenu imposable ajusté est supérieur à 105.000 euros. Pour les revenus imposables ajustés compris entre 35.000 euros et 105.000 euros, le montant du crédit d’impôt monoparental correspond à la différence entre, d’une part, 1.875 euros et, d’autre part, le produit de la multiplication du revenu imposable ajusté avec le quotient dont le numérateur s’élève à 750 euros et le dénominateur à 70.000 euros. Lorsque l’assujettissement à l’impôt n’a pas existé durant toute l’année, le montant maximum du crédit d’impôt est à prendre en considération en proportion des mois entiers d’assujettissement.»
c) A l’alinéa 3, le montant de «1.920» est remplacé par celui de «2.208» et le montant de «160» par celui de «184».
29° Il est inséré un nouvel article 154quater libellé comme suit:

«Art. 154quater.

(1)

A tout contribuable réalisant un revenu d’une occupation salariée au sens des articles 95 ou 95a, dont le droit d’imposition revient au Luxembourg, il est octroyé un crédit d’impôt pour salariés (CIS). Le crédit d’impôt n’entre qu’une seule fois en ligne de compte pour l’ensemble des salaires alloués au salarié. Il ne peut être cumulé ni avec le crédit d’impôt pour indépendants, ni avec le crédit d’impôt pour pensionnés. Le contribuable doit être affilié personnellement pour ce salaire en tant qu’assuré obligatoire à un régime de sécurité sociale luxembourgeois ou étranger visé par un instrument bi- ou multilatéral de sécurité sociale.

(2)

Le crédit d’impôt pour salariés est fixé comme suit:

pour un salaire brut, y compris le salaire exonéré suivant l’article 134, se situant

- de 936 euros à 11.265 euros, le CIS s’élève à [300 + (salaire brut – 936) x 0,029] euros par an,
- de 11.266 euros à 40.000 euros, le CIS s’élève à 600 euros par an,
- de 40.001 euros à 79.999 euros, le CIS s’élève à [600 – (salaire brut – 40.000) x 0,015] euros par an.

Le montant mensuel est obtenu en divisant le montant annuel par 12, le montant journalier est obtenu en divisant le montant annuel par 300. Les montants annuel, mensuel ou journalier sont arrondis au cent (0,01 euro) supérieur. Le crédit d’impôt pour salariés est limité à la période où le contribuable bénéficie d’un revenu au sens et dans les conditions de l’alinéa 1. Le crédit d’impôt est versé par l’employeur au cours de l’année d’imposition à laquelle il se rapporte, suivant des modalités à déterminer par le règlement grand-ducal visé à l’alinéa 5.

Pour des revenus n’atteignant pas au moins un montant de respectivement 936 euros par an, 78 euros par mois ou 3,12 euros par jour, le crédit d’impôt pour salariés n’est pas accordé. A partir d’un salaire brut de 80.000 euros par an, 6.667 euros par mois ou 267 euros par jour, le crédit d’impôt pour salariés n’est pas accordé. Le crédit d’impôt pour salariés est imputable et restituable au salarié dans le cadre de la retenue d’impôt sur traitements et salaires dûment opérée par l’employeur sur la base d’une fiche de retenue d’impôt.

En présence d’un revenu d’une occupation salariée au sens des articles 95 ou 95a, dont le droit d’imposition revient au Luxembourg, non passible de la retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu sur la base d’une fiche de retenue d’impôt, ou d’une mise à la disposition simultanée d’autres salaires pour lesquels le contribuable a droit au CIS, de pensions ou de rentes pour lesquelles le contribuable a droit au CIP et d’autres revenus pour lesquels le contribuable a droit au CII, le crédit d’impôt pour salariés est régularisé, selon le cas, dans le cadre d’un décompte annuel ou d’une imposition par voie d’assiette.

(3)

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa 2, le Centre commun de la sécurité sociale bonifie le crédit d’impôt pour salariés aux salariés dont l’ensemble des salaires sont soumis à l’imposition forfaitaire d’après les dispositions de l’article 137, alinéa 5.

(4)

L’employeur ayant versé le crédit d’impôt pour salariés et le crédit d’impôt monoparental est en droit de compenser les crédits accordés avec des retenues d’impôt positives, ou, le cas échéant, de demander le remboursement des crédits d’impôt avancés suivant des modalités à déterminer par le règlement grand-ducal visé à l’alinéa 5.

(5)

Un règlement grand-ducal peut préciser les modalités d’application du présent article.»

30° Il est inséré un nouvel article 154quinquies libellé comme suit:

«Art. 154quinquies.

(1)

A tout contribuable réalisant un revenu résultant de pensions ou de rentes au sens de l’article 96, alinéa 1, numéros 1 et 2, dont le droit d’imposition revient au Luxembourg, il est octroyé un crédit d’impôt pour pensionnés (CIP). Le crédit d’impôt n’entre qu’une fois en ligne de compte pour l’ensemble des pensions et rentes allouées au contribuable. Il ne peut être cumulé ni avec le crédit d’impôt pour indépendants, ni avec le crédit d’impôt pour salariés. Le contribuable doit être affilié personnellement pour cette pension ou rente en tant qu’assuré obligatoire à un régime de sécurité sociale luxembourgeois ou étranger visé par un instrument bi- ou multilatéral de sécurité sociale.

(2)

Le crédit d’impôt pour pensionnés est fixé comme suit:

pour une pension ou rente brute, y compris la pension ou la rente exonérée suivant l’article 134, se situant

- de 300 à 935 euros, le CIP s’élève à 300 euros par an,
- de 936 euros à 11.265 euros, le CIP s’élève à [300 + (pension/rente brute – 936) x 0,029] euros par an,
- de 11.266 euros à 40.000 euros, le CIP s’élève à 600 euros par an,
- de 40.001 euros à 79.999 euros, le CIP s’élève à [600 – (pension/rente brute – 40.000) x 0,015] euros par an.

