Loi du 23 décembre 2016 relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2016-2020.

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Loi du 23 décembre 2016 relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2016–2020.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 décembre 2016 et celle du Conseil d’État du 23 décembre 2016 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L’objectif budgétaire à moyen terme des administrations publiques, tel qu’il est prévu à l’article 3 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé à Bruxelles, le 2 mars 2012 et approuvé par la loi du 29 mars 2013, est défini par référence au solde structurel des administrations publiques.

Pour la période 2016 à 2020, l’objectif budgétaire à moyen terme est fixé à +0,5 pour cent du produit intérieur brut pour l’année 2016, et à -0,5 pour cent du produit intérieur brut pour les années 2017 à 2020.

Art. 2.

Le solde effectif de la trajectoire d’ajustement de l’Administration publique évolue comme suit, au titre de la période 2016-2020:

2016

2017

2018

2019

2020

En % du PIB

1,1%

0,2%

0,2%

0,3%

0,6%

En millions d’euros

575,3

97,0

98,2

198,1

399,3

Art. 3.

Les soldes effectifs et structurels de la trajectoire d’ajustement vers l’objectif budgétaire à moyen terme évoluent comme suit au titre de la période 2016 à 2020:

2016

2017

2018

2019

2020

– Administration centrale

-0,8%

-1,8%

-1,7%

-1,4%

-1,0%

– Administrations locales

0,3%

0,4%

0,3%

0,3%

0,3%

– Sécurité sociale

1,5%

1,5%

1,5%

1,4%

1,3%

– Administration publique:

– Solde effectif

1,1%

0,2%

0,25%

0,3%

0,6%

– Solde structurel

2,2%

0,7%

0,1%

0,1%

0,8%

Art. 4.

L’évolution de la dette publique se présente comme suit:

2016

2017

2018

2019

2020

En % du PIB

23,2%

23,6%

23,8%

23,8%

23,7%

En millions d’euros

-12.382,5

-13.474,4

- 14.475,7

15.343,4

- 15.997,7

Art. 5.

L’évolution pluriannuelle des recettes et des dépenses du budget de l’Etat est arrêtée comme suit, conformément aux tableaux annexés:

2016

2017

2018

Prévisions

2019

Prévisions

2020

Prévisions

Budget courant

Recettes

12.976,4

13.153,7

13.576,3

14.109,6

14.834,7

Dépenses

12.174,6

12.701,0

13.114,4

13.645,9

14.211,4

Excédents

801,7

452,6

461,9

463,6

623,3

Budget en capital

Recettes

90,2

90,2

90,3

83,3

83,3

Dépenses

1.330,2

1.393,8

1.710,8

1.797,5

1.687,7

Excédents

-1.240,0

-1.303,6

-1.620,6

-1.714,2

-1.604,4

Budget total

Recettes

13.066,6

13.243,9

13.666,6

14.192,8

14.917,9

Dépenses

13.504,8

14.094,9

14.825,2

15.443,4

15.899,1

Excédents

-438,2

-851,0

-1.158,6

-1.250,6

-981,2

Note: les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d’euros.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Premier Ministre, Ministre d'Etat,

Ministre des Communications et des Médias,

le Ministre des Cultes,

Ministre de la Culture,

Xavier Bettel

Le Vice-Premier Ministre,

Ministre de l'Economie,

Ministre de la Sécurité intérieure,

Ministre de la Défense,

Etienne Schneider

Le Ministre des Affaires étrangères et européennes,

Ministre de l'Immigration et de l'Asile,

Jean Asselborn

Le Ministre de la Justice,

Felix Braz

Le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire,

Nicolas Schmit

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Ministre de la Coopération et de l'Action humanitaire,

Ministre des Sports,

Romain Schneider

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

François Bausch

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs,

Ministre aux Relations avec le Parlement,

Fernand Etgen

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

La Ministre de la Santé,

Ministre de l'Egalité des Chances,

Lydia Mutsch

Le Ministre de l'Intérieur,

Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative,

Dan Kersch

Le Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse,

Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche,

Claude Meisch

Le Ministre de la Famille et de l'Intégration,

Ministre à la Grande Région,

Corinne Cahen

La Ministre de l'Environnement,

Carole Dieschbourg

Le Ministre du Logement,

Ministre délégué à l’Enseignement supérieur et à la Recherche,

Marc Hansen

Crans, le 23 décembre 2016.

Henri

Doc. parl. 7051; sess. ord. 2016-2017.


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