Loi du 23 décembre 2016 relative à un régime d'aides à des prêts climatiques.

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Loi du 23 décembre 2016 relative à un régime d’aides à des prêts climatiques.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 décembre 2016 et celle du Conseil d’Etat du 23 décembre 2016 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er. Définitions

Pour l’application de la présente loi, on entend par:

1. «bénéficiaire»: le demandeur auquel une aide a été accordée; si l’aide est accordée à plusieurs personnes, elle est répartie entre celles-ci à parts égales;
2. «demandeur»: la ou les personnes, physiques ou morales, qui introduisent et signent une demande en obtention d’une aide et qui réunissent dans leur chef la pleine et entière propriété du logement;
3. «établissement de crédit»: un établissement de crédit au sens de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;
4. «installation technique»: une installation technique au sens de l’article 5 de la loi du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement, à l’exclusion des installations solaires photovoltaïques;
5. «logement»: un local d’habitation distinct et indépendant;

est considéré comme un local d’habitation distinct tout immeuble ou partie d’immeuble ayant une désignation cadastrale propre et susceptible d’être habité à titre principal de sorte qu’une personne ou un groupe de personnes puissent y dormir, y préparer et y prendre leurs repas et s’y abriter à l’écart d’autres personnes;

un local d’habitation est à considérer comme indépendant s’il dispose d’une porte principale permettant d’accéder à l’extérieur de l’immeuble ou à une partie commune à l’intérieur d’un immeuble collectif, sans que les habitants du local doivent traverser un local habité par une ou plusieurs autres personnes respectivement une partie de l’immeuble utilisée à des fins professionnelles;

6. «ménage»: une personne vivant seule ou un groupe de plusieurs personnes vivant ensemble dans le logement;
7. «mesure d’assainissement»: une mesure d’assainissement au sens de l’article 4 de la loi du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement.

Art. 2. Prêt climatique à taux réduit

(1)

Une aide financière sous la forme d’une subvention d’intérêts liée à un prêt contracté auprès d’un établissement de crédit est accordée par le ministre ayant le Logement dans ses attributions, si les conditions suivantes sont remplies:

1. le demandeur a contracté un prêt en vue de la réalisation d’une ou de plusieurs mesures d’assainissement d’un logement ou en vue de l’équipement d’un logement avec une ou plusieurs installations techniques, y compris les travaux en relation directe avec la réalisation de ces mesures ou la mise en place des installations techniques;
2. l’affectation de l’immeuble à des fins de logement ou sa construction datent de dix ans au moins lors de l’introduction de la demande de l’aide financière;
3. le logement est sis sur le territoire luxembourgeois;
4. le logement sert d’habitation principale et permanente selon les conditions indiquées à l’article 3;
5. les mesures d’assainissement du logement sont effectuées conformément à un conseil en énergie au sens de l’article 6 de la loi du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement, ou le logement est équipé d’installations techniques;
6. le bénéficiaire est le titulaire unique du prêt contracté;
7. le bénéficiaire, personne physique, est en séjour légal dans son pays de résidence.

(2)

Le montant principal du prêt pris en considération pour un même logement, que ce soit au titre d’un seul prêt ou que ce soit au titre de plusieurs prêts, ne peut pas dépasser le montant de 100.000 euros, sur une période maximale de quinze ans à compter du paiement de la première tranche d’une subvention d’intérêts.

(3)

Le montant total de la subvention d’intérêts accordée ne peut pas dépasser 10 pour cent du montant principal du prêt ou de la partie du prêt contracté en vue de la réalisation d’une ou de plusieurs mesures d’assainissement d’un logement ou en vue de l’équipement d’un logement avec une ou plusieurs installations techniques.

(4)

Le taux de la subvention d’intérêts est fixé à 1,5 pour cent. Lorsque le taux d’intérêts du prêt auquel s’applique la subvention d’intérêts est inférieur à 1,5 pour cent, le taux de la subvention d’intérêts pris en charge par l’Etat est réduit au taux d’intérêts du prêt.

(5)

Aucune subvention d’intérêts n’est accordée si le montant total annuel est inférieur à 25 euros.

(6)

Un règlement grand-ducal fixe les modalités de demande et de liquidation de l’aide financière.