Le montant mensuel est obtenu en divisant le montant annuel par 12, le montant journalier est obtenu en divisant le montant annuel par 300. Les montants annuel, mensuel et journalier sont arrondis au cent (0,01 euro) supérieur. Le crédit d’impôt pour pensionnés est limité à la période où le contribuable bénéficie d’un revenu résultant de pensions ou de rentes au sens et dans les conditions de l’alinéa 1. Il est versé par la caisse de pension ou tout autre débiteur de la pension au cours de l’année d’imposition à laquelle il se rapporte, suivant les modalités à déterminer par le règlement grand-ducal visé à l’alinéa 4.

Pour des revenus n’atteignant pas au moins le montant de 300 euros par an, 25 euros par mois ou 1 euro par jour, le crédit d’impôt pour pensionnés n’est pas accordé. A partir d’une pension ou rente brute de 80.000 euros par an, 6.667 euros par mois ou 267 euros par jour, le crédit d’impôt pour pensionnés n’est pas accordé. Le crédit d’impôt pour pensionnés est imputable et restituable au pensionné dans le cadre de la retenue d’impôt sur traitements et salaires dûment opérée par la caisse de pension ou tout autre débiteur de la pension sur la base d’une fiche de retenue d’impôt.

En présence d’un revenu résultant de pensions ou de rentes au sens de l’article 96, dont le droit d’imposition revient au Luxembourg, non passible de la retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu sur la base d’une fiche de retenue d’impôt, ou d’une mise à la disposition simultanée d’autres pensions ou rentes pour lesquelles le contribuable a droit au CIP, de salaires pour lesquels le contribuable a droit au CIS et d’autres revenus pour lesquels le contribuable a droit au CII, le crédit d’impôt pour pensionnés est régularisé, selon le cas, dans le cadre d’un décompte annuel ou d’une imposition par voie d’assiette.

(3)

La caisse de pension ou le débiteur de la pension ayant versé le crédit d’impôt pour pensionnés et le crédit d’impôt monoparental est en droit de compenser les crédits accordés avec des retenues d’impôt positives, ou, le cas échéant, de demander le remboursement des crédits d’impôt avancés suivant des modalités à déterminer par le règlement grand-ducal visé à l’alinéa 4.

(4)

Un règlement grand-ducal peut préciser les modalités d’application du présent article.»

31° A l’article 157, l’alinéa 4 est remplacé comme suit:

«(4)

Les contribuables non résidents occupés comme salariés au Grand-Duché pendant neuf mois de l’année d’imposition au moins et y exerçant leurs activités d’une façon continue pendant cette période, tombent sous l’application de l’article 153, alinéa 1, numéro 1, en ce qui concerne les conditions et les modalités de l’imposition par voie d’assiette.»

32° L’article 157bis est modifié comme suit:
a) L’alinéa 2 est remplacé comme suit:

«(2)

Les contribuables non résidents, mariés, réalisant des revenus professionnels imposables au Grand-Duché, sont rangés dans la classe d’impôt 1.»

b) L’alinéa 3 est remplacé comme suit:

«(3)

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa 2, les contribuables non résidents, mariés, sont, pour autant qu’ils réalisent des revenus indigènes passibles de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires, soumis à une retenue d’impôt sur les traitements et salaires déterminée par application d’un taux correspondant à celui qui serait applicable en cas d’imposition des revenus indigènes suivant les conditions et les modalités de l’article 157 ter, à condition que les deux conjoints demandent conjointement l’inscription de ce taux sur la fiche de retenue.

Nonobstant l’article 157, alinéas 3 et 4, la demande d’inscription du taux sur la fiche de retenue applicable au cours d’une année d’imposition entraîne obligatoirement, après la fin de l’année d’imposition, une imposition par voie d’assiette suivant les modalités de l’article 157ter. Aux fins de la détermination du taux, les contribuables non résidents sont tenus de justifier leurs revenus annuels étrangers par des documents probants.»
33° A l’article 157ter, les alinéas 1er et 2 sont remplacés comme suit:

«(1)

Par dérogation aux dispositions correspondantes des articles 157 et 157 bis, les contribuables non résidents imposables au Grand-Duché du chef d’au moins 90 pour cent du total de leurs revenus tant indigènes qu’étrangers sont, soit sur demande, soit en vertu des dispositions de l’article 157 bis, alinéa 3, imposés au Grand-Duché, en ce qui concerne leurs revenus y imposables, au taux d’impôt qui leur serait applicable s’ils étaient des résidents du Grand-Duché et y étaient imposables en raison de leurs revenus tant indigènes qu’étrangers. Pour l’application de la disposition qui précède, les contribuables mariés sont imposables collectivement au titre des revenus indigènes, à moins qu’ils ne demandent conjointement à être imposés individuellement. Dans ce contexte, les revenus étrangers des deux époux sont pris en compte en vue de la fixation du taux d’impôt applicable.

(2)

Aux fins du calcul du seuil prévu à l’alinéa 1, entre en ligne de compte l’ensemble des revenus tant indigènes qu’étrangers réalisés au cours de l’année civile. En ce qui concerne les contribuables non résidents mariés, l’alinéa 1 du présent article peut, sur demande, s’appliquer lorsque l’un des époux satisfait à la condition du seuil d’au moins 90 pour cent du total de ses revenus tant indigènes qu’étrangers.»

Art. 2.

Le titre II (impôt sur le revenu des collectivités) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 est modifié et complété comme suit:

1° A l’article 167, le numéro 5 de l’alinéa 1 est abrogé.
2° L’article 174 est modifié et complété comme suit:
a) L’alinéa 1 est remplacé comme suit:

«(1)

L’impôt sur le revenu des collectivités est fixé à

15%, lorsque le revenu imposable ne dépasse pas

25.000 euros;

3.750 euros plus 33% du revenu dépassant 25.000 euros,

lorsque le revenu imposable est compris entre

25.000 euros et 30.001 euros;

18%, lorsque le revenu imposable dépasse

30.000 euros.»
b) Il est ajouté un nouvel alinéa 7 libellé comme suit:

«(7)

A titre transitoire et par dérogation à l’alinéa 1, l’impôt sur le revenu des collectivités est fixé comme suit pour l’année d’imposition 2017:

15%, lorsque le revenu imposable ne dépasse pas

25.000 euros;

3.750 euros plus 39% du revenu dépassant 25.000 euros,

lorsque le revenu imposable est compris entre

25.000 euros et 30.001 euros;

19%, lorsque le revenu imposable dépasse

30.000 euros.»

