Loi du 22 juin 2017 portant modification
1. de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue ;
2. de la loi du 13 juillet 2006 portant réorganisation du centre de psychologie et d'orientation scolaires (CPOS) ;
3. de la loi du 16 mars 2007 portant 1. organisation des cours de formation professionnelle au Centre national de formation professionnelle continue ; 2. création d'une aide à la formation, d'une prime de formation et d'une indemnité de formation ;
4. de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ;
5. de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle ;
6. de la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d'une Ecole de la 2e Chance ;
7. de la loi du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves ;
8. du Code de la Sécurité sociale.

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Loi du 22 juin 2017 portant modification

1. de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue ;

2. de la loi du 13 juillet 2006 portant réorganisation du centre de psychologie et d'orientation scolaires (CPOS) ;

3. de la loi du 16 mars 2007 portant 1. organisation des cours de formation professionnelle au Centre national de formation professionnelle continue ; 2. création d'une aide à la formation, d'une prime de formation et d'une indemnité de formation ;

4. de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ;

5. de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle ;

6. de la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d'une Ecole de la 2e Chance ;

7. de la loi du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves ;

8. du Code de la Sécurité sociale.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 mai 2017 et celle du Conseil d'État du 23 mai 2017 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1er.

A l’article 6 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue, la dernière phrase du point 5 est supprimée.

Art. II.

A l’article 1er, point 2 de la loi modifiée du 13 juillet 2006 portant réorganisation du centre de psychologie et d’orientation scolaires (CPOS), les mots  « d’un représentant du Centre de documen­tation et d’information sur les études supérieures et d’un représentant de l’Action locale pour jeunes »  sont remplacés par ceux de  « et d’un représentant du Centre de documentation et d’information sur les études supérieures »  .

Art. III.

L’article 5 de la loi du 16 mars 2007 portant 1. organisation des cours de formation pro­fessionnelle au Centre national de formation professionnelle continue 2. création d’une aide à la for­mation, d’une prime de formation et d’une indemnité de formation est abrogé.

Art. IV.

La loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse est modifiée comme suit :

1. L’article 6, alinéa 2, est remplacé par l’alinéa suivant :
«     

Le Service est placé sous l’autorité du ministre et sous la direction d’un directeur assisté de deux directeurs adjoints.

     »
2. A l’article 6, alinéa 3, le mot  « unités »  est remplacé par celui de  « divisions »  .
3. A l’article 6, alinéa 4, le mot  « unités »  est remplacé par celui de  « divisions »  .
4. L’article 7, alinéa 1er, est remplacé par l’alinéa suivant :
«     

Le Service a pour mission :

a) de contribuer à la mise en œuvre de la politique de la jeunesse,
b) d’organiser des programmes éducatifs pour enfants et jeunes,
c) de soutenir la transition des jeunes vers la vie active,
d) de constituer un organisme de contact et de conseil pour les acteurs de l’éducation non formelle et de veiller à la qualité pédagogique dans le travail avec les enfants et les jeunes.
     »
5. L’article 7, alinéa 2, est complété par les points j), k) et l) suivants :
«     
j) mettre en place un réseau d’antennes locales dont la mission est de soutenir les jeunes dans leur transition vers la vie active en offrant information, conseil et accompagnement individuel,
k) organiser à l’attention des jeunes des ateliers pratiques, des formations visant le développement de compétences sociales et techniques, des stages de découverte dans des entreprises privées, associations ou services publics dans le but de les préparer à la vie active. Ces stages de décou­verte, qui ont un caractère d’information et d’orientation, ne peuvent dépasser la durée de quatre semaines dans une même entreprise,
l) proposer des activités périscolaires visant le maintien scolaire, organiser l’échange avec les lycées concernant les élèves en risque de décrochage et assurer un suivi des décrocheurs scolaires.
     »
6. A l’article 8, alinéa 1er, les mots  « , deux directeurs adjoints »  sont insérés entre les mots  « un directeur »  et  « et des fonctionnaires »  .

Art. V.

La loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation pro­fessionnelle est modifiée comme suit :

1. A l’article 51, le point 4 est supprimé.
2. A l’article 56, les termes  « et de l’ALJ »  sont supprimés.

Art. VI.

La loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d’une Ecole de la 2e Chance est modifiée comme suit :

1. A l’article 10, la dernière phrase est supprimée.
2. A l’article 13, alinéa 2, deuxième tiret les mots  « , auquel cas, l’Action locale pour jeunes prend l’apprenant en charge pour l’insérer sur le marché de l’emploi »  sont supprimés.
3. A l’article 14, les mots  « en collaboration avec l’Action locale pour jeunes »  sont supprimés.
4. A l’article 21, sont apportées les modifications suivantes :
1. L’alinéa 1er est supprimé.
2. A l’alinéa 2, le dernier tiret est supprimé.

Art. VII.

A l’article 6, alinéa 1er, de la loi du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves est inséré le point suivant :

«     
14. au Service national de la jeunesse, aux fins de permettre un accompagnement individuel des jeunes désirant renouer avec l’école ou la formation professionnelle.
     »

Art. VIII.

L’article 91 du Code de la Sécurité sociale est complété par le point 16 suivant :

«     
16) les jeunes participant aux activités de préparation à la vie active organisées par le Service national de la jeunesse telles que définies à l’article 7, alinéa 2, point k) de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse.
     »

Art. IX.

Les fonctionnaires et employés de l’Etat nommés ou détachés auprès de l’Action locale pour jeunes à l’entrée en vigueur de la présente loi, sont repris dans le cadre du personnel du Service national de la jeunesse avec le même statut et le même grade que celui qu’ils détiennent actuellement.

Le chargé de direction de l’Action locale pour jeunes en fonction à l’entrée en vigueur de la présente loi conserve la prime mensuelle non pensionnable de 45 points indiciaires jusqu’au terme de son mandat.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse,

Claude Meisch

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 22 juin 2017.

Henri


Doc. parl. n° 7079; sess. ord. 2016-2017.


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