Loi du 23 décembre 2016 portant approbation du Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro, signé à Bruxelles, le 19 mai 2016.

Acte de base non modifié

Type : loi

Signature : 23/12/2016

Publication : 27/12/2016

Mémorial : A269

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : relation extérieure

Sujets secondaires : traité de l'atlantique nord

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2016/12/23/n5/jo