Chapitre 2

– Modification de la  loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune

Art. 3.

La loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune est modifiée comme suit:

1° Le paragraphe 8 est modifié comme suit:
a) A l’alinéa 2, lettre a), le montant de «3.210 euros» est remplacé par celui de «4.815 euros».
b) A l’alinéa 2, la phrase libellée comme suit «Par total du bilan, on entend le total du dernier bilan de clôture de l’année d’imposition» est complétée in fine par les termes «qui précède la date clé de l’assiette de l’impôt sur la fortune.».
2° Le paragraphe 8a est modifié comme suit:
a) L’alinéa 1 est complété par l’insertion, après la deuxième phrase, de la phrase suivante:

«Toutefois, dans le chef d’un contribuable ayant opté pour l’application de l’article 32, alinéa 1a de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, la réduction ne peut pas dépasser l’impôt sur le revenu des collectivités, majoré de la contribution au fonds pour l’emploi, dû après d’éventuelles imputations au titre de l’année d’imposition qui précède immédiatement celle au titre de laquelle la réduction de l’impôt sur la fortune est demandée.»
b) A l’alinéa 1, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante:

«La réserve doit être constituée à l’occasion de l’affectation du résultat de l’exercice d’exploitation de l’année d’imposition qui précède immédiatement celle au titre de laquelle la réduction de l’impôt sur la fortune est demandée, mais au plus tard au cours du dernier exercice d’exploitation clôturé au cours de l’année d’imposition au titre de laquelle la réduction de l’impôt sur la fortune est demandée.»
c) L’alinéa 3 est complété par les deux phrases suivantes:

«Toutefois, en cas de dissolution, le contribuable voit sa cote d’impôt sur la fortune augmenter au titre de l’année d’imposition au cours de laquelle est clôturée la liquidation. La phrase précédente ne s’applique pas lorsqu’en cas d’application des articles 170, alinéa 1 et 172, alinéa 1 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, la réserve est reconduite ou continuée par l’organisme bénéficiaire afin de satisfaire à la condition de la période quinquennale.»

Chapitre 3

– Modification de la loi modifiée du 1erdécembre 1936 concernant l’impôt commercial

Art. 4.

Le paragraphe 9bis de la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial est remplacé comme suit:

Ǥ 9bis

(1)

Le bénéfice d’exploitation est réduit à concurrence des pertes qui ont été constatées lors du calcul du résultat d’exploitation pour les dix-sept exercices d’exploitation précédents par application des dispositions des paragraphes 7 à 9. N’entrent en ligne de compte que les pertes qui n’ont pas été déduites du bénéfice d’exploitation d’exercices précédents.

(2)

L’exploitant doit avoir tenu une comptabilité régulière durant l’exercice d’exploitation au cours duquel la perte est survenue.

(3)

Les pertes les plus anciennes sont déductibles en premier.

(4)

Les dispositions de l’article 172 bis, alinéas 1 et 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu sont d’application correspondante, sous réserve des particularités en rapport avec la détermination du bénéfice d’exploitation.

(5)

Par dérogation à l’alinéa 1, les pertes survenues au cours des exercices d’exploitation clôturés pendant la période comprise entre le 1 er janvier 1991 et le 31 décembre 2016 restent déductibles sans limitation dans le temps.»

Chapitre 4

– Modification de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs

Art. 5.

La loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs est modifiée comme suit:

A l’article 1er, deuxième phrase, la date du «31 décembre 2016» est remplacée par celle du «31 décembre 2019».

Chapitre 5

– Modification de la loi d’adaptation fiscale modifiée du 16 octobre 1934 («Steueranpassungsgesetz»)

Art. 6.

La loi d’adaptation fiscale modifiée du 16 octobre 1934 («Steueranpassungsgesetz») est complétée comme suit:

Il est inséré un paragraphe 7bis libellé comme suit:

«Lorsque des mesures d’exécution forcées sont initiées à l’encontre de conjoints ou partenaires qui ont demandé l’imposition selon les dispositions de l’article 3ter, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ces mesures sont réparties d’office pour chacun des conjoints ou partenaires en fonction du montant de l’impôt correspondant au revenu imposable ajusté tel que prévu à l’article 3ter, alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.»

Chapitre 6

– Modification de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung»)

Art. 7.

La loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung») est modifiée comme suit:

1° Le paragraphe 91, alinéa 1 est complété comme suit:

«Les deux phrases qui précèdent sont également applicables en cas d’imposition individuelle des deux conjoints ou partenaires suivant les dispositions de l’article 3ter, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.»

2° Le paragraphe 161 est modifié comme suit:
a) A l’alinéa 1, numéro 1, le terme «entweder» est remplacé par le terme «einen».
b) A l’alinéa 1, numéro 1, lettre a), le montant de «50.000» est remplacé par le montant de «100.000» et le terme «oder» est supprimé.
c) A l’alinéa 1, numéro 1, la lettre a) est supprimée et les lettres b) à e) sont abrogées.
d) L’alinéa 2 est abrogé.
3° Le paragraphe 166, alinéa 3 est complété comme suit:

«Toute déclaration intentionnellement incomplète ou inexacte, ou toute non-déclaration est passible d’une amende administrative. L’amende dont le maximum est fixé à vingt-cinq pour cent des impôts éludés ou du remboursement indûment obtenu, ne peut être inférieure à cinq pour cent des impôts éludés ou du remboursement obtenu. La décision portant fixation du montant de l’amende est prise par le bureau d’imposition et peut être attaquée par voie d’une réclamation au sens du § 228.»
4° Au paragraphe 168, il est inséré un nouvel alinéa 1a libellé comme suit:

«(1a)

Les collectivités soumises à l’impôt en vertu de l’article 159, alinéa 1, A. – 1. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu doivent obligatoirement déposer une déclaration pour l’impôt sur le revenu, l’impôt commercial et l’impôt sur la fortune des collectivités par voie électronique.»