Art. 3. Habitation principale et permanente

(1)

Le logement pour lequel une aide financière liée à un prêt climatique à taux réduit est accordée doit, sous peine de remboursement des intérêts pris en charge par l’Etat à ce titre, servir d’habitation principale permanente, au bénéficiaire ou à un tiers, pendant un délai d’au moins deux ans après la date du paiement de la première tranche d’une subvention d’intérêts, respectivement après la date de l’occupation du logement.

Si une subvention d’intérêts est payée au bénéficiaire postérieurement au délai de deux ans, la condition de l’habitation permanente doit être respectée aussi longtemps que cette aide est payée au bénéficiaire.

En cas de doute ou incohérence quant au lieu de résidence, la condition de l’habitation permanente est à documenter moyennant la production d’un certificat de résidence de l’administration communale sur le territoire de laquelle se trouve le logement faisant l’objet de l’aide et, le cas échéant, moyennant toute autre pièce demandée par le ministre ayant le Logement dans ses attributions.

Au plus tard trois ans après le paiement de la première tranche d’une subvention d’intérêts, le logement doit être habité, sous peine de remboursement des intérêts pris en charge par l’Etat à ce titre.

Le délai de trois ans peut être prorogé par décision du ministre ayant le Logement dans ses attributions si le bénéficiaire ou un membre de son ménage fait valoir, dans une demande écrite et dûment motivée, des raisons de force majeure, des raisons de santé, des raisons familiales, des raisons professionnelles ou des raisons financières.

(2)

Le bénéficiaire qui a indûment bénéficié d’une aide financière liée à un prêt climatique à taux réduit est tenu de rembourser dans leur intégralité les intérêts pris en charge par l’Etat à ce titre.

(3)

Le ministre ayant le Logement dans ses attributions peut, sur demande écrite et motivée du bénéficiaire, accorder un remboursement échelonné en tenant compte des moyens financiers et de la situation familiale du bénéficiaire concerné.

Art. 4. Prêt climatique à taux zéro

(1)

Une aide financière sous la forme d’une prise en charge des honoraires du conseiller en énergie pour l’établissement d’un conseil en énergie, sans que ces frais puissent dépasser ni les honoraires effectifs du conseiller en énergie ni le plafond de 1.500 euros, est accordée par le ministre ayant le Logement dans ses attributions, si les conditions suivantes sont remplies:

1. le logement est sis sur le territoire luxembourgeois;
2. l’affectation de l’immeuble à des fins de logement ou sa construction datent de dix ans au moins lors de l’introduction de la demande de l’aide financière;
3. le logement sert d’habitation principale et permanente;
4. les membres du ménage du demandeur sont en séjour légal au Luxembourg au sens de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration;
5. le revenu du ménage du demandeur répond aux conditions indiquées à l’article 5;
6. le logement répond aux conditions de surface utile d’habitation indiquées à l’article 6;
7. le bénéficiaire doit respecter la durée minimale d’habitation principale et permanente de dix ans au sens de l’article 7, sauf dispense accordée par le ministre ayant le Logement dans ses attributions aux conditions indiquées à l’article 8;
8. aucun membre du ménage du demandeur ou du bénéficiaire n’est plein propriétaire, copropriétaire, usufruitier, emphytéote ou titulaire d’un droit de superficie d’un autre logement au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger. Un autre logement est un logement qui est matériellement à disposition d’un demandeur ou d’un bénéficiaire, ou qui peut être utilement achevé, ou qui peut être utilement libéré, un logement donné en location ou mis à disposition est considéré comme pouvant être utilement libéré. Un local d’habitation indépendant et distinct, mais ne disposant pas d’une désignation cadastrale propre est également considéré comme un autre logement.

Si endéans les deux ans de l’établissement d’un conseil en énergie n’ayant pas donné lieu à la réalisation d’une mesure d’assainissement du logement, le logement est vendu, le bénéficiaire doit rembourser cette aide financière.

(2)

Une aide financière sous la forme d’une prime en capital, d’une subvention d’intérêts, d’une garantie de l’Etat pour le prêt et d’une prise en charge des honoraires du conseiller en énergie pour l’accompagnement ponctuel de la mise en œuvre des travaux, sans que ces frais puissent dépasser ni les honoraires effectifs du conseiller en énergie ni le plafond de 1.500 euros, est accordée par le ministre ayant le Logement dans ses attributions, si les conditions suivantes sont remplies:

