Loi du 23 décembre 2016 portant modification de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes.

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Loi du 23 décembre 2016 portant modification de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 décembre 2016 et celle du Conseil d’Etat du 23 décembre 2016 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1er.

La loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes est modifiée comme suit:

1. L’article 3 est modifié comme suit:
a) Le paragraphe 2 sous A est modifié comme suit: «Le cadre prévu au paragraphe 1er ci-dessus peut être complété par des stagiaires selon les besoins du service. L’administration des contributions peut avoir recours aux services d’employés de l’Etat et de salariés.».
b) Le paragraphe 3 sous A est abrogé.
c) Le paragraphe 4 sous A est abrogé.
d) Le point B est supprimé.
2. L’article 4 est remplacé comme suit:

«     

Art. 4.

La direction de l’administration des contributions se compose de divisions déterminées par règlement grand-ducal.

Font partie de la direction, le directeur et les directeurs adjoints ainsi que les fonctionnaires et les employés de l’Etat affectés aux différentes divisions de la direction.

     »

3. L’article 6, paragraphe 2 est remplacé comme suit:

«     

A la tête de chaque bureau est placé un fonctionnaire qui porte le titre de préposé.

     »

4. L’article 7 est remplacé comme suit:
«     

Art. 7.

Le service de révision, qui est compétent pour toute l’étendue du pays, comprend des fonctionnaires dont le nombre est déterminé par règlement grand-ducal.

     »
5. L’article 8 est remplacé comme suit:
«     

Art. 8.

(1)

Le service de recette se compose de bureaux dont le nombre et le siège sont fixés par règlement grand-ducal.

(2)

A la tête de chaque bureau est placé un fonctionnaire qui porte le titre de préposé.

     »
6. Les articles 9 et 10 sont abrogés.
7. L’article 11 est modifié comme suit:
a) Le point 2 est supprimé.
b) Le point 3 est remplacé comme suit:

«     

3. désignera les fonctionnaires qui représentent l’administration des contributions au cas où le directeur et les directeurs adjoints sont empêchés ou que leurs postes se trouvent vacants ainsi que les fonctionnaires auxquels le directeur peut déléguer celles de ses attributions pour lesquelles une délégation n’est pas prévue par la loi.

     »

8. L’article 12, paragraphe 1er est remplacé comme suit:
«     

1° l’organisation de la direction de l’administration des contributions, des différents services, sections et bureaux ainsi que les attributions de leur personnel;

     »
9. L’article 13 est modifié comme suit:
a) Le paragraphe 1er est remplacé comme suit:

«     

(1) Pour les mesures d’instruction, de surveillance et de contrôle en rapport avec l’établissement et le recouvrement des impôts, taxes, cotisations et autres droits rentrant dans les attributions de l’administration des contributions, la compétence des fonctionnaires et employés de l’Etat s’étend sur tout le territoire du pays.».

     »

b) Le paragraphe 2 est remplacé comme suit:
«     

Les fonctionnaires pourront exercer sur tout le territoire du pays les poursuites en matière d’impôts, taxes, cotisations et autres droits y assimilés quant au recouvrement.

     »
10. L’article 14 est abrogé.
11. L’article 15 est remplacé comme suit:

«     

Art. 15.

Sans préjudice de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, les titres ci-après peuvent être accordés, par arrêté ministériel, aux fonctionnaires de l’administration des contributions:

1. chef de division,
2. chef de division adjoint,
3. préposé,
4. préposé adjoint,
5. receveur principal,
6. receveur 1ère classe,
7. receveur adjoint,
8. sous-receveur,
9. agent des poursuites.
     »

12. Les articles 17, 19 et 21 sont abrogés.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Crans, le 23 décembre 2016.

Henri

Doc. parl. 7007; sess. ord. 2015-2016 et 2016-2017.


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