5° Le paragraphe 202, alinéa 2 est modifié comme suit:

«(2)

L’astreinte individuelle ne doit pas dépasser 25.000 euros. Lorsque plusieurs astreintes sont prononcées, un délai minimum de trois mois doit être observé entre deux astreintes.»

6° Le paragraphe 228, première phrase est modifié comme suit:

«Les décisions visées aux §§ …, 166 alinéa 3, 211, 212, 212a alinéa 1, 214, 215, 215a, 235, 396 alinéa 1 et 402 peuvent être attaquées dans un délai de trois mois par voie de réclamation devant le directeur de l’Administration des contributions directes ou son délégué.»
7° Le paragraphe 237, première phrase est modifié comme suit:

La mention «211, 212, 214, 215, 215a und 212a, Absatz 1, und 235» est remplacée par «166 alinéa 3, 211, 212, 212a alinéa 1, 214, 215, 215a, 235, 396 alinéa 1 et 402».
8° L’intitulé «Strafrecht und Strafverfahren» de la troisième partie de la loi est modifié comme suit: «Sanctions et procédures administratives et pénales».
9° Les mentions «Erster Abschnitt» et «Strafrecht» précédant le paragraphe 391 sont rayées.
10° Le paragraphe 391 est abrogé.
11° Le paragraphe 396, alinéa 1 est modifié et complété comme suit:
a) Les termes «Le maximum de l’amende est fixé au quadruple des impôts éludés.» sont à supprimer.
b) L’alinéa 1 est complété par le libellé suivant: «L’amende dont le maximum est fixé à la moitié des impôts éludés ou du remboursement indûment obtenu, ne peut être inférieure à dix pour cent des impôts éludés ou du remboursement indûment obtenu. La décision portant fixation du montant de l’amende administrative est prise par le bureau d’imposition et peut être attaquée par voie d’une réclamation au sens du § 228.»
12° Le paragraphe 396, alinéa 5 est modifié comme suit:

«(5)

Si la fraude porte sur un montant d’impôt supérieur au quart de l’impôt annuel effectivement dû sans être inférieur à 10.000 euros ou sur un remboursement indu supérieur au quart du remboursement annuel effectivement dû sans être inférieur à 10.000 euros ou si le montant d’impôt annuel éludé ou le remboursement annuel à opérer est supérieur à la somme de 200.000 euros, elle sera punie comme fraude fiscale aggravée d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 25.000 euros à un montant représentant le sextuple des impôts éludés ou du remboursement indûment obtenu.»

13° Le paragraphe 396 est complété par un nouvel alinéa 6 libellé comme suit:

«(6)

Si la fraude porte sur un montant significatif soit en montant absolu soit en rapport avec l’impôt annuel dû ou avec le remboursement annuel dû et a été commise par l’emploi systématique de manœuvres frauduleuses tendant à dissimuler des faits pertinents à l’autorité ou à la persuader de faits inexacts, elle sera punie comme escroquerie fiscale d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 25.000 euros à un montant représentant le décuple des impôts éludés ou du remboursement indûment obtenu.»

14° Le paragraphe 396 est complété par un nouvel alinéa 7 libellé comme suit:

«(7)

Les autorités judiciaires sont seules compétentes dans les cas prévus aux alinéas 5 et 6 du présent paragraphe.»

15° Le paragraphe 397, alinéa 1 est modifié comme suit:

«(1)

La tentative de fraude fiscale aggravée au sens du paragraphe 396, alinéa 5 et la tentative d’escroquerie fiscale au sens du paragraphe 396, alinéa 6 sont punissables des mêmes peines.»

16° Le paragraphe 398 est abrogé.
17° Le paragraphe 399 est abrogé.
18° Le paragraphe 400 est abrogé.
19° Le paragraphe 402, alinéa 1 est modifié comme suit:

La mention «bis zu einer Million Franken» est rayée. L’alinéa est complété d’une seconde phrase ainsi libellée «L’amende administrative ne doit pas dépasser le quart du montant des impôts éludés ou du remboursement indûment obtenu et ne peut être inférieure à cinq pour cent des impôts éludés ou du remboursement indûment obtenu. La décision portant fixation du montant de l’amende administrative est prise par le bureau d’imposition et peut être attaquée par voie d’une réclamation au sens du § 228.»
20° Le paragraphe 404 est abrogé.
21° Le paragraphe 412, alinéa 1 est modifié comme suit:

«Toute violation du secret fiscal sera punie d’un emprisonnement de 8 jours à 6 mois et d’une amende de 500 à 5.000 euros.».
22° Le paragraphe 413 est abrogé.
23° Le paragraphe 419 est remplacé comme suit:

«(1)

L’amende administrative se prescrit par 5 ans à partir du 31 décembre de l’année au cours de laquelle elle a été notifiée.

(2)

En cas de fraude fiscale aggravée ou d’escroquerie fiscale, la prescription de l’action publique est de 5 ans. La prescription court à partir de l’établissement définitif de l’impôt éludé ou de celui du remboursement indûment obtenu.»

24° Les mentions «Zweiter Abschnitt», «Strafverfahren», «Erster Unterabschnitt» et «Allgemeine Vorschrift» intercalées entre le paragraphe 419 et le paragraphe 420 sont rayées.
25° Le paragraphe 420 est modifié comme suit:

«Le Code pénal et le Code d’instruction criminelle sont d’application, sauf disposition dérogatoire de la présente loi.»
26° Les mentions «Zweiter Unterabschnitt» et «Verwaltungstrafverfahren» et «I. Allgemeine Vorschriften» intercalées entre le paragraphe 420 et le paragraphe 421 sont rayées.
27° Les paragraphes 421 à 467 sont abrogés, les mentions «II. Das Verfahren» intercalée entre les paragraphes 439 et 440, «III. Kosten des Verfahrens» intercalée entre les paragraphes 453 et 454, «IV. Strafvollstreckung» intercalée entre les paragraphes 457 et 458, «Dritter Unterabschnitt» et «Gerichtliches Verfahren» intercalées entre les paragraphes 460 et 461 sont rayées.
28° Les paragraphes 469 à 488 sont abrogés. Les mentions «Auslagenerhebung durch das Gericht» intercalée entre les paragraphes 475 et 476, «Vierter Unterabschnitt» et «Niederschlagung» intercalées entre les paragraphes 476 et 477, «Übergangs- und Schlussvorschriften» intercalée entre les paragraphes 477 et 478 sont rayées.