1. le demandeur a contracté un prêt auprès d’un établissement de crédit en vue de la réalisation d’une ou de plusieurs mesures d’assainissement d’un logement ou en vue de l’équipement d’un logement avec une ou plusieurs installations techniques, y compris les travaux en relation directe avec la réalisation de ces mesures ou la mise en place des installations techniques;
2. le logement est sis sur le territoire luxembourgeois;
3. l’affectation de l’immeuble à des fins de logement ou sa construction datent de dix ans au moins lors de l’introduction de la demande de l’aide financière;
4. le logement sert d’habitation principale et permanente;
5. les mesures d’assainissement du logement sont effectuées conformément à un conseil en énergie au sens de l’article 6 de la loi du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement ou le logement est équipé d’installations techniques;
6. le prêt est contracté auprès d’un établissement de crédit ayant au préalable signé avec l’Etat une convention réglant les modalités de la mise en œuvre du prêt, les modalités du paiement des intérêts et les modalités de la garantie étatique;
7. le bénéficiaire est le titulaire unique du prêt contracté;
8. le bénéficiaire produit un certificat du bordereau d’inscription hypothécaire, sur première demande du ministre ayant le Logement dans ses attributions;
9. les membres du ménage du demandeur sont en séjour légal au Luxembourg au sens de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration;
10. le revenu du ménage du demandeur répond aux conditions indiquées à l’article 5;
11. le demandeur n’a pas fait donation de sa fortune à un tiers et le financement des mesures d’assainissement ou des installations techniques ne peut pas être réalisé entièrement par les propres moyens financiers du demandeur;
12. le logement répond aux conditions de surface utile d’habitation indiquées à l’article 6;
13. le bénéficiaire doit respecter la durée minimale d’habitation principale et permanente de dix ans au sens de l’article 7, sauf dispense accordée par le ministre ayant le Logement dans ses attributions aux conditions indiquées à l’article 8;
14. aucun membre du ménage du demandeur ou du bénéficiaire n’est propriétaire, copropriétaire, usufruitier, emphytéote ou titulaire d’un droit de superficie d’un autre logement au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger. Un autre logement est un logement qui est matériellement à disposition d’un demandeur ou d’un bénéficiaire, ou qui peut être utilement achevé, ou qui peut être utilement libéré, un logement donné en location ou mis à disposition est considéré comme pouvant être utilement libéré. Un local d’habitation indépendant et distinct, mais ne disposant pas d’une désignation cadastrale propre est également considéré comme un autre logement.

(3)

La subvention d’intérêts couvre l’intégralité des intérêts à échoir au titre d’un prêt. Le bénéficiaire doit rembourser à l’Etat tout paiement d’éventuels intérêts de retard.

(4)

Le montant principal du prêt couvert par la garantie de l’Etat pour un même logement, que ce soit au titre d’un seul prêt ou que ce soit au titre de plusieurs prêts, ne peut dépasser la somme de 50.000 euros, sur une période maximale de quinze ans à compter de la date de la première liquidation d’un prêt par un établissement de crédit.

(5)

Le montant de la prime en capital est de 10 pour cent du montant principal du prêt ou de la partie du prêt contracté en vue de la réalisation d’une ou de plusieurs mesures d’assainissement d’un logement ou en vue de l’équipement d’un logement avec une ou plusieurs installations techniques.

(6)

L’Etat prend en charge les frais d’un seul conseil en énergie pour un même logement, sur une période de cinq ans à compter du paiement le plus récent d’honoraires du conseiller en énergie par l’Etat.

(7)

La garantie de l’Etat accordée par le ministre ayant le Logement dans ses attributions couvre le montant principal d’un prêt accordé au bénéficiaire, ainsi que les intérêts à échoir. La garantie prend fin automatiquement au terme du remboursement d’un prêt accordé au bénéficiaire.

(8)

L’Etat est autorisé d’inscrire une hypothèque légale sur le logement subventionné. L’inscription de cette hypothèque est requise par le ministre ayant le Logement dans ses attributions avant la prise d’effet de la garantie de l’Etat. L’inscription prend rang après la ou les hypothèques éventuelles inscrites sur réquisition de l’établissement de crédit dans l’intérêt de la garantie du ou des prêts climatiques à taux zéro accordés pour l’assainissement ou l’équipement avec une ou plusieurs installations techniques du logement subventionné.

