Loi du 20 juillet 2017 modifiant :
1. le Code du travail ;
2. la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois, en vue de transposer la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer.

Acte de base non modifié

Type : loi

Signature : 20/07/2017

Publication : 24/07/2017

Prise d'effet : 10/10/2017

Mémorial : A664

Auteur : Économie

Sujets principaux : registre maritime

Sujets secondaires : comité d'entreprise, gens de mer, transfert d'entreprises

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/07/20/a664/jo

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Loi du 20 juillet 2017 modifiant :

1. le Code du travail ;

2. la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois, en vue de transposer la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 13 juillet 2017 et celle du Conseil d’État du 14 juillet 2017 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1er.

Le Code du travail est modifié comme suit:

1° Le dernier alinéa du paragraphe 2 de l’article L.127-1 est abrogé.
2° L’article L.127-1 est complété par un paragraphe 3 libellé comme suit:
«     

(3)

Le présent chapitre s’applique au transfert de navires de mer qui s’inscrit dans le cadre du transfert d'une entreprise, d'un établissement ou d'une partie d'une entreprise pour autant que le cessionnaire se situe sur le territoire du Grand-duché de Luxembourg ou que l’entreprise, l’établissement ou la partie de l’entreprise ou de l’établissement à transférer continue de relever de ce territoire. Le présent chapitre ne s’applique pas lorsque l’objet du transfert consiste exclusivement en un ou plusieurs navires de mer.

     »
3° L’article L.166-4 est complété par un paragraphe 4 libellé comme suit:
«     

(4)

Lorsque le projet de licenciement collectif concerne des gens de mer, la notification visée au paragraphe 1 er est également effectuée auprès de l’autorité compétente de l’Etat du pavillon.

Le Commissaire aux affaires maritimes est l’autorité compétente au Luxembourg pour recevoir les notifications visées à l’alinéa qui précède.
     »
4° Le paragraphe 3 de l’article L.432-19 est complété par un alinéa 2 libellé comme suit:
«     

L’accord visé au paragraphe 1er doit également s’étendre aux gens de mer.

     »

Art. 2.

La loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois est modifiée comme suit:

1° Le point 8 de l’article 83 est complété par une deuxième phrase libellée comme suit:
«     

L’article L.126-1 du Code du travail est applicable aux créances salariales des gens de mer sans préjudice des obligations contractuelles et légales de l’armateur concernant notamment le paiement et la garantie de paiement des rémunérations.
     »
2° Il est inséré un article 91bis libellé comme suit:
«     

Art. 91bis.

Un marin, membre ou suppléant d’un groupe spécial de négociation ou d’un comité d’entreprise européen, est autorisé par l’armateur à participer à une réunion du groupe spécial de négociation ou du comité d’entreprise européen, ou à toute autre réunion prévue par les procédures établies en vertu des articles L.432-19 et suivants du Code du travail, s’il n’est pas en mer ou dans un port situé dans un pays autre que celui dans lequel la compagnie maritime est domiciliée, lorsque la réunion a lieu.

Dans la mesure du possible, les réunions sont programmées pour faciliter la participation des gens de mer, membres ou suppléants d’un groupe spécial de négociation ou d’un comité d’entreprise européen. A défaut de pouvoir assurer la présence des gens de mer, membres ou suppléants d’un groupe spécial de négociation ou d’un comité d’entreprise européen, les possibilités d’utiliser, le cas échéant, les nouvelles technologies de l’information et de la communication sont examinées.
     »
3° L’alinéa unique de l’article 104 prend la forme d’un paragraphe 1er, et est modifié comme suit:
1. les points 11, 12 et 13 sont abrogés;
2. un paragraphe 2 ayant la teneur suivante est ajouté:
«     

(2)

Par dérogation au paragraphe 1, le titre II, chapitre VII, du livre I er du Code du travail s’applique au transfert de navires de mer qui s’inscrit dans le cadre du transfert d’entreprise ou d’un établissement pour autant que le cessionnaire se situe sur le territoire du Grand-duché de Luxembourg ou que l’entreprise, l’établissement ou la partie de l’entreprise ou de l’établissement à transférer continue de relever de ce territoire. Ledit chapitre ne s’applique pas lorsque l’objet du transfert consiste exclusivement en un ou plusieurs navires de mer.

     »

Art. 3.

La présente loi entre en vigueur le 10 octobre 2017.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l’Économie,

Étienne Schneider

Cabasson, le 20 juillet 2017.

Henri

Doc. parl. 7112; sess. ord. 2016-2017; Dir. (UE) 2015/1794.

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