Loi du 29 mars 2017 portant changement de limites entre la Ville d'Esch-sur-Alzette et la Commune de Sanem.
Loi du 29 mars 2017 portant changement de limites entre la Ville d'Esch-sur-Alzette et la Commune de Sanem.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 mars 2017 et celle du Conseil d'État du 17 mars 2017 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons :
Art. 1er.
Les terrains suivants d'une contenance totale de 519,95 ares, actuellement situés dans la Ville d’Esch-sur-Alzette, Section A Esch-Nord, sont rattachés à la Commune de Sanem:
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Art. 2.
Les terrains suivants d'une contenance totale de 519,95 ares, actuellement situés dans la Commune de Sanem, Section C de Belvaux, sont rattachés à la Ville d’Esch-sur-Alzette:
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Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre de l'Intérieur, Dan Kersch |
Val-d'Isère, le 29 mars 2017. Henri |
| Doc. parl. 7023; sess.ord. 2015-2016 et 2016-2017. |
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