Loi du 17 février 2017 modifiant la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS.

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Loi du 17 février 2017 modifiant la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu;

De l’assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 19 janvier 2017 et celle du Conseil d’État du 7 février 2017 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons :

Article unique.

(1)

Suite à l’article 7 de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS est ajouté un article 7 bis ayant la teneur suivante:
«     

Art. 7bis.

L’OLAS:

est établi de manière à éviter tout conflit d'intérêts avec les organismes d'évaluation de la conformité;
est organisé et fonctionne de façon à garantir l'objectivité et l'impartialité de ses activités;
est organisé de telle sorte que chaque décision concernant la notification d'un organisme d'évaluation de la conformité est prise par des personnes compétentes différentes de celles qui ont réalisé l'évaluation;
ne propose ni ne fournit aucune des activités réalisées par les organismes d'évaluation de la conformité, ni aucun service de conseil sur une base commerciale ou concurrentielle;
garantit la confidentialité des informations qu'il obtient;
dispose d'un personnel compétent en nombre suffisant pour la bonne exécution de ses tâches;
communique à la Commission européenne, sur demande, toutes les informations relatives au fondement de la notification ou au maintien de la compétence de l’organisme d’évaluation de la conformité concerné.
     »

(2)

A l'article 8, paragraphe 4 de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS sont ajoutés les points 28, 29 et 30 ayant la teneur suivante:
«     
28° « aux véhicules agricoles et forestiers »;
29° « aux véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles »;
30° « aux véhicules à moteur et leurs remorques, ainsi que les systèmes composants et entités techniques distincts destinés à ces véhicules ».
     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l’Économie,

Étienne Schneider

Crans, le 17 février 2017.

Henri


Doc. parl. 7043; sess. ord. 2015-2016 et 2016-2017.


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