(9)

A partir du moment où le revenu du ménage du bénéficiaire est supérieur au revenu pour être éligible à l’aide financière liée au prêt climatique à taux zéro, le taux de la subvention d’intérêts pris en charge par l’Etat est de 1,5 pour cent, sans que la durée de remboursement du prêt, la prime en capital, la garantie de l’Etat ou la prise en charge des honoraires du conseiller en énergie n’en soient affectées. Lorsque le taux d’intérêts du prêt auquel s’applique la subvention d’intérêts est inférieur à 1,5 pour cent, le taux de la subvention d’intérêts pris en charge par l’Etat est réduit au taux d’intérêts du prêt.

(10)

Un règlement grand-ducal fixe les modalités de demande et de liquidation du prêt de l’aide financière.

Art. 5. Conditions de revenu applicables au prêt climatique à taux zéro

(1)

Pour être éligible à l’aide financière liée à un prêt climatique à taux zéro, le revenu du ménage du demandeur est inférieur ou égal au plafond de revenu fixé au barème figurant à l’annexe I.

(2)

Le revenu à prendre en considération est le revenu imposable au sens de l’article 7 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, augmenté de tous les autres revenus, même non soumis à l’impôt, dont dispose le demandeur et toute autre personne qui vit avec le demandeur dans le logement, à l’exception des descendants et des parents ou alliés du demandeur jusqu’au deuxième degré inclusivement et sans prise en compte des prestations familiales, de l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, des rentes d’orphelin et des prestations de l’assurance dépendance.

Toutefois, pour le demandeur exerçant une activité agricole, artisanale ou commerciale, le revenu imposable est augmenté, s’il y a lieu, de l’abattement agricole ou de l’abattement en raison d’un bénéfice de cession ou de cessation.

(3)

Le revenu à prendre en considération est le revenu de l’année d’imposition qui précède la date d’octroi de l’aide. Lorsque le revenu total à prendre en considération comprend un revenu provenant d’une occupation rémunérée qui n’a pas été exercée pendant toute l’année d’imposition, ce revenu est à extrapoler sur l’année. En cas de changement d’employeur ou au cas où le ménage n’a pas eu de revenu professionnel durant ladite année d’imposition, le dernier revenu connu au moment de l’octroi de l’aide est pris en considération et est extrapolé sur l’année.

La composition du ménage à prendre en considération est celle existant à la date d’octroi de l’aide.

(4)

Un enfant à charge du ménage est un enfant pour lequel le demandeur perçoit des allocations familiales, qui habite avec le demandeur dans le logement, et qui y est déclaré et un enfant jusqu’à l’âge de 27 ans, qui bénéficie de la protection liée à l’affiliation à l’assurance-maladie du demandeur soit au titre de l’article 7 du Code de la sécurité sociale, soit au titre de la législation d’un Etat avec lequel le Luxembourg est lié par un instrument bi- ou multilatéral de sécurité sociale, soit au titre d’un régime d’assurance-maladie en raison d’une activité au service d’un organisme international, qui habite avec le demandeur dans le logement et qui y est déclaré.

(5)

Le revenu à prendre en considération est ramené au nombre-indice cent du coût de la vie, suivant les modalités prévues par l’article 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat.

(6)

Lorsque, en cas d’imposition collective du demandeur, le revenu à mettre en compte sur la base des dispositions qui précèdent comprend, en dehors d’autres revenus nets visés par l’article 10 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, un revenu net provenant d’une occupation rémunérée du conjoint ou du partenaire, affilié à titre personnel à un régime de pension, ce dernier revenu, ramené au nombre-indice cent conformément au paragraphe 5, est réduit à concurrence de 1.250 euros.

La réduction est opérée d’office sur le revenu d’un ménage exerçant à titre principal une activité agricole, commerciale ou artisanale, à condition que le conjoint ou le partenaire soit affilié à titre personnel à un régime de pension.

Art. 6. Conditions de surface utile d’habitation applicables au prêt climatique à taux zéro

(1)

La surface utile d’habitation d’une maison unifamiliale construite après le 10 septembre 1944 doit être de 65 m² au moins et ne doit pas dépasser 140 m².

La surface utile d’habitation d’un logement dans un immeuble collectif construit après le 10 septembre 1944 doit être de 45 m² au moins et ne doit pas dépasser 120 m².

Le ministre ayant le Logement dans ses attributions peut dispenser de la condition de surface utile d’habitation minimale pour des cas d’exception en relation avec une situation sociale difficile du ménage, et suivant qu’il sera jugé nécessaire au vu d’une demande écrite et dûment motivée, présentée par le bénéficiaire de l’aide financière.

