Loi du 27 juin 2017 portant modification de l’article 3 du Code de procédure pénale.

Adapter la taille du texte :

Loi du 27 juin 2017 portant modification de l’article 3 du Code de procédure pénale.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 1er juin 2017 et celle du Conseil d’Etat du 13 juin 2017 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons :

Article unique.

L’article 3 du Code de procédure pénale est complété par un alinéa 6 nouveau libellé comme suit :

«     

L’absence de faute pénale de défaut de prévoyance ou de précaution au sens des articles 418 à 422 du Code pénal et des lois spéciales sanctionnant l’homicide ou les lésions corporelles involontaires ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action devant les juridictions civiles afin d’obtenir la réparation du dommage en application des règles de droit civil.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Félix Braz

Palais de Luxembourg, le 27 juin 2017.

Henri


Doc. parl. 6887; sess. ord. 2014-2015; 2015-2016 et 2016-2017.


Retour
haut de page