Loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la refonte du 1er paquet ferroviaire et modifiant
1. la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire;
2. la loi modifiée du 11 juin 1999 relative à l'accès à l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation;
3. la loi modifiée du 22 juillet 2009 relative à la sécurité ferroviaire; et
4. la loi du 3 août 2010 sur la régulation du marché ferroviaire.


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