(2)

Les surfaces utiles d’habitation sont augmentées de 20 m² pour tout enfant à charge du demandeur, à partir du troisième enfant, et de 20 m² pour tout ascendant au premier degré du demandeur, ainsi que pour toute personne handicapée habitant dans le logement du bénéficiaire, à partir de la cinquième personne qui habite dans ce logement, et à condition que cette personne ne soit pas elle-même propriétaire d’un logement.

Si, pendant la durée minimale d’habitation principale et permanente de dix ans prévue à l’article 7, une ou plusieurs des personnes prises en compte pour le calcul de la surface utile d’habitation n’habitent plus dans le logement du bénéficiaire, le ministre ayant le Logement dans ses attributions peut dispenser de la condition de surface utile d’habitation si le bénéficiaire ou un membre de son ménage fait valoir, dans une demande écrite et dûment motivée, des raisons de force majeure, des raisons de santé, des raisons familiales, des raisons professionnelles ou des raisons financières.

(3)

Est considérée comme surface utile d’habitation la surface totale du logement mesurée à l’intérieur des murs extérieurs, y non compris caves, garages, greniers et, dans les immeubles collectifs, tous les espaces communs. Les ateliers, surfaces commerciales ou autres dépendances professionnelles sont exclus jusqu’à un maximum de 20 m². Sont toutefois compris les mansardes ou les espaces permettant l’aménagement de mansardes mais uniquement dans la mesure où la hauteur minimum de la mansarde est d’au moins 2 m et que celle-ci dispose d’un accès normal et d’une surface totale de fenêtre dépassant 0,375 m².

En cas de constat du dépassement de la surface utile d’habitation admissible, le demandeur peut toutefois encore demander un réexamen de la surface utile d’habitation pendant un délai d’un an à partir de la notification de la décision de dépassement de la surface utile d’habitation.

(4)

Sous peine de remboursement de la prime en capital, de la subvention d’intérêts et des honoraires du conseiller en énergie pris en charge par l’Etat dans le cadre de l’aide financière liée à un prêt climatique à taux zéro, aucune transformation ayant pour objet de dépasser la limite maximum de surface utile d’habitation ne peut être effectuée pendant un délai de dix ans à partir du paiement de la première tranche d’une subvention d’intérêts.

Art. 7. Conditions de durée minimale d’occupation du logement applicables au prêt climatique à taux zéro

(1)

Le logement pour lequel une aide financière liée à un prêt climatique à taux zéro est accordée doit, sous peine de remboursement de la prime en capital, de la subvention d’intérêts et de la prise en charge par l’Etat des honoraires du conseiller en énergie, servir d’habitation principale et permanente au bénéficiaire pendant un délai d’au moins dix ans après la date de la première liquidation d’un prêt par un établissement de crédit, respectivement après la date de l’occupation du logement.

Si une subvention d’intérêts est payée au bénéficiaire postérieurement au délai de dix ans, la condition de l’habitation principale et permanente doit être respectée aussi longtemps que cette aide est payée au bénéficiaire.

En cas de doute ou incohérence quant au lieu de résidence, la condition de l’habitation principale et permanente est à documenter moyennant la production d’un certificat de résidence de l’administration communale sur le territoire de laquelle se trouve le logement faisant l’objet de l’aide et, le cas échéant, moyennant toute autre pièce demandée par le ministre ayant le Logement dans ses attributions.

Au plus tard trois ans après la date de la première liquidation d’un prêt par un établissement de crédit, le bénéficiaire doit habiter le logement, sous peine de remboursement de la prime en capital, de la subvention d’intérêts et des honoraires du conseiller en énergie pris en charge par l’Etat à ce titre.

Le délai de trois ans peut être prorogé par décision du ministre ayant le Logement dans ses attributions si le bénéficiaire ou un membre de son ménage fait valoir, dans une demande écrite et dûment motivée, des raisons de force majeure, des raisons de santé, des raisons familiales, des raisons professionnelles ou des raisons financières.

(2)

Au cas où le logement pour lequel une aide financière liée à un prêt climatique à taux zéro a été accordée est aliéné avant le délai de dix ans, ou en cas de non-occupation du logement endéans les trois ans de la date de la première liquidation d’un prêt par un établissement de crédit, la prime en capital, la subvention d’intérêts et les honoraires du conseiller en énergie pris en charge par l’Etat à ce titre sont immédiatement remboursables. Une mutation de la propriété du logement subventionné n’est pas à considérer comme aliénation pour autant que le logement demeure celui du ménage et qu’un membre au moins du ménage en est propriétaire. Si une personne bénéficiaire quitte le logement avant le délai de dix ans, elle doit rembourser sa part des intérêts pris en charge par l’Etat au titre de l’aide financière liée à un prêt climatique à taux zéro.