Chapitre 7

– Modification de la loi rectificative du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2015

Art. 8.

La loi rectificative du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2015 est modifiée comme suit:

A l’article 7, paragraphe 1er, les termes «à partir de l’année 2015» sont remplacés par les termes «pour les années 2015 et 2016».

Chapitre 8

– Modification de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière

Art. 9.

La loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière est modifiée comme suit:

1° A l’article 6, paragraphe 1er, les termes «10 pour cent» sont remplacés par les termes «20 pour cent».
2° A l’article 6bis, paragraphe 1er, les termes «10 pour cent» sont remplacés par les termes «20 pour cent».
3° A l’article 8, paragraphe 2, les termes «10%» sont remplacés par les termes «20 pour cent».

Chapitre 9

– Modification de la loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et de l’Administration des douanes et accises et portant modification de – la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; – la loi générale des impôts («Abgabenordnung»); – la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’Administration des contributions directes; – la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’Administration de l’enregistrement et des domaines; – la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d’assurance sociale

Art. 10.

La loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et de l’Administration des douanes et accises et portant modification de – la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; – la loi générale des impôts («Abgabenordnung»); – la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’Administration des contributions directes; – la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’Administration de l’enregistrement et des domaines; – la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d’assurance sociale est modifiée et complétée comme suit:

1° A l’article 14, les termes «, à la demande de cette dernière au cas par cas,» sont supprimés.
2° L’article 16 est complété comme suit:
a) Le paragraphe 1er est complété par un deuxième alinéa, libellé comme suit:

«L’Administration des contributions directes et l’Administration de l’enregistrement et des domaines transmettent à la cellule de renseignement financier, à sa demande, les informations susceptibles d’être utiles dans le cadre d’une analyse pour blanchiment ou financement du terrorisme.»
b) Il est inséré un nouveau paragraphe 3 libellé comme suit:

«(3)

Sans préjudice de l’article 8 du Code d’instruction criminelle, les autorités judiciaires transmettent à l’Administration des contributions directes ainsi qu’à l’Administration de l’enregistrement et des domaines, les informations susceptibles d’être utiles dans le cadre de l’établissement correct et du recouvrement des impôts, droits, taxes et cotisations dont la perception leur est attribuée.»

Chapitre 10

– Modification de la loi du 30 juillet 1983 portant création d’une taxe sur le loto

Art. 11.

La loi du 30 juillet 1983 portant création d’une taxe sur le loto est modifiée comme suit:

1° A l’article 3, les deuxième et troisième phrases sont supprimées.
2° L’article 6 est modifié comme suit:
a) A la première phrase, in fine, les termes «et des accises» sont supprimés.
b) La deuxième phrase est supprimée.

Chapitre 11

– Modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

Art. 12.

La loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est modifiée et complétée comme suit:

1° Au chapitre IX, section 7, sont insérés à la suite de l’article 67 les articles 67-1 à 67-4 ayant la teneur suivante:

«Art. 67-1.

Les administrateurs-délégués, les gérants ainsi que tout dirigeant de droit ou de fait qui s’occupe de la gestion journalière des personnes redevables de la taxe sur la valeur ajoutée sont tenus de s’assurer du respect des obligations légales prévues par la présente loi, et en particulier du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due par les moyens financiers dont ils assurent la gestion.

Art. 67-2.

Les administrateurs-délégués, les gérants ainsi que tout dirigeant de droit ou de fait qui s’occupe de la gestion journalière, sont personnellement et solidairement responsables du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due lorsque, suite à une inexécution fautive des obligations légales leur incombant, les obligations légales imposées par la présente loi aux personnes redevables de la taxe sur la valeur ajoutée qu’ils gèrent n’ont pas été respectées ou que la TVA due n’a pas été payée par les moyens financiers dont ils assurent la gestion.

Art. 67-3.

En cas d’inexécution fautive des obligations légales incombant aux administrateurs-délégués, aux gérants ainsi qu’à tout dirigeant de droit ou de fait qui s’occupe de la gestion journalière, le directeur de l’Administration de l’enregistrement et des domaines ou son délégué peut émettre, contre ces personnes, une décision d’appel en garantie. Cette décision confère à l’administration le droit de recouvrer, dans le chef desdites personnes, la taxe sur la valeur ajoutée due par les personnes redevables de la taxe sur la valeur ajoutée.

La décision d’appel en garantie est notifiée à la personne visée, laquelle est censée l’avoir reçue à la date de notification y figurant. La notification de la décision d’appel en garantie est valablement faite par dépôt à la poste de l’envoi recommandé adressé soit au lieu du domicile de la personne visée, de sa résidence ou de son siège, soit à l’adresse que la personne visée a elle-même fait connaître à l’administration. La décision d’appel en garantie contient l’étendue ainsi que la motivation de la décision ainsi qu’une instruction relative aux délais et voies de recours.

Les sommes réclamées au titre d’une décision d’appel en garantie aux administrateurs-délégués, aux gérants ainsi qu’à tout dirigeant de droit ou de fait qui s’occupe de la gestion journalière, sont payables dans le mois de la notification de cette décision, nonobstant l’exercice d’une voie de recours.

Les décisions d’appel en garantie émises par le directeur de l’administration ou par son délégué peuvent être attaquées par voie de réclamation.

Sous peine de forclusion, la réclamation, dûment motivée, doit être adressée par écrit au directeur de l’administration dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision. Le directeur réexamine la décision d’appel en garantie sur laquelle porte la réclamation. Sa décision donne lieu soit à l’émission d’un avis confirmatif de la décision attaquée soit à l’émission d’une décision portant réduction ou annulation de la décision d’appel en garantie. La notification en est valablement faite par envoi adressé soit au lieu du domicile de la personne qui est le destinataire de la décision directoriale, de sa résidence ou de son siège, soit à l’adresse que le destinataire a lui-même fait connaître à l’administration. La décision directoriale indique la date de notification à laquelle le destinataire est censé l’avoir reçue.

