Lorsqu’il s’agit de pourvoir à la vacance d’un siège, le membre du Conseil d’État est nommé par le Grand-Duc, alternativement et dans l’ordre suivant:

Par dérogation à l’alinéa qui précède, le Grand-Duc héritier est désigné par nomination directe du Grand-Duc.

Dans les cas visés aux points a) et b), le Conseil d’État soumet à l’autorité investie du pouvoir de proposition deux profils de candidat pour chaque vacance de siège à intervenir, destinés à guider celle-ci lors de son choix.

Lors de la désignation du candidat, l’autorité investie du pouvoir de proposition:

Le Conseil d’État est valablement composé même si, pendant une vacance de siège, le nombre requis de conseillers d’État du sexe sous-représenté n’est plus atteint.

Les règles fixées au présent article ne s’appliquent pas à la nomination du Grand-Duc héritier.

En cas de renouvellement intégral du Conseil d’État, le Grand-Duc nomme dans l’ordre suivant:

Avant d’entrer en fonctions, les membres du Conseil d’État prêtent entre les mains du pré­sident le serment suivant: "Je jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la Constitution et aux lois de l’État. Je promets de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité. Je promets de tenir secrètes les délibérations du Conseil et les affaires du Gouvernement. Je le jure!"

En cas de renouvellement intégral du Conseil d’État, la prestation de serment des membres du Conseil d’État se fait entre les mains du Grand-Duc ou de son délégué.

Le Grand-Duc désigne parmi les membres du Conseil d’État conjointement le président et deux vice-présidents. Les fonctions de président sont exercées pour une durée maximale de trois ans. Un conseiller peut uniquement être nommé président s’il peut assumer ses fonctions de président pour une durée minimale d’un an. En cas de vacance d’un poste de vice-président, le nouveau titulaire est nommé jusqu’à la fin du mandat du président.

Les commissions permanentes du Conseil d’État sont chargées d’examiner les projets et propositions de loi, les projets de règlement grand-ducal, les amendements ainsi que les demandes d’avis déférés au Conseil d’État par le Gouvernement ou par la loi.

Elles peuvent encore étudier de leur propre initiative l’opportunité de nouvelles lois ou de nouveaux règlements ou de modifications à introduire dans les lois et règlements existants.

Les séances des commissions ne sont pas publiques.

Les commissions permanentes sont composées des membres du Conseil d’État figurant sur la liste arrêtée par le Bureau. Un agent du Secrétariat est affecté par le Bureau à chaque commission pour assister les conseillers dans leurs travaux.

Il peut être formé des commissions spéciales par le président du Conseil d’État pour l’exa­men des affaires qui ont un caractère particulier.

Le président fixe la composition de ces commissions.

Chaque membre du Conseil d’État peut assister avec voix délibérative aux réunions des commissions dont il n’est pas membre.

Le secrétaire général peut assister aux réunions de commission.

La composition des commissions permanentes et spéciales est publiée sur le site Internet du Conseil d’État.

Le Conseil d’État délibère en séance plénière non publique sur les projets d’avis et les affaires que le président a décidé de lui soumettre.

Les résolutions au sujet des affaires soumises au Conseil d’État par le Gouvernement ou la Chambre des Députés sont qualifiées „avis du Conseil d’État“; toutes les autres résolutions, à l’exception de celles visées à l’article 19, sont qualifiées „délibérations du Conseil d’État“.

Le Conseil d’État délibère en séance plénière publique sur l’accord à donner à la dispense du second vote constitutionnel des projets et propositions de loi. Les résolutions sur l’accord ou le refus de la dispense du second vote constitutionnel sont des décisions. Elles indiquent le nombre de conseillers qui ont participé à la décision, le nombre de ceux qui ont voté pour et le nombre de ceux qui ont voté contre.

Tout refus de la dispense du second vote constitutionnel doit être motivé et le président porte les motifs du refus par écrit à la connaissance de la Chambre des Députés et du Gouvernement.

Le Conseil d’État dispose d’un secrétariat dirigé par un secrétaire général.

La nomination à la fonction de secrétaire général est faite par le Grand-Duc, sur proposition du Conseil d’État.

Le cadre du personnel comprend un secrétaire général et des fonctionnaires des différentes catégories de traitement telles que prévues par la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.

Ce cadre peut être complété par des fonctionnaires stagiaires, des employés et des salariés de l’État selon les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires.

En cas d’absence, d’empêchement ou de vacance du poste du secrétaire général, ses fonc­tions sont assurées par le fonctionnaire le plus élevé en rang de la carrière supérieure du Secrétariat.

Les candidats aux fonctions des différentes catégories de traitement prévues à l’article 34 alinéa 3 doivent remplir, sans préjudice des conditions particulières visées à l’article 37, les mêmes conditions que les candidats aux fonctions analogues auprès de l’administration gouvernementale.

Un règlement grand-ducal détermine les modalités d’organisation des stages, des examens de fin de stage et des examens de promotion et peut fixer des conditions particulières de recrutement, de stage, de nomination et d’avancement pour le personnel du Secrétariat du Conseil d’État.

Avant d’entrer en fonctions, les fonctionnaires énumérés à l’article 34 prêtent entre les mains du président du Conseil d’État le serment suivant: „Je jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la Constitution et aux lois de l’État. Je promets de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité.“