En cas de décès d’un bénéficiaire avant le délai de dix ans, sa part de l’aide n’est pas remboursable.

(3)

Le bénéficiaire qui a indûment bénéficié d’une aide financière liée à un prêt climatique à taux zéro est tenu de rembourser dans leur intégralité les intérêts pris en charge par l’Etat à ce titre, ainsi que la prime en capital et les honoraires du conseiller pris en charge par l’Etat à ce titre.

(4)

Le ministre ayant le Logement dans ses attributions peut, sur demande écrite et motivée du bénéficiaire, accorder un remboursement échelonné en tenant compte des moyens financiers et de la situation familiale du bénéficiaire concerné.

Art. 8. Dispenses aux conditions de durée d’occupation du logement applicables au prêt climatique à taux zéro

(1)

Au cas où le logement pour lequel une aide financière liée à un prêt climatique à taux zéro a été accordé est aliéné par le bénéficiaire avant le délai de dix ans, le ministre ayant le Logement dans ses attributions peut dispenser totalement ou partiellement du remboursement de l’aide, si le bénéficiaire ou un membre de son ménage fait valoir, dans une demande écrite et dûment motivée, des raisons de force majeure, des raisons de santé, des raisons familiales, des raisons professionnelles ou des raisons financières. Dans ce cas, une nouvelle aide ne peut plus être accordée.

Au cas où une personne bénéficiaire quitte le logement avant le délai de dix ans, le ministre ayant le Logement dans ses attributions peut dispenser totalement ou partiellement cette personne du remboursement de l’aide prise en charge par l’Etat, si cette personne fait valoir, dans une demande écrite et dûment motivée des raisons de force majeure, des raisons de santé, des raisons familiales, des raisons professionnelles ou des raisons financières. Dans ce cas, une nouvelle aide ne peut plus être accordée à cette personne.

Une dispense de la condition d’occupation pour une durée maximale de deux ans peut être accordée par le ministre ayant le Logement dans ses attributions en cas de demande écrite et dûment motivée pour des raisons de force majeure, des raisons de santé, des raisons familiales, des raisons professionnelles, des raisons financières ou en raison de travaux de transformation ou de rénovation substantiels nécessitant que le bénéficiaire quitte le logement pendant les travaux.

Le bénéficiaire qui habite le logement doit introduire la demande de dispense avant de quitter le logement.

Pour la période pendant laquelle le bénéficiaire est dispensé de la condition d’occupation, l’Etat ne prend pas en charge les intérêts du prêt, sauf en cas de travaux de transformation ou de rénovation substantiels nécessitant que le bénéficiaire quitte le logement pendant les travaux.

Art. 9. Demande des aides en capital

Au plus tard dix-huit mois après le paiement de la première tranche d’une subvention d’intérêts ou de la date de la première liquidation d’un prêt par un établissement de crédit, date communiquée par le ministre ayant le Logement dans ses attributions au ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, le bénéficiaire de l’aide financière liée à un prêt climatique est tenu d’introduire auprès du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions une demande en obtention des aides afférentes aux mesures d’assainissement et aux installations techniques couvertes par ce prêt climatique prévues par la loi du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement. A défaut par le bénéficiaire de ce faire, le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions en informe le ministre ayant le Logement dans ses attributions qui arrête le paiement de la subvention d’intérêts et demande, le cas échéant, le remboursement des aides indûment touchées conformément à l’article 11.

Le délai de dix-huit mois peut être prorogé par décision du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions pour des cas d’exception en relation avec la réalisation des mesures d’assainissement ou la mise en place des installations techniques et suivant qu’il sera jugé nécessaire au vu d’une demande écrite et dûment motivée, présentée par le bénéficiaire de l’aide financière liée à un prêt climatique.

Art. 10. Paiement de la subvention d’intérêts et de la prime en capital liée au prêt climatique à taux zéro

Le bénéficiaire remet au ministre ayant le Logement dans ses attributions une copie du contrat de prêt certifié par l’établissement de crédit lui ayant consenti le prêt.

La subvention d’intérêts du prêt climatique est calculée sur base des intérêts à échoir en fonction du plan d’amortissement établi par l’établissement de crédit.