La décision du directeur est susceptible de recours. Le recours est introduit par une assignation devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile. Sous peine de forclusion, l’exploit portant assignation doit être signifié à l’Administration de l’enregistrement et des domaines en la personne de son directeur dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision du directeur.

Lorsqu’une réclamation a été introduite et qu’une décision n’est pas intervenue dans le délai de six mois à partir de la réclamation, le réclamant peut considérer la réclamation comme rejetée et introduire un recours contre la décision d’appel en garantie qui fait l’objet de la réclamation. Le recours est introduit par une assignation devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile. Dans ce cas, le délai prévu à l’alinéa qui précède ne court pas.

Art. 67-4.

Si l’action du Trésor en paiement de la taxe contre l’assujetti est prescrite, l’action du Trésor sur la base d’un appel en garantie est également prescrite.»
2° A l’article 77, paragraphe 1er, les termes «de cinquante à cinq mille euros» sont remplacés par les termes «de 250 à 10.000 euros».
3° A l’article 77, paragraphe 2, alinéa 1, les termes «un montant de cinquante à mille euros» sont remplacés par ceux de «un montant maximum de 25.000 euros».
4° A l’article 77, paragraphe 2, alinéa 2, les mots «et comprise entre le minimum et le maximum fixés à l’alinéa précédent» sont supprimés.
5° A l’article 77, le paragraphe 3 est modifié de manière à lui donner la teneur suivante:

«3.

Sera passible d’une amende fiscale de 10 à 50 pour cent de la taxe sur la valeur ajoutée éludée ou du remboursement indûment obtenu, sans qu’elle puisse être inférieure à 125 euros, toute personne qui aura enfreint les articles 56 ter-1, 56 ter-2, 56 ter-3, 56 quinquies, 56 sexies, 56 septies, 60 bis, 62 à 66 bis, 70 et 71 ainsi que les règlements pris en exécution de ces articles avec pour but ou pour résultat d’éluder le paiement de l’impôt ou d’obtenir d’une manière irrégulière le remboursement de taxes.».

6° A l’article 80, le paragraphe 1er est modifié de manière à lui donner la teneur suivante:

«1.

Si l’infraction visée à l’article 77, paragraphe 3, commise ou tentée, porte, par période déclarative, sur un montant supérieur au quart de la taxe sur la valeur ajoutée due sans être inférieur à 10.000 euros ou sur un remboursement indu supérieur au quart du remboursement effectivement dû sans être inférieur à 10.000 euros, ou si la taxe sur la valeur ajoutée éludée ou le remboursement indûment obtenu est supérieur à la somme de 200.000 euros par période déclarative, l’auteur sera puni, pour fraude fiscale aggravée, d’un emprisonnement de un mois à trois ans et d’une amende de 25.000 euros à un montant représentant le sextuple de la taxe sur la valeur ajoutée éludée ou du remboursement indûment obtenu.

S’il a de façon systématique employé des manœuvres frauduleuses dans l’intention de dissimuler des faits pertinents à l’administration ou à la persuader des faits inexacts, ou s’il est membre d’une bande organisée, et que la fraude ainsi commise ou tentée porte, par période déclarative, sur un montant significatif de taxe sur la valeur ajoutée éludée ou de remboursement indûment obtenu soit en montant absolu soit en rapport avec la taxe sur la valeur ajoutée due par période déclarative ou de remboursement effectivement dû par période déclarative, l’auteur sera puni, pour escroquerie fiscale, d’un emprisonnement de un mois à cinq ans et d’une amende de 25.000 euros à un montant représentant le décuple de la taxe sur la valeur ajoutée éludée ou du remboursement indûment obtenu.

Il pourra, en outre, être privé en tout ou en partie, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits énumérés par l’article 11 du Code pénal.

Toutes les dispositions du livre premier du Code pénal et les dispositions du Code d’instruction criminelle sont applicables à ces infractions.

Les autorités judiciaires sont seules compétentes dans les cas visés aux alinéas 1 et 2.

La prescription de l’action publique est interrompue lorsqu’une réclamation est faite contre les bulletins portant rectification ou taxation d’office. La prescription commence à courir de nouveau à partir de la date de notification indiquée dans la décision directoriale portant sur la réclamation.

La prescription de l’action publique est interrompue lorsqu’un recours judiciaire est introduit contre la décision directoriale ou, en l’absence de décision directoriale, contre le bulletin qui fait l’objet de la réclamation. La prescription commence à courir de nouveau à partir d’une décision de justice passée en force de chose jugée.».
7° A l’article 80, le paragraphe 2 est modifié de manière à lui donner la teneur suivante:

«2.

Toute personne qui aura établi ou fait établir un faux certificat pouvant compromettre les intérêts du Trésor ou qui aura fait usage de pareil certificat sera punie d’une amende pénale de 251 euros à 12.500 euros.»

8° A l’article 80 les paragraphes 4 et 5 sont abrogés.

Chapitre 12

– Modifications en matière de droits d’enregistrement et de succession

Art. 13.

La loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession est modifiée et complétée comme suit:

1° A l’article 1er, le dernier alinéa est modifié de manière à lui donner la teneur suivante:

«En l’absence de poursuites sur base de l’article 29, toute dissimulation dans le prix d’une vente d’immeubles et dans la soulte d’un échange ou d’un partage est punie d’une amende égale à la somme dissimulée et payée solidairement par les parties, sauf à la répartir entre elles par égale part. Le montant de l’amende ne peut dépasser le quadruple des droits éludés.»
2° L’article 5 est modifié de manière à lui donner la teneur suivante:

«En l’absence de poursuites sur base de l’article 29, toute dissimulation frauduleuse du véritable caractère des stipulations d’un contrat ou d’une convention sous l’apparence de stipulation donnant ouverture à des droits moins élevés est punie d’une amende égale au droit éludé due individuellement par chacune des parties. Le droit éludé est dû solidairement par toutes les parties.»
3° A l’article 12, les mots «25 € à 1.250 €» sont supprimés pour être remplacés par l’expression «100€ à 5.000€».
4° L’article 29 est modifié de manière à lui donner la teneur suivante:

«Celui qui se sera frauduleusement soustrait ou tenté de se soustraire au paiement total ou partiel des impôts, droits et taxes dont la perception est attribuée à l’Administration de l’enregistrement et des domaines à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée et que la fraude ainsi commise ou tentée porte, par période déclarative ou fait générateur, sur un montant supérieur au quart des droits dus sans être inférieur à 10.000 euros ou sur un montant supérieur à la somme de 200.000 euros, sera puni, pour fraude fiscale aggravée, d’un emprisonnement de un mois à trois ans et d’une amende de 25.000 euros à un montant représentant le sextuple des droits éludés.

