Loi du 8 juin 2017 modifiant la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques.
Loi du 8 juin 2017 modifiant la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 avril 2017 et celle du Conseil d’Etat du 9 mai 2017 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons :
Article unique.
A l’article 25 de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, il est ajouté un paragraphe 3 libellé comme suit :
| « |
(3) Les bénéficiaires d'une protection internationale en vertu des articles 46 ou 51 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire demandent à être inscrits sur le registre principal.Si des dispositions légales ou réglementaires empêchent une inscription sur le registre principal, ils peuvent bénéficier d’une adresse de référence. Par adresse de référence, il y a lieu d’entendre l’adresse locale ou nationale de l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration ou d’une personne morale œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, dûment agréée conformément à la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique. Ils sont dans ces cas inscrits à une adresse de référence s’ils sont présumés présents sur le territoire de la commune et à condition de disposer d’un accord écrit de l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration ou de la personne morale. A défaut d’indication d’une adresse visée à l’alinéa 2 par le demandeur à l’inscription sur le registre principal, l’adresse de l’office social territorialement compétent pour la commune tenant le registre principal sur lequel cette personne demande à être inscrite constitue l’adresse de référence. Les personnes inscrites à une adresse de référence doivent se présenter tous les six mois à l’administration communale du lieu de leur inscription. |
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| » |
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre de l'Intérieur, Dan Kersch |
Palais de Luxembourg, le 8 juin 2017. Henri |
| Doc. parl. 7114; sess. ord. 2016-2017. |
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Loi du 18 décembre 2015
1. relative à la protection internationale et à la protection temporaire;
2. modifiant (...) (Mémorial A n° 255 de 2015) -
Loi du 18 décembre 2015
1. relative à la protection internationale et à la protection temporaire;
2. modifiant (...) (Mémorial A n° 255 de 2015) - Loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, (...) (Mémorial A n° 82 de 1998)
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