Le prêt climatique à taux réduit est pris en considération jusqu’à concurrence de 100.000 euros par logement et le prêt climatique à taux zéro est pris en considération jusqu’à concurrence de 50.000 euros par logement. Ces montants s’amortissent à partir du paiement de la première tranche d’une subvention d’intérêts ou de la date de la première liquidation d’un prêt par un établissement de crédit conformément au tableau d’amortissement en annexe.

La subvention d’intérêts et la prime en capital liée au prêt climatique à taux zéro sont versées pour le compte du bénéficiaire à l’établissement de crédit qui a consenti le prêt. La prime en capital liée au prêt climatique à taux zéro est versée avec la première tranche d’une subvention d’intérêts.

Aucune subvention d’intérêts n’est payée si le montant total annuel de la subvention d’intérêts est inférieur à 25 euros.

Art. 11. Remboursement de l’aide financière

Lorsque le bénéficiaire n’utilise pas le prêt liquidé par l’établissement de crédit pour le financement de mesures d’assainissement ou d’installations techniques, il en informe dans les plus brefs délais le ministre ayant le Logement dans ses attributions, qui suspend alors le paiement de la subvention d’intérêts et demande le remboursement des aides indûment touchées.

Si une aide prévue à l’article 11 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement est à rembourser à l’Etat, la prime en capital liée au prêt climatique à taux zéro, la subvention d’intérêts du prêt climatique à taux zéro et la prise en charge par l’Etat des honoraires du conseiller en énergie ne sont pas dues et doivent être remboursées par le bénéficiaire avec effet rétroactif au jour de la naissance de la première de ces créances du bénéficiaire vis-à-vis de l’Etat.

La prime en capital liée au prêt climatique à taux zéro, la subvention d’intérêts d’un prêt climatique et la prise en charge par l’Etat des honoraires du conseiller en énergie pour le bénéficiaire d’un prêt climatique à taux zéro ne sont pas dues en tout ou en partie dès qu’une ou plusieurs des conditions d’octroi ou de maintien du prêt climatique ne sont plus remplies ou se sont modifiées.

En cas de départ du logement d’un bénéficiaire d’un prêt climatique à taux zéro avant l’écoulement de la durée minimale d’habitation principale et permanente de dix ans, le ministre ayant le Logement dans ses attributions peut, sur nouvelle demande, accorder au bénéficiaire restant dans le logement une continuation provisoire de la subvention d’intérêts pour une durée maximale de deux ans. Le bénéficiaire continuant à habiter dans le logement après ce délai de deux ans et ayant repris à lui seul le prêt peut introduire une nouvelle demande en obtention d’une continuation de la subvention d’intérêts, à condition de réunir la pleine et exclusive propriété du logement dans son chef.

Un règlement grand-ducal fixe les modalités de remboursement applicables en cas d’inobservation d’une des conditions d’octroi ou du maintien d’aides financières liées à un prêt climatique.

Art. 12. Obligation d’information

(1)

Le bénéficiaire de l’aide financière liée à un prêt climatique est tenu de signaler dans les plus brefs délais au ministre ayant le Logement dans ses attributions tout changement du ou des titulaires du prêt, toute modification du plan d’amortissement, ainsi que tout remboursement anticipé portant sur la totalité ou sur une partie du prêt et étant de nature à modifier le délai d’amortissement.

(2)

Le bénéficiaire de l’aide financière liée à un prêt climatique est tenu d’informer dans les plus brefs délais le ministre ayant le Logement dans ses attributions de tout changement susceptible d’influencer l’octroi, le maintien, la modification ou la suppression de l’aide financière.

(3)

En cas de déclaration inexacte ou incomplète en vue de l’octroi ou du maintien de l’aide financière liée à un prêt climatique, en cas d’omission de signaler un changement susceptible d’influencer l’octroi, le maintien ou la modification de l’aide financière, ou en cas de refus de communiquer les renseignements et documents demandés, l’aide est refusée ou la subvention d’intérêts est arrêtée, et, au cas où l’aide ou une partie de l’aide a déjà été payée, l’aide indûment touchée doit être remboursée par le bénéficiaire à l’Etat.

Art. 13. Réexamen

Les dossiers peuvent être réexaminés à tout moment. Ils sont réexaminés d’office tous les deux ans à compter de la date de la demande.