S’il a de façon systématique employé des manœuvres frauduleuses dans l’intention de dissimuler des faits pertinents à l’administration ou à la persuader des faits inexacts, et que la fraude ainsi commise ou tentée porte, par période déclarative ou fait générateur, sur un montant significatif soit en montant absolu soit en rapport avec les droits dus, l’auteur sera puni, pour escroquerie fiscale, d’un emprisonnement de un mois à cinq ans et d’une amende de 25.000 euros à un montant représentant le décuple des droits éludés.

Il pourra, en outre, être privé en tout ou en partie, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits énumérés par l’article 11 du Code pénal.

Toutes les dispositions du livre premier du Code pénal et les dispositions du Code d’instruction criminelle sont applicables à ces infractions.

Les autorités judiciaires sont seules compétentes dans les cas visés aux alinéas 1 et 2.

La prescription de l’action publique est interrompue lorsqu’une opposition à contrainte est faite. La prescription commence à courir de nouveau à partir d’une décision de justice passée en force de chose jugée.».

Art. 14.

La loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l’enregistrement est modifiée comme suit:

1° L’expression «avec les fonds voisins de même nature» figurant à l’article 17 est à remplacer par les mots «avec des fonds de même nature situés dans la même commune ou dans des communes limitrophes».
2° Il y a lieu de supprimer à l’article 22 les mots «et les baux à ferme ou à loyer, sous-baux, cessions et subrogations de baux».
3° Le texte figurant à l’article 23 est supprimé pour être remplacé par le texte suivant:

«Il ne peut être fait aucun usage, soit par acte notarié, soit par acte d’huissier, soit par autre acte public, soit en justice, d’un acte sous seing privé ou passé en pays étranger obligatoirement enregistrable dans un délai de rigueur sans que cet acte n’ait été préalablement enregistré. L’usage d’un acte peut être établi par simple référence à cet acte écrit. Les dispositions du présent alinéa sont applicables même en l’absence d’expiration du délai.

Aucun acte ou écrit ne peut être annexé à un acte obligatoirement enregistrable ou déposé au rang des minutes d’un notaire sans être enregistré au préalable. Les notaires et les huissiers de justice ont néanmoins la faculté de présenter à l’enregistrement l’acte annexé ou déposé en même temps que l’acte qui s’y rapporte.

Toute contravention au présent article sera punie d’une amende de cent euros à charge de l’officier public.»

4° Le texte figurant à l’alinéa 2 de l’article 44 est supprimé pour être remplacé par la phrase suivante:

«Pareille mention sera faite dans tous les autres actes présentés à la formalité de l’enregistrement.»

5° Les articles 42 et 47 sont abrogés.

Art. 15.

La loi modifiée du 23 décembre 1913 concernant la révision de la législation qui régit les impôts dont le recouvrement est attribué à l’administration de l’enregistrement et des domaines est modifiée comme suit:

1° Les articles 22 et 23 sont abrogés.
2° Les mots «bail à ferme ou à loyer, sous-bail, cession et subrogation de bail,» figurant à l’article 24 sont supprimés.

Art. 16.

Les mots «bail, sous-bail, cession et subrogation de bail d’immeubles à usage autre que celui d’habitation» figurant à l’article 2 de la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d’enregistrement, de succession et de timbre sont supprimés.

Art. 17.

1° Les amendes d’un montant fixe à charge des notaires et des huissiers prévues par la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l’enregistrement et par la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession sont portées à cent euros.
2° A l’article 10, alinéa 3 de la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur le droit de succession, les mots «1 euro pour chaque semaine de retard» sont supprimés pour être remplacés par l’expression «25 euros pour chaque semaine de retard».

Chapitre 13

– Modification du Code pénal

Art. 18.

A l’article 506-1, point 1) du Code pénal, les trois tirets suivants sont insérés avant le dernier tiret:

«– d’une fraude fiscale aggravée ou d’une escroquerie fiscale au sens des alinéas (5) et (6) du paragraphe 396 et du paragraphe 397 de la loi générale des impôts;
– d’une fraude fiscale aggravée ou d’une escroquerie fiscale au sens des alinéas 1 et 2 de l’article 29 de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession;
– d’une fraude fiscale aggravée ou d’une escroquerie fiscale au sens du paragraphe 1er de l’article 80 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;».

Chapitre 14

– Modification de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale

Art. 19.

La loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale est modifiée comme suit:

1° L’article 3 est modifié comme suit:

«L’entraide judiciaire peut être refusée par le procureur général d’Etat dans les cas suivants:

- si la demande d’entraide est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l’ordre public ou à d’autres intérêts essentiels du Grand-Duché de Luxembourg;
- si la demande d’entraide a trait à des infractions susceptibles d’être qualifiées par la loi luxembourgeoise soit d’infractions politiques, soit d’infractions connexes à des infractions politiques;
- si la demande d’entraide a exclusivement trait à des infractions en matière de taxes et d’impôts, de douane ou de change en vertu de la loi luxembourgeoise.

Aucun recours ne peut être introduit contre la décision du procureur général d’Etat.»
2° A l’article 9, paragraphe 1er, le mot «formelle» est inséré entre les mots «régularité» et «de la procédure».

Chapitre 15

– Modification de la loi du 27 août 1997 portant approbation du Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, signé à Strasbourg, le 17 mars 1978

Art. 20.