Si lors du réexamen, il est constaté qu’une ou plusieurs conditions d’octroi de l’aide financière liée à un prêt climatique, à l’exception de celle du revenu, ne sont plus respectées, le paiement de la subvention d’intérêts est arrêté et les aides indûment touchées sont à rembourser par le bénéficiaire à l’Etat.

Si lors du réexamen, il est constaté que le revenu du ménage du bénéficiaire est supérieur au revenu pour être éligible à l’aide financière liée à un prêt climatique à taux zéro, les subventions d’intérêts indûment touchées sont à rembourser par le bénéficiaire à l’Etat.

Si lors du réexamen, il est constaté que le bénéficiaire de l’aide financière liée à un prêt climatique n’a pas signalé un changement du ou des titulaires du prêt, une modification du plan d’amortissement, ou un remboursement anticipé portant sur la totalité ou une partie du prêt, les aides indûment touchées sont à rembourser par le bénéficiaire à l’Etat.

Art. 14. Prêts climatiques successifs

Si les conditions d’octroi prévues aux articles 2 et 4 sont remplies, le bénéficiaire d’un prêt climatique à taux zéro peut bénéficier ensuite pour le même logement d’un prêt climatique à taux réduit. La durée de remboursement, le montant principal du prêt et les subventions d’intérêts dont le bénéficiaire a déjà bénéficié au titre d’un prêt climatique à taux zéro sont pris en considération pour l’octroi d’un prêt climatique à taux réduit.

Un bénéficiaire ne peut pas bénéficier simultanément d’un prêt climatique à taux zéro et d’un prêt climatique à taux réduit.

Art. 15. Aides au remboursement

Les aides financières en capital relevant de la loi du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement, et allouées au bénéficiaire de l’aide financière liée à un prêt climatique à taux zéro par le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions au titre des mesures d’assainissement ou des installations techniques financées par ce prêt climatique sont utilisées pour le remboursement de ce prêt s’il est encore en voie d’amortissement. Le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions verse les aides financières pour le compte du bénéficiaire à l’établissement de crédit qui a consenti le prêt.

Art. 16. Non cumul des aides

Les aides financières liées à un prêt climatique à taux réduit ou à un prêt climatique à taux zéro ne sont pas cumulables avec les aides financières prévues aux articles 14 et 14bis de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, si ces dernières sont liées à un prêt hypothécaire contracté uniquement en vue de réaliser des investissements visées par la réglementation instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement.

Art. 17. Mise en vigueur

La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Logement,

Marc Hansen

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

La Ministre de l’Environnement,

Carole Dieschbourg

Crans, le 23 décembre 2016.

Henri

Doc. parl. 7055; sess. ord. 2015-2016 et 2016-2017.

ANNEXES

Annexe I – Barème de revenu prévu par l’article 5 (1)

Plafond de revenu

Revenus en euros
(indice 100)

2750

3000

3250

3500

3750

4000

4250

4500

4750

5000

5250

5550

Personne seule

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

Ménage sans enfant

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

Ménage avec 1 enfant

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

Ménage avec 2 enfants

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

Ménage avec 3 enfants

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

Ménage avec 4 enfants

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

Ménage avec 5 enfants

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

Ménage avec 6 enfants

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

Plafond de revenu

Revenus en euros
(indice 100)

5750

6000

6250

6500

6750

7000

7250

7500

7750

8000

8250

Personne seule

Ménage sans enfant

PTZ

Ménage avec 1 enfant

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

Ménage avec 2 enfants

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

Ménage avec 3 enfants

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

Ménage avec 4 enfants

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

Ménage avec 5 enfants

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

Ménage avec 6 enfants

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

PTZ

L’abréviation «PTZ» signifie «éligible à l’aide financière liée à un prêt climatique à taux zéro».

Annexe II – Tableaux d’amortissement prévus par l’article 10

Prêt à taux zéro

Prêt à taux réduit

Période

Solde

Période

Solde

0

50 000,00

0

100 000,00

12

46 838,50

12

93 676,99

24

43 653,24

24

84 306,47

36

40 444,04

36

80 888,08

48

37 210,73

48

74 421,46

60

33 953,13

60

67 906,26

72

30 671,05

72

61 342,09

84

27 364,30

84

54 728,61

96

24 032,71

96

48 065,43

108

20 676,09

108

41 352,18

120

17 294,24

120

34 588,48

132

13 886,98

132

27 773,97

144

10 456,12

144

20 908,25

156

6 995,47

156

13 990,94

168

3 510,83

168

7021,65

180

0,00

180

0,00


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