Le Gouvernement est autorisé à retirer et à modifier comme suit les réserves formulées à l’endroit de l’article 8, paragraphe 2., alinéa a) du Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, signé à Strasbourg, le 17 mars 1978, approuvé par la loi du 27 août 1997 portant approbation du Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, signé à Strasbourg, le 17 mars 1978:

1° La réserve formulée sous le point I., 1) de la loi du 27 août 1997 est retirée.
2° La réserve formulée sous le point I., 2) de la loi du 27 août 1997 est modifiée comme suit:

«Conformément aux dispositions de l’article 8, paragraphe 2, alinéa a, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg se réserve le droit de n’accepter le Titre I qu’à la condition expresse que les résultats des investigations faites à Luxembourg et les renseignements contenus dans les documents ou dossiers transmis soient utilisés exclusivement pour instruire et juger les infractions pénales à raison desquelles l’entraide est fournie.»

Chapitre 16

– Modification de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques

Art. 21.

La loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques est modifiée et complétée comme suit:

A l’article 38, entre les termes «de la sécurité publique,» et «de la prévention,» sont insérés les termes «de l’établissement ou du recouvrement des taxes, impôts et droits perçus par ou pour le compte de l’Etat,».

Chapitre 17

– Actions au porteur

Art. 22.

L’Administration des contributions directes est en droit de demander aux sociétés soumises à l’impôt et tombant dans le champ d’application de la loi du 28 juillet 2014 relative à l’immobilisation des actions et parts au porteur et à la tenue du registre des actions nominatives et du registre des actions au porteur de lui soumettre toute information et tout document qui justifient de l’exécution de leurs obligations découlant de l’article 6 de la loi précitée.

Les sociétés soumises à la taxe d’abonnement et visées par l’article 6 de la loi du 28 juillet 2014 relative à l’immobilisation des actions et parts au porteur et à la tenue du registre des actions nominatives et du registre des actions au porteur sont tenues de faire parvenir jusqu’au 30 juin 2017 à l’Administration de l’enregistrement et des domaines tout élément établissant leur conformité aux obligations prévues par l’article 6 susvisé.

L’Administration des contributions directes et l’Administration de l’enregistrement et des domaines sont habilitées à échanger ces informations et documents sous garantie d’un accès sécurisé, limité et contrôlé avec la Caisse de consignation aux fins de l’application de la loi du 28 juillet 2014 relative à l’immobilisation des actions et parts au porteur et à la tenue du registre des actions nominatives et du registre des actions au porteur.

Chapitre 17bis

– Modification de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement

Art. 22bis.

Il est inséré entre le chapitre 7 et le chapitre 8 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement un nouveau chapitre 7bis libellé comme suit:

«Chapitre 7bis

– Gestion locative sociale

Art. 66-3.

(1)

La gestion locative sociale consiste en la location de logements appartenant à des propriétaires privés et la mise à disposition de ces logements à des ménages à faible revenu.

La gestion locative sociale peut être exercée par les communes, les syndicats de communes, les offices sociaux, les fondations et les associations sans but lucratif ayant pour objet social la promotion du logement.

Une participation aux frais de gestion, ne pouvant pas dépasser 100 euros par mois et par logement, est accordée à l’organisme exerçant la gestion locative sociale ayant signé une convention avec l’Etat représenté par le ministre ayant le Logement dans ses attributions.».

Chapitre 17ter

– Modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil

Art. 22ter.

A l’article 1er, paragraphe (3), point g) de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil entre les termes «un syndicat de communes,» et les termes «une association sans but lucratif» sont insérés les termes «un office social,».

Chapitre 18

– Disposition transitoire

Art. 23.

La provision visée par l’ancien article 167, alinéa 1, numéro 5 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu peut faire l’objet d’une extourne en plusieurs tranches successives pendant une période transitoire expirant avec l’année d’imposition 2026.

A compter de l’année d’imposition 2016, le montant de la fraction extournée au titre de chaque année d’imposition doit être au moins égal aux montants cumulés des contributions au Fonds de garantie des dépôts Luxembourg et au Fonds de résolution Luxembourg effectuées à charge de la même année d’imposition. Ce montant comprend les contributions collectées par le Fonds de résolution Luxembourg en vue de leur transfert au Fonds de résolution unique.

La part de la provision non encore extournée à l’issue de la période transitoire doit être extournée et rattachée au résultat de l’année d’imposition 2026.

Chapitre 19

– Dispositions abrogatoires

Art. 24.

1° La loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales est modifiée comme suit:

L’article 51 est abrogé.

2° Les articles 13, 24 et 30 de la loi modifiée du 13 brumaire an VII organique du timbre sont abrogés.
3° Les articles 14, 28 et 30 de l’ordonnance royale grand-ducale du 23 septembre 1841 sur le timbre, l’enregistrement et les droits de succession sont abrogés.
4° L’article 20 de la loi modifiée du 7 août 1920, portant majoration des droits d’enregistrement, de timbre, de succession, etc. est abrogé.

Chapitre 20

– Entrée en vigueur

Art. 25.

Les dispositions de la présente loi sont applicables à partir de l’année d’imposition 2017, à l’exception de celles des articles 1er, 5°, 2, 1° et 23 qui sont applicables à partir de l’année d’imposition 2016, de celles des articles 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 20, 21, 22 et 24, 2°, 3° et 4° qui sont applicables à partir du 1er janvier 2017 et de celles des articles 1er, 1°, 2°, 31°, 32° et 33°, 6 et 7, 1° qui sont applicables à partir de l’année d’imposition 2018, à l’exception de la suppression des termes «ne vivant pas en fait séparés» prévue à l’article 1er, 32° et 33°.

L’infraction de blanchiment telle que visée à l’article 18 est punissable pour les infractions primaires de fraude fiscale aggravée et d’escroquerie fiscale qui sont commises à partir du 1er janvier 2017.

Chapitre 21

– Référence à la présente loi

Art. 26.

La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant: «loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Crans, le 23 décembre 2016.

Henri

Doc. parl. 7020; sess. ord. 2015-2016 et 2